Nous recevons le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, M. Clément Beaune, afin qu'il nous fasse part des principaux résultats du Conseil européen des 24 et 25 juin. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, vous interroger sur deux sujets qui ne figuraient pas à l'ordre du jour : le Brexit et la Hongrie.

S'agissant du Brexit, en dépit des engagements pris, le Royaume-Uni ne semble pas vouloir appliquer le protocole sur l'Irlande du Nord. En outre, la question de la protection des données personnelles a-t-elle été évoquée en marge du Conseil ? Pensez-vous que les mesures de rétorsion, prévues par l'accord de décembre 2020, doivent s'appliquer ?

L'adoption par le Parlement hongrois d'une loi interdisant la représentation et la promotion de l'homosexualité a suscité un débat apparemment très vif au Conseil européen. Une sortie de la Hongrie de l'Union européenne aurait été évoquée par certains chefs de gouvernement. Quelle est votre appréciation de la situation ? Très récemment, une délégation de notre commission s'est rendue en Hongrie. Elle a échangé avec des membres du gouvernement hongrois, des think tanks, des organisations non gouvernementales (ONG), mais aussi des entrepreneurs. Comment maintenir le dialogue avec cet État membre, dont 80 % de la population se déclare pro-européenne, tout en réagissant face à ces dérives ?

Je suis heureux de revenir devant vous pour exposer les résultats du dernier Conseil européen qui a eu lieu jeudi et vendredi derniers, après la réunion extraordinaire tenue fin mai. C'était le dernier Conseil européen sous présidence portugaise. Le Portugal passera dès demain le flambeau à la Slovénie pour six mois, avant la présidence française qui débutera le 1er janvier prochain.

Ce Conseil européen a été l'occasion d'aborder beaucoup de sujets. Vous l'avez évoqué, madame la présidente, la loi hongroise du 15 juin dernier s'est invitée à l'ordre du jour. Quel est le point commun de ces sujets ? Il me semble que c'est la fermeté européenne et le développement d'une réflexion stratégique. J'y reviendrai s'agissant de la Russie, sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé sous l'influence de la France et du Président de la République au cours des derniers mois ; c'est aussi le cas pour la Turquie, j'y reviendrai également.

La question sanitaire a, de nouveau, été au centre des débats, même si nous sommes plus optimistes que lors des précédentes réunions du Conseil européen. En effet, partout en Europe, la situation s'améliore et la vaccination se développe rapidement. En définissant un cadre commun pour l'achat des vaccins, l'Union européenne a favorisé cette accélération et, même si ce point n'était pas à l'ordre du jour du Conseil, je vous informe qu'elle a signé d'autres contrats afin de nous prémunir à l'avenir de la menace des variants – le fameux variant Delta représentant désormais environ 20 % des cas en France et cette proportion étant mécaniquement amenée à augmenter, comme l'a indiqué le ministre de la santé ce matin. Or le vaccin est la seule protection face au variant.

Nous ne savons pas tout de cette pandémie. Il s'agit donc d'anticiper pour nous préparer le mieux possible et d'acquérir des doses de vaccin adaptées aux variants. C'est le sens des contrats que la Commission européenne a signés, en notre nom collectif : 1,8 milliard de doses de vaccins Pfizer et au moins 150 millions de doses supplémentaires du vaccin Moderna seront disponibles à compter de fin 2021. La présidente de la Commission a rappelé les exigences de l'Union européenne, inscrites dans ces nouveaux contrats : autant que la science le permet, les vaccins devront être efficaces contre les variants et les près de 300 composants des vaccins devront être produits en Europe. Des délais de livraison plus précis sont prévus, qui ne sont plus seulement trimestriels, mais mensuels. Cela améliorera le pilotage du dispositif, après les difficultés que nous avons connues notamment avec AstraZeneca. La campagne de vaccination avance bien puisqu'environ 60 % des adultes européens ont reçu au moins une dose de vaccin – la France est légèrement au-dessus de cette moyenne.

Nos débats ont donc été marqués par un optimisme vigilant. Dans la perspective de la saison estivale et touristique, le Président la République est intervenu concernant l'ouverture progressive des frontières internes à l'Europe et les déplacements. Le pass sanitaire européen constitue une avancée importante, même si la coordination a été difficile. Depuis début juin, un pass sanitaire est disponible en France. Il permet d'accéder à certains grands rassemblements avec un unique support, conforme au format technique européen. À partir du 1er juillet, notre pass devra donc être reconnu par tous les pays de l'Union européenne, même si certains d'entre eux ne sont pas encore prêts à délivrer le leur. Ainsi, un voyageur français souhaitant se rendre dans un autre pays de l'Union européenne pourra le faire grâce à son code de test ou de vaccination français. Ce n'est pas anecdotique ; un tel outil européen de circulation et de coordination est même essentiel pour ce deuxième été, malheureusement encore marqué – même si c'est un peu moins – par la covid-19.

Au cours de son intervention, le Président de la République a également tenu à souligner que nous nous en tiendrions à la liste des quatre vaccins autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) – Pfizer, BioEnTech, Moderna et Johnson & Johnson – pour la délivrance du certificat car nous avons élaboré une procédure commune et rigoureuse, destinée à créer la confiance. Il serait paradoxal d'expliquer aux Français que nous ne les autorisons pas à se faire vacciner avec certains vaccins non autorisés par l'EMA, puis de laisser entrer des touristes vaccinés avec ces mêmes vaccins.

Le Président de la République, comme la chancelière allemande, ont appelé à la prudence, à la rigueur et à la vigilance : la réouverture et la saison touristique sont importantes, mais cela ne justifie pas la précipitation, d'autant que le rebond lié au variant Delta illustre que nous ne sommes pas à l'abri de péripéties dangereuses. Trois pays européens reconnaissent, et ils en ont le droit, des vaccins non autorisés par l'EMA, mais reconnus par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) – il s'agit à l'heure actuelle uniquement du vaccin chinois –, pour l'entrée sur leur territoire. Ce n'est pas, et ce ne sera pas, notre cas. Nous avons appelé nos partenaires à s'en tenir à cette position de prudence, la plupart d'entre eux ont répondu positivement, notamment l'Allemagne.

Nous avons également évoqué la solidarité internationale. L'Europe est à l'avant-garde et, pour faire suite au précédent sommet européen, puis au sommet du G7, la solidarité internationale s'est accrue : un milliard de doses de vaccins seront données d'ici la fin de l'année et deux milliards d'ici 2022. La France a revu ses engagements à la hausse, le Président de la République ayant annoncé qu'elle donnerait au moins 60 millions de doses d'ici fin 2021.

L'Europe est le premier donateur de vaccins. J'insiste car on nous l'a reproché au début de la crise, au motif que nous ne gardions pas suffisamment de doses pour nous. Pourtant, nous avons réussi à accroître notre production – au mois de juin, l'Europe est le premier producteur mondial de vaccins –, tout en étant le principal donateur et le premier exportateur de vaccins. Le débat est légitime, mais il était de notre devoir et de notre intérêt d'agir ainsi.

La solidarité européenne a été fondamentale car elle nous a permis de ne pas avoir à faire face aux différences massives de vaccinations entre pays que l'on constate au niveau international, certains étant clairement laissés de côté – même si j'espère que c'est de moins en moins le cas. Sans cette solidarité, certains, en Europe, ne seraient pas vaccinés ou seraient à des taux de vaccination de 5 à 15 %, ce qui constituerait un problème sanitaire du fait de notre interdépendance.

Nous avons également fait un point sur la situation économique, intrinsèquement liée à la crise que nous vivons. La zone euro et son avenir ont fait l'objet d'une discussion rapide et prospective – sans prise de décision – qui a été l'occasion pour le Président de la République de rappeler notre attachement à la mise en œuvre rapide du plan de relance de 750 milliards d'euros, adopté il y a maintenant onze mois.

Nous avons franchi des étapes importantes au cours des dernières semaines. Ainsi, la première dette commune européenne, projet politique très important qui rappelle que nous avons tenu à organiser la sortie de crise ensemble, a rencontré un grand succès sur les marchés financiers – nous avons d'ores et déjà levé 20 milliards d'euros en juin. C'est un signe de confiance dans l'avenir de l'Union européenne. Les investisseurs ont proposé sept fois les montants demandés par l'Union, à un taux extrêmement compétitif se situant entre les taux d'intérêt français et allemand.

La validation des plans de relance avance bien, le plan français l'ayant été le 23 juin, veille du sommet européen. Cela permettra au ministère des finances, une fois la dernière étape franchie, de disposer des premiers 5 milliards d'euros début juillet. Cela a pris du temps mais, compte tenu des sommes en jeu, ce temps démocratique était nécessaire dans un club à vingt-sept pays. Ainsi votre assemblée a-t-elle examiné le dossier début février.

Nous avons aussi fait un point sur le dossier migratoire, très important alors que les flux, même s'ils restent modérés et n'atteignent pas les niveaux de 2015 ou 2016, ont augmenté au cours des dernières semaines – sans même évoquer l'épisode très spécifique entre le Maroc et l'Espagne. En Méditerranée centrale, les flux au départ de la Libye et la Tunisie à destination de l'Italie, ont repris. Nous devons donc négocier des accords estivaux afin de prendre en charge les bateaux récupérés en Méditerranée, mais également réfléchir à la répartition solidaire des migrants. La France et l'Allemagne ont largement assumé ce rôle au cours des deux dernières années, mais c'est un devoir collectif, de solidarité européenne. Il faut que chacun joue son rôle : les pays les plus proches des bateaux doivent accepter le débarquement des migrants, les autres pays doivent s'organiser pour les répartir et les prendre en charge. C'est normal, d'autant que certains d'entre eux ont vocation à demander l'asile.

Le débat, que l'Italie avait sollicité compte tenu de la situation que j'évoquais, a été très court et, au-delà de quelques engagements de principe, le président du Conseil italien a rapidement compris qu'il faudrait y revenir dans un format plus restreint au cours des prochains jours. En l'espèce, les ministres de l'intérieur de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, entre autres, mènent des discussions intensives pour essayer de trouver les conditions d'un accord.

Plusieurs dossiers internationaux se sont invités au Conseil européen et ont occupé les chefs d'État et de gouvernement de longues heures jeudi. Un déjeuner de travail avec M. Guterres, récemment reconduit comme secrétaire général des Nations unies, a permis d'évoquer les principaux dossiers, dont le Sahel. Mais les chefs d'État et de gouvernement se sont surtout focalisés sur la Turquie et la Russie.

S'agissant de la relation entre l'Union européenne et la Turquie, le constat est mitigé, mais aussi partagé par les Européens, ce qui constitue une avancée même si des différences persistent dans l'approche. Le temps de la naïveté à l'égard de la Turquie est révolu. Plus personne ne croit qu'elle est un partenaire de confiance, proche de l'adhésion, ou une forme de démocratie chrétienne à l'orientale. Tout le monde a pu constater le comportement du président et des autorités turcs au cours des derniers mois.

Pour une large part sous notre impulsion, l'unité et la plus grande fermeté européennes ont contraint la Turquie à accepter quelques gestes d'apaisement avec la Grèce et ont conduit à la désescalade en Méditerranée orientale. Il faut rester prudent et vigilant. Les discussions ont repris, même si elles n'ont pour le moment pas débouché sur des avancées concrètes.

Lors du Conseil européen, nous avons discuté du soutien que nous apportons à la Turquie au titre de l'accueil des réfugiés sur son territoire au nombre de quatre millions. C'est une difficulté qu'elle assume et elle le fait aussi dans l'intérêt européen. Elle l'a parfois instrumentalisée et nous sommes dépendants, je vous l'ai dit plusieurs fois. Mais le soutien financier européen ciblé, permettant la prise en charge des réfugiés syriens, est nécessaire. Il a été confirmé dans son principe, financé sur le budget européen, et non par des contributions supplémentaires des États membres. Jusqu'en 2024, environ 3 milliards d'euros permettront de prendre en charge les réfugiés, cet argent ne transitant pas par les autorités turques.

Cela ne nous empêchera donc pas de continuer à tenir un discours de fermeté vis-à-vis de la Turquie, d'autant plus que la situation interne turque en matière de protection des droits et des libertés, notamment des droits des femmes avec le retrait de la convention d'Istanbul, nous préoccupe beaucoup et n'a pas connu d'amélioration, c'est le moins que l'on puisse dire…

Nous avons également évoqué la Russie. Il faut que l'Union européenne mène, dans la durée, une réflexion plus ouverte et plus stratégique sur sa relation avec la Russie. Le Président de la République avait plaidé en ce sens fin mai. Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a présenté un rapport et nous avons partagé un papier franco-allemand avec nos partenaires à l'avant-veille du Conseil européen.

Notre attitude actuelle ne produit pas assez de résultats : il faut certes poursuivre la politique de sanctions européennes sectorielles et individuelles, car le comportement de la Russie ne s'améliore pas, mais cette politique n'a pas changé le régime russe. Il faut donc organiser et structurer le dialogue politique européen qui existe certes, mais par petites touches ou dans le cadre de relations bilatérales. Le Président de la République et la chancelière Merkel ont donc voulu rouvrir le débat.

Il ne s'agit pas d'affaiblir la position européenne ou de naïveté. Même si nous n'obtiendrons pas de résultats probants avec la Russie dans les prochains mois, voire dans les prochaines années, l'histoire et la géographie sont têtues, comme le Président de la République l'a rappelé au cours de la conférence de presse qui a suivi le Conseil. On ne peut ignorer la Russie car c'est notre voisin, mais aussi notre partenaire économique et énergétique. Si elle constitue parfois une menace, elle est également un partenaire nécessaire en matière de sécurité. Il faut donc articuler fermeté et dialogue au niveau européen.

Le sujet est extrêmement sensible, le Président l'a également souligné, car il ne faut pas oublier que certains pays de l'Union européenne – je pense notamment aux pays baltes – ont une relation historique, politique et humaine sensible, difficile, voire douloureuse avec la Russie. Ouvrir ce débat constitue donc toujours un risque. L'Europe doit continuer à être ferme, tout en étant capable d'engager des discussions politiques.

Le Président de la République a également présenté un point d'information sur le Sahel, à la suite des événements récents au Mali. Il a rappelé notre plein soutien à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) alors qu'au moment du sommet européen, une attaque a fait quinze blessés au sein du contingent allemand. Au nom de la France et, collectivement, au niveau européen, nous avons condamné cette action.

Nous avons également exprimé notre soutien à la poursuite de la mission de formation de l'Union européenne (EUTM) au Mali et à la montée en puissance de la Task Force Takuba, qui regroupe les forces spéciales de différents pays, car il s'agit d'un enjeu de sécurité européenne. Alors que nous avons parfois regretté que la France soit trop seule au Sahel, elle l'est désormais moins : ainsi la Roumanie a voté l'envoi de près de cinquante soldats au sein de la Task Force Takuba, portant à dix le nombre de pays engagés au Sahel dans ces missions difficiles.

Le Président de la République a rappelé la décision française d'ajuster le format de notre engagement. Il ne s'agit pas pour la France de se désengager du Mali, de la région et, encore moins, de la lutte contre le terrorisme, mais de légitimer l'engagement européen en faveur de cet enjeu commun.

Nous avons également brièvement évoqué la Biélorussie, la Libye, l'Éthiopie, autant de sujets différents, et difficiles.

Mais nous avons surtout fait un point plus long sur la loi hongroise du 15 juin 2021. Lors de la réunion des ministres des affaires européennes qui s'est tenue deux jours plus tôt, j'ai exprimé notre ferme condamnation au nom des valeurs européennes. Ces valeurs n'ont pas été définies par des cerveaux occidentaux, qui voudraient humilier la Hongrie, comme le dit le Premier ministre Orbán. Elles figurent dans notre traité, pacte politique et non technique. Quand on adhère à l'Union européenne, on adhère à ses valeurs et à un projet politique, et non uniquement à un projet économique ou juridique.

Les valeurs européennes d'égalité, de non-discrimination, ainsi que d'autres susceptibles d'être violées par la loi hongroise, figurent clairement à l'article 2 du traité. Il ne s'agit donc pas d'une ingérence dans les affaires intérieures hongroises. Évidemment, et personne ne le remet en cause, le gouvernement hongrois a été élu démocratiquement ; son parlement délibère démocratiquement et souverainement, dans un cadre souverainement accepté.

Que contient la loi ? Elle vise à réprimer la pédophilie. Un amendement, introduit en cours de discussion, interdit la promotion d'images à caractère pédophile auprès des mineurs, ce que nous ne pouvons que soutenir à 100 %, ainsi que celle d'images à caractère pornographique, ce qui est différent mais tout aussi légitime. Mais il interdit également, ce qui est inacceptable, les images à caractère homosexuel. Il ne s'agit pas de propagande ou d'incitation – comme j'ai pu l'entendre –, mais seulement d'images ou de publicités. Ainsi, montrer un couple homosexuel à l'école est assimilé par la loi à la diffusion d'un contenu pornographique ou pédophile.

C'est ce point précis – et non toute la loi hongroise, ne créons pas de polémique inutile – qui a légitimé le débat politique dense qui nous a occupés. Cette loi n'est qu'un outil au service d'une stratégie politique, qui reçoit le soutien de certains en Europe. Nous n'avons aucune leçon à donner car cette dérive des valeurs – dérive illibérale comme on l'appelle parfois – peut se développer partout. Nous devons donc faire preuve d'une très grande fermeté. Il ne s'agit pas de s'ingérer dans la politique d'un pays, mais de protéger le pacte européen.

Pour répondre plus précisément à votre question, madame la présidente, oui, les échanges ont été difficiles et tendus. Un chef de gouvernement a indiqué qu'en adhérant à l'Union européenne, on devait adhérer à ses valeurs et que, si on n'y adhérait plus, on devait la quitter. Je n'entrerai pas dans le débat. La sortie, ou l'exclusion, de la Hongrie ne me semble pas crédible, mais elle n'est surtout pas souhaitable. Si la Hongrie sortait de l'Union européenne, ce serait un formidable échec pour nous tous, à commencer par tous ceux, très nombreux, qui croient en l'Europe et aux valeurs européennes en Hongrie, et les défendent.

Nous ne nous sommes pas battus pour réintégrer la Russie au sein du Conseil de l'Europe – même si le contexte était différent – pour faire sortir un pays de l'Union européenne en raison de ses dérives. Ce serait trop facile.

En revanche, les outils dont nous disposons, même s'ils sont insuffisants, doivent être activés le plus vite possible. Lors du sommet, la Commission européenne a indiqué par la voix de sa présidente, Ursula von der Leyen, qu'elle avait engagé dès la semaine dernière des procédures contentieuses contre la loi hongroise, pour les raisons de fond que j'évoquais, à savoir sa contradiction avec certaines valeurs fondamentales du traité.

Il est vrai que nous avons commencé à renforcer les outils en la matière, notamment avec l'adoption en fin d'année 2020 du règlement relatif au respect de l'État de droit, dont j'espère qu'il sera activé dans les prochains mois. Toutefois, ces outils demeurent insuffisants. En effet, nous avons cru qu'il fallait être très exigeant quant au respect des valeurs dans la phase des négociations d'adhésion à l'Union européenne, ce en quoi nous avions raison, mais qu'une fois qu'un État serait devenu membre, la question ne se poserait plus : nous pensions que personne ne voudrait intégrer l'Union pour en bafouer les valeurs. Or force est de constater que la question se pose, au sein même de notre projet politique européen ; le phénomène dépasse même le cadre d'une loi ou d'un gouvernement. C'est un point sur lequel il faut s'interroger, notamment dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe.

Nous devrons faire en sorte que le dialogue politique soit plus ferme, car cela compte aussi. Le fait que le Conseil européen se soit saisi avec vigueur et aussi rapidement de la question, s'agissant de la Hongrie, est d'ailleurs un bon signal. Mais il faut disposer d'outils juridiques et financiers plus puissants pour sanctionner de telles dérives.

Il ne s'agit pas, je le répète, d'aller contre la volonté populaire de tel ou tel pays : il y va du respect de certains principes fondamentaux de l'Union européenne. Vous savez à quel point je défends l'Union européenne, même dans les moments difficiles, mais comment pouvons-nous prétendre que nous construisons un projet politique, un projet de souveraineté, fondé sur des valeurs et une identité, si nous ne sommes pas capables de faire respecter des principes aussi déterminants que ceux dont il est question ici ? C'est un débat compliqué, que nous devons ouvrir sans faiblesse, sans exclusive – et sans exclusion. Il doit être mené avec plus de fermeté encore que durant ces derniers mois. À cet égard, la prise de conscience qui a eu lieu lors du Conseil européen est rassurante, car elle montre que les valeurs européennes parlent aux citoyens et à leurs dirigeants – comme c'est le devoir de ces derniers –, et qu'on ne les attaque pas impunément, de l'extérieur ou de l'intérieur.

Si je n'ai pas parlé du Brexit, ce n'est pas à cause d'une overdose de ce sujet : c'est parce qu'il n'y a pas eu de nouveau développement lors du Conseil européen. La question avait été évoquée, à la demande de la France, lors de la précédente réunion, à la fin du mois de mai. Tout n'a pas été réglé. Certains points d'application, s'agissant notamment du protocole nord-irlandais et des licences de pêche – sujet qui concerne plus directement la France –, ne sont pas satisfaisants. Néanmoins, nous avons eu quelques bonnes nouvelles. Hier, les autorités de Jersey ont prolongé la durée des autorisations provisoires de naviguer dans les eaux des îles anglo-normandes données à nos pêcheurs. Nous avons également trouvé un accord avec le Royaume-Uni sur les transferts de données, ce qui permet de maintenir des flux économiques très importants. C'est une bonne nouvelle en termes d'attractivité économique ainsi que pour nos concitoyens. Il était dans l'intérêt des deux pays qu'un accord soit trouvé sur ce point, mais cela devait se faire à nos conditions. Si nous avons abouti, c'est parce que la Commission européenne a estimé que les règles britanniques en matière de protection des données restaient de même niveau que les nôtres, et si ce ne devait plus être le cas, nous pourrions révoquer l'autorisation.

En ce qui concerne le plan de relance, quelque chose est-il prévu pour permettre à nos concitoyens d'identifier les sommes provenant de l'Union Européenne, ou bien ces 40 milliards d'euros seront-ils intégrés dans le plan français ? Il me semble important que l'on sache précisément dans quelle mesure l'Union européenne est intervenue, en particulier dans la perspective de la conférence sur l'avenir de l'Europe et dans celle de la présidence française du Conseil de l'Union.

La France recevra un peu plus de 40 milliards d'euros au total, avec d'un côté une enveloppe légèrement inférieure à 40 milliards – que l'on appelle, en langage technocratique ou bruxellois, la facilité de relance et de résilience, qui a fait l'objet d'une approbation la semaine dernière –, et, de l'autre, 3 milliards environ qui sont donnés directement aux régions, en complément des fonds structurels habituels.

Il n'y aura pas d'identification individuelle, avec certains projets financés par l'État et d'autre part l'Europe : le paiement européen est global. Je signale au passage que c'est cette enveloppe qui permet au plan de relance d'atteindre le chiffre de 100 milliards d'euros. Concrètement, chaque projet estampillé « France relance » – ce label commence à apparaître dans tout le territoire ; un tiers des projets ont été engagés – est financé à 40 % par l'Europe. Autrement dit, quand une piste cyclable est construite, quand la rénovation thermique d'un bâtiment est menée, quand un financement est apporté à un jeune dans le cadre du plan « un jeune une solution », près de la moitié provient de l'Europe.

J'avais beaucoup insisté auprès du Premier ministre pour que le logo de France relance comporte à la fois le drapeau français et le drapeau européen ; il l'avait volontiers accepté. C'est une question de visibilité et de communication, au sens le plus noble du terme, car le plan de relance français est intégré au plan de relance européen.

Il est effectivement important de présenter les choses comme vous venez de le faire ; nous devrons transmettre nous aussi le message sous cette forme dans nos circonscriptions.

Les réunions du Conseil européen se suivent mais ne se ressemblent pas, puisque certaines questions qui ont beaucoup occupé l'actualité commencent à être derrière nous – je pense au Brexit, même s'il reste encore beaucoup de travail. Cela permet de se concentrer sur l'avenir.

On n'échappe pas, en revanche, aux questions relatives à la situation sanitaire. Je salue la création d'un certificat de vaccination commun à toute l'Union européenne. Cela fonctionne parfaitement. C'est très positif pour tous les Européens qui voyagent, que ce soit pour les vacances ou pour le travail – je pense en particulier aux habitants des zones frontalières.

Les problèmes de disponibilité de doses que nous avons connus au début de la campagne de vaccination sont désormais derrière nous, grâce à l'effort concerté d'achat de vaccins. Toutefois, on observe un essoufflement de la campagne dans l'ensemble de l'Europe. A-t-il été question, lors du Conseil, des moyens à mettre en œuvre pour obtenir encore plus l'adhésion des citoyens européens envers la vaccination ?

Il est très important de garantir la souveraineté industrielle de l'Europe, en particulier dans le domaine de la santé. Marietta Karamanli et moi-même travaillons sur ce sujet dans le cadre d'un rapport d'information sur la coordination par l'Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire. Comment voyez-vous, à l'échelon européen, le développement de cette souveraineté ? Dans quelle mesure les plans de relance peuvent-ils être mobilisés pour servir cet objectif ?

Vous avez rappelé, à juste titre, l'importance des discussions autour des valeurs européennes, au sein de l'Union européenne elle-même comme avec nos partenaires. En France, les élections locales ont été marquées par une forte abstention. Comment faire en sorte que les citoyens européens, notamment les jeunes, s'investissent dans les travaux de la conférence sur l'avenir de l'Europe ? J'en profite pour vous remercier de votre action – et de celle du Président de la République – pour que Strasbourg ait toute sa place dans cette série d'événements. En parcourant le site internet dédié à cette initiative, on constate toutefois qu'un très faible nombre est programmé en France. Pouvez-vous nous éclairer sur les actions que vous envisagez ?

Quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour relancer sa relation avec la Russie, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen ?

En ce qui concerne la Task Force Takuba, et sans paraphraser le général de Gaulle – « la France n'est pas seule » –, vous avez fait allusion au soutien qu'allait nous apporter la Roumanie : la France est donc un peu moins seule. D'autres pays européens ont-ils annoncé un mouvement comparable ?

Certains de nos partenaires européens semblent souhaiter une véritable coopération entre l'Union et la Turquie. Cela suppose, du côté de la France, des assouplissements dans les échanges commerciaux ainsi qu'un apaisement des relations entre le président Macron et le président Erdoğan – apaisement qui paraît d'ailleurs avoir été engagé lors de conversations récentes. Cette évolution, nécessaire, est-elle envisageable à court terme ?

Il semble qu'un accord se profile entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur un système permettant d'attirer des travailleurs hautement qualifiés. Pouvez-vous nous préciser comment il est possible de garantir une harmonisation des conditions d'entrée et de séjour de ces travailleurs entre les États membres ?

Les conclusions du Conseil européen ont été riches, comme l'a montré le débat sur l'opportunité d'une rencontre au sommet avec la Russie. En ce qui concerne ce dossier poussé par le Président de la République et la chancelière allemande, nous ne sommes qu'au début d'un processus qui débouchera nécessairement – du moins je l'espère – sur un dialogue renouvelé avec notre voisin. Toutefois, nous ne devrions pas lui donner un blanc-seing : le sort réservé à Alexeï Navalny appelle à la prudence.

L'idée d'un nouveau sommet des Vingt-Sept consacré à la question des migrations devrait être défendue davantage par les autorités françaises. L'Union s'honorerait à améliorer le sort réservé aux migrants. Or la dernière réunion du Conseil européen n'a abordé le sujet qu'en pointillé. Une grande conférence est pourtant nécessaire pour travailler sur le refinancement, recréer des partenariats et sécuriser les couloirs de migration dès le départ, car ils sont périlleux.

Cette conférence permettrait à l'Union de se mobiliser sur un sujet qui est au cœur des préoccupations de ses citoyens, montrant ainsi qu'elle sait répondre aux aspirations profondes de ces derniers. Elle pourrait être aussi l'occasion de créer des espaces de dialogue avec nos voisins. Par exemple, le différend entre la Russie et l'Europe sur la sécurisation des couloirs de migration en Syrie pourrait avancer vers une issue plus favorable pour les populations. En ce qui concerne les couloirs de migration au Sahel, l'Union a également une carte à jouer, en montrant que le retrait français de la région permettra une coopération renforcée des États entre eux et avec les forces militaires en présence.

Enfin, un tel sommet est urgent car le processus engagé à Dublin avec la Turquie s'enlise un peu plus chaque jour dans une nouvelle normalité à la fois coûteuse et indigne. Nous devrions être capables de trouver de nouvelles solutions pour les migrants coincés en Grèce et de concevoir des partenariats modernisés avec les pays de départ.

Je suggère que la Russie soit invitée à la table européenne à l'occasion d'un sommet des Vingt-Sept sur les migrations.

L'un des objectifs fixés par l'Union européenne était de parvenir, à la fin de l'été, à une proportion de 70 % de la population vaccinée. Or, au 26 juin, 49 % de la population française avait reçu au moins une première injection, et notre pays se situe dans la moyenne de l'Union. Du reste, les écarts entre États vont de un à six : il y a 70 % de personnes vaccinées à Malte, contre 11,3 % en Bulgarie.

Comment, concrètement, accélérer la stratégie de vaccination pour tous – ce qui améliorera aussi la sécurité ? Comment assurer un approvisionnement efficace en vaccins ? Il importe de préparer l'avenir en investissant massivement dans la recherche publique et la mise au point de vaccins et de traitements efficaces, sans effets indésirables. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour y parvenir ?

Le Conseil européen n'a pas évoqué les migrations économiques, question pour laquelle il n'existe aucun cadre commun. Il est nécessaire de procurer une aide aux communautés d'accueil. En l'espèce, la sécurité et la solidarité sont indissociables.

Comment la solidarité entre les États s'opère-t-elle pour accueillir les réfugiés ? Quelles sont les conditions posées au financement de l'aide aux pays recevant des réfugiés ? Quelles mesures l'Union européenne entend-elle prendre à l'égard des États tiers qui tentent d'instrumentaliser politiquement la question des migrants ? Quelle politique d'ampleur l'Union européenne souhaite-t-elle promouvoir pour assurer le développement économique des pays d'origine autour du bassin méditerranéen ?

S'agissant des migrations, le Conseil européen évoque, dans ses conclusions, l'intensification des partenariats et de la coopération avec les pays d'origine et de transit, notamment grâce à une approche coordonnée avec l'Organisation internationale des migrations (OIM) et l'agence des Nations unies pour les réfugiés. Je crois savoir qu'à cette fin la Commission européenne et le haut représentant devraient présenter un plan d'action pour les pays d'origine et de transit prioritaires à l'automne 2021. Quelles seraient les régions concernées ? Les Balkans occidentaux feront-ils partie de ce plan ? Pourriez-vous préciser les modalités en cours de discussion en ce qui concerne les pays de transit ?

Le dernier sommet du G7 a débouché sur un accord concernant un impôt mondial minimal sur les sociétés. La France a joué un rôle moteur dans la discussion, notamment grâce à la taxe sur les GAFA qu'elle avait créée en 2019. Ce résultat est très encourageant. Toutefois, certains États membres de l'Union européenne, tels Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte ou même les Pays-Bas, n'ont que peu d'intérêt à entériner l'accord. Par ailleurs, il faudra obtenir l'aval de 138 États pour qu'il soit mis en œuvre. Le G20 se réunit en juillet pour débattre de la question. Quels leviers la France pourrait-elle actionner pour convaincre ses partenaires d'entériner l'accord ?

La politique étrangère de M. Erdoğan représente un défi de taille pour la France et l'Union européenne. En témoigne l'ingérence turque dans les conflits au Haut-Karabakh – où je me suis rendue il y a deux mois –, en Libye et en Syrie, ainsi que les tensions avec la Grèce et Chypre.

Après une année marquée par de fortes tensions, les conclusions du dernier Conseil européen se félicitent de la récente désescalade en Méditerranée orientale. Elles ouvrent également la voie à une modernisation de l'union douanière et à un renforcement de la coopération dans des domaines d'intérêt commun avec la Turquie. Ainsi, les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Sept optent pour des mesures incitatives, privilégiant une conditionnalité positive. Cela témoigne d'un changement d'approche par rapport à la menace émise le 11 décembre dernier par le Conseil européen d'infliger des sanctions à plusieurs acteurs turcs impliqués dans des forages d'exploration gazière dans les eaux chypriotes. Au vu des points de tension qui demeurent entre l'Union européenne et la Turquie, estimez-vous que ce retour vers une politique plus incitative intervient au bon moment ?

Au niveau parlementaire, certaines réserves persistent. Le groupe de travail de l'Assemblée parlementaire franco-allemande consacré à la politique étrangère et de défense a présenté hier un rapport évoquant la stratégie d'escalade et de provocation poursuivie par la Turquie. Lors de sa séance plénière du 19 mai, le Parlement européen a quant à lui adopté un rapport selon lequel les relations euro-turques étaient arrivées à un point historiquement bas.

Compte tenu de ces éléments, quelle analyse faites-vous des dernières évolutions des relations entre l'UE et la Turquie ? Le rapprochement diplomatique entre Bruxelles et Ankara reste fragile. Si la Turquie reprend ses activités agressives vis-à-vis de l'Union européenne et de son voisin arménien, la France serait-elle disposée à remettre sur la table la question des sanctions ?

Plus concrètement, dans le dossier arménien, les conclusions du Conseil européen du 25 mars soulignaient la vigilance des Européens à l'égard de l'attitude de la Turquie dans le Caucase du Sud. Au vu de nos liens historiques forts avec l'Arménie, quelle place sera accordée à la situation dans cette région au moment de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ?

Certains États, notamment la Chine, se sont servis du vaccin contre la covid-19 comme d'un élément d'influence politique. Quelles actions de coopération et de solidarité internationale le Conseil européen compte-t-il entreprendre vis-à-vis du continent africain ?

En ce qui concerne le ralentissement de la campagne vaccinale, la question est double : il y a, d'un côté, l'enjeu de la disponibilité des doses de vaccin et de l'approvisionnement, et, de l'autre, celui de la disponibilité des citoyens à se faire vacciner. Je veux être rassurant sur le premier point et vigilant sur le second.

Sur le plan de l'approvisionnement, le mois de juin a été exceptionnel. Nous avons fait en sorte qu'il en soit ainsi : nous avons beaucoup insisté auprès des laboratoires pour que les approvisionnements soient très importants au deuxième trimestre, notamment au mois de juin. Ce sont ainsi 30 millions de doses de vaccin environ qui ont été livrées à la France ce mois-ci. À la suite de discussions parfois difficiles avec les laboratoires, il a été acté que les approvisionnements resteraient importants au cours de l'été. Il n'y a donc pas lieu de craindre un effet de falaise, c'est-à-dire une chute massive des livraisons de doses après le mois de juin. Notre vigilance, avec Olivier Véran et Agnès Pannier-Runacher, est permanente pour que l'approvisionnement se passe bien.

Au tout début, le cadre européen a connu des difficultés – je veux parler de la période qui a précédé la signature des contrats : l'investissement dans les dernières phases de développement des vaccins n'avait pas été suffisant. Quoi qu'il en soit, les contrats ont été négociés et l'approvisionnement en doses reste important. Je n'ai pas d'inquiétude sur ce point. Le ministère de la santé donnera des informations au fur et à mesure.

Sur le second point, les choses sont plus compliquées, nous le voyons dans tous les pays européens. Au-delà de certaines réticences individuelles, nous verrons se développer, au fur et à mesure que la vaccination avance – et elle progresse significativement –, l'idée fausse selon laquelle nous en aurions fini avec le virus et la pandémie, et cette idée pourra s'accompagner d'une forme d'insouciance. Nous devons donc insister sur l'importance de rester vigilants. S'il y a un outil qui fonctionne à coup sûr contre le virus, c'est la vaccination. Si les choses vont mieux, ce n'est pas par hasard : cela est dû certes aux mesures de précaution que nous avons prises, mais surtout à la vaccination. Y compris face aux variants, il est absolument certain que les personnes ayant reçu deux doses sont très fortement protégées. On ne saurait donc se permettre de ne plus se faire vacciner ou de se contenter d'une seule dose. Nous ne pouvons ralentir nos efforts collectifs. Nous ne sommes pas tirés d'affaire, même si nous avons les outils pour que ce soit le cas. Il revient au Gouvernement de faire en sorte d'éviter la démobilisation à l'approche des vacances.

Je sais, monsieur Michels, que vous travaillez avec Mme Karamanli sur la manière dont l'Europe doit renforcer sa politique de santé. C'est une question importante. Nous avons eu l'occasion d'en parler brièvement ; peut-être le ferons-nous de nouveau dans quelques jours, quand le rapport sera finalisé. Les pistes que vous étudiez rejoignent celles sur lesquelles nous travaillons au niveau européen, même si elles n'ont pas été évoquées lors du dernier sommet.

Il y a trois enjeux autour desquels nous devons construire une véritable Europe de la santé, qui aille au-delà des slogans.

D'abord, nous n'avons pas de données partagées en Europe. Cela paraît anecdotique, mais c'est un point majeur. Nous l'avons constaté au début de la pandémie : si l'on ne dispose pas d'un centre de partage de données harmonisées, on est incapable de donner un certain nombre de lignes directrices ou d'instructions, et donc de gérer une épidémie. Force est de constater, à cet égard, que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) n'a pas fonctionné, parce que nous n'avions jamais considéré qu'il aurait à gérer une telle pandémie. Dans le domaine du partage des données, il faut plus d'Europe et non pas moins d'Europe. C'est à cause d'un manque de données harmonisées et d'instructions communes que nous avons eu des difficultés à coopérer, qu'il s'agisse de l'ouverture des frontières ou encore de l'élaboration de consignes pour les voyages.

Deuxième sujet : une réserve commune type protection civile avec des équipements médicaux – gants, tests, respirateurs – que nous acquerrons ensemble. On a commencé, même si le processus est encore balbutiant, entre les deux vagues de la pandémie : c'est une question de solidarité et d'efficacité sanitaire européenne.

Plus importante encore sans doute est l'idée d'une agence européenne commune qui finance la recherche médicale et l'innovation en santé : on y retrouve l'enjeu de souveraineté industrielle et sanitaire. La crise a en effet mis en évidence à la fois notre très grande dépendance s'agissant d'un certain nombre d'éléments médicaux élémentaires – je prends toujours l'exemple du paracétamol – et nos dépendances européennes accumulées. S'il y a bien un échec européen, auquel il nous faut remédier, c'est bien notre incapacité commune à innover et à prendre des risques de façon massive, contrairement aux Américains avec leur Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA).

Tout le monde reproche a posteriori à l'Europe d'avoir manqué d'un tel outil et donc de réactivité : nous avons donc besoin dans ce domaine de plus d'Europe, puisque n'est pas l'achat des vaccins qui s'est avéré problématique en matière d'efficacité collective, mais l'étape précédente.

Si la proposition de la Commission de créer sur le modèle américain l'Autorité pour la réaction aux urgences sanitaires, la Health Emergency Response Authority (HERA), est donc fondamentale, elle est très insuffisante : on ne peut pas attendre un an et demi pour qu'elle commence à fonctionner, ni se satisfaire d'un budget compris entre 150 et 200 millions d'euros. Il faudrait au moins dix fois, et sans doute cent fois plus, puisque les Américains ont débloqué une quinzaine de milliards de dollars au début de la pandémie pour la dernière phase de développement des vaccins.

Nous ne disposions pas d'outil, national ou européen, comparable : il nous en faut un pour anticiper la crise d'après la covid-19, sachant que nous aurons également besoin à court terme de ces investissements européens pour l'adaptation aux variants ou pour d'éventuels rappels vaccinaux.

Mme Marietta Karamanli m'a interrogé sur l'objectif de 70 % de la population adulte vaccinée à la fin de l'été – qui me semble tenable même si c'est désormais une question de mobilisation collective et plus d'approvisionnement industriel – ainsi que sur les écarts européens de taux de vaccination, qui sont réels.

Tout oppose en effet de ce point de vue Malte, petit pays à la population limitée qui a bénéficié de la solidarité européenne et qui a été très efficace dans le déploiement de sa campagne vaccinale, et la Bulgarie, dont la campagne vaccinale connaît un problème très spécifique que je ne sais pas expliquer dans la mesure où elle a bénéficié des mêmes livraisons, proportionnellement à sa population, que tout le monde.

Au total, le taux moyen de la plupart des États membres est assez proche, à deux ou trois points près : c'est tant mieux, car au-delà des cas exceptionnels, sans la solidarité européenne les écarts seraient sans doute de un à cent, ce qui poserait évidemment problème tant en termes de solidarité européenne que d'image de l'Europe et de sécurité sanitaire pour nous tous.

Même si l'on peut mieux faire, tous les États membres ont reçu proportionnellement à leur population les mêmes doses de vaccin au même moment, avec les mêmes consignes de l'EMA. Nous avons donc sur ce point bien harmonisé les choses au niveau européen.

Comment faire pour mobiliser autour de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qui est un pari puisque c'est la première fois que l'on mène un exercice d'une telle ampleur ? Nous devons tous essayer, après la crise, de provoquer un intérêt pour la réforme de l'Europe chez nos concitoyens : il peut être réussi si on arrive à se mobiliser. Une plate-forme européenne fonctionne depuis deux mois, même si le nombre de contributions, de l'ordre de 20 000, est objectivement quelque peu insuffisant.

La France a lancé au mois de mai une plate-forme nationale avec l'entreprise Make.org, qui a pour mission contractuelle, en démarchant notamment sur les réseaux sociaux, de toucher environ 50 000 jeunes afin de recueillir leur avis sur les grandes priorités de réforme européenne. Elle marche très bien, puisqu'elle a touché plus de jeunes de moins de 30 ans que la plate-forme européenne au sein de toute l'Union. Je rendrai compte devant la commission, d'ici la fin de l'été, de cet objectif que nous aurons alors, je crois, atteint.

Nous tirerons également au sort, au travers d'un protocole organisé et confié à un prestataire spécialisé, avec des garants chargés d'en vérifier la solidité et la robustesse méthodologique, dans chacune des régions, y compris dans les Outre-mer, cinquante citoyens, représentatifs en termes d'âge, de genre et de catégorie socioprofessionnelle.

Ils se réuniront pendant le dernier week-end de septembre en vue d'émettre un certain nombre de priorités, de critiques et de propositions que nous intégrerons dans le programme de la présidence française de l'Union européenne et dans la contribution française centrale – qui pourrait sans doute être complétée par celle de votre assemblée et probablement par celle du Sénat – que le Gouvernement transmettra sans filtre à la conférence sur l'avenir de l'Europe.

Ces initiatives multiples nous permettront d'essayer d'intéresser et de rassembler sur ce sujet.

Monsieur le député Didier Quentin, nous avons en effet pris l'initiative avec l'Allemagne d'essayer de réengager l'Union européenne sur la Russie. Il s'agit également d'un pari, car si nous n'avons pas de recette magique, notre conviction est qu'il nous fallait essayer d'ajuster la stratégie européenne, qui ne fonctionne pas : des sanctions renouvelées de manière un peu automatiques mais impossibles à supprimer ou à durcir parce que l'on n'ose pas, sans canal de dialogue politique, alors même que nous en disposons paradoxalement avec d'autres États qui posent des problèmes, comme la Chine. Il faut le faire avec prudence, dans le dialogue.

Le rapport du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, est fondé sur un triptyque, que nous soutenons : riposter, quand c'est nécessaire et comme nous l'avons fait dans le cas biélorusse lors du détournement de l'avion ; contraindre, parce que nous devons dans la durée être capables d'exercer une pression politique et économique sur la Russie – notamment au moyen de sanctions – ; et dialoguer, car on manque aujourd'hui d'un outil européen pour le faire.

En effet, ne pas discuter des crises régionales, de l'Ukraine, de ce qui se passe en Libye ou des rapports avec la Turquie serait une erreur et amoindrirait notre capacité d'action.

La proposition franco-allemande vise justement sur ce point à essayer, sans être naïf, de trouver des points d'appui, car nous en avons très peu dans la société russe aujourd'hui : l'Europe n'a pas su nouer des contacts avec la société civile, avec des universitaires ni avec des responsables politiques différents de ceux du gouvernement ou soutenir un certain nombre d'ONG.

Nous disposons paradoxalement de moins de relais au sein de cette société qu'au temps de la guerre froide ! L'idée est donc d'amorcer ce réengagement sélectif, ferme et collectif, car il n'y a pas aujourd'hui de stratégie commune européenne à l'égard de la Russie, mais seulement des éléments d'un dialogue germano-russe ou d'une discussion franco-russe.

Oui, je pense franchement que nous sommes moins seuls au Sahel. Après la décision roumaine, dix pays, dont la France, font partie de la Task Force Takuba, dont certains pour lesquels – en raison de leur tradition politique et de leur géographie – cela n'avait rien d'évident. Que la République tchèque, la Roumanie ou l'Estonie – qui a été un des premiers pays à nous y soutenir et qui compte cent membres des forces spéciales engagés dans des opérations difficiles, dans lesquelles ils risquent leur vie – s'engagent au Sahel n'a rien de naturel compte tenu de leur éloignement du théâtre sahélien.

Les Estoniens en particulier ont pris conscience que leur sécurité, au-delà de la menace russe qui pèse sur eux – la France les soutient, d'ailleurs, puisque des soldats français sont alternativement présents en Estonie et en Lituanie dans le cadre d'une mission de l'OTAN –, se joue également sur le théâtre malien. Tous ces pays ont des intérêts de sécurité au titre de l'Europe et de la lutte contre le terrorisme au Sahel.

Si une telle prise de conscience, qui prend nécessairement du temps, est plus récente et plus difficile chez nos partenaires que chez nous, elle progresse réellement, ce qui explique également que le Président de la République ait voulu évoquer le Sahel lors de ce Conseil européen : la contrepartie de l'engagement que nous demandons est aussi, bien sûr, d'informer tant sur nos intentions que sur notre analyse de la situation et sur notre propre engagement.

S'agissant de nos relations avec la Turquie, nous ne sommes pas dans une logique d'apaisement qui serait également dictée par une forme de naïveté : j'ignore si elles sont à un point bas, mais elles sont difficiles. Il est vrai qu'au cours de l'année 2020, l'Europe a ouvert les yeux sur sa stratégie qui n'est pas que passagère mais complète, et sans doute durable, d'affirmation – et parfois de provocation – en Méditerranée orientale et dans les grandes crises régionales, comme on l'a vu dans le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, visant à tester la fermeté européenne et à jouer de notre dépendance à son égard.

Il faut faire les choses progressivement : oui, la pression que nous avons exercée a conduit à des gestes de désescalade de la part de Turquie, comme en Méditerranée orientale, ce qui ne signifie pas qu'ils sont définitifs et que nous les prenons pour argent comptant. Un réengagement est en cours avec la Grèce, ce dont je me félicite : une discussion – signe qui ne met pas fin, à l'évidence, aux tensions entre les deux pays – a eu lieu entre le Premier ministre grec et le président Erdoğan en marge du sommet de l'OTAN.

De la même façon, même si elles sont loin d'avoir abouti, les discussions ont repris sur Chypre et un dialogue s'installe. Nous devons en tenir compte en ne désamorçant pas notre capacité de réaction et quand c'est nécessaire de sanction – nous avons agi dans ce sens à deux reprises en 2019. Tel est l'équilibre que nous avons décrit de manière claire à l'attention de la Turquie depuis le Conseil européen de décembre : c'est à elle de faire le choix de la coopération ou de l'escalade.

Si nous préférons évidemment la désescalade, nous sommes prêts à réagir dans les deux cas, c'est-à-dire à émettre quelques signaux positifs proportionnés quand l'apaisement est choisi et à réagir ou à sanctionner si l'escalade est de nouveau retenue comme stratégie par les Turcs.

L'accord avec la Turquie qui existe depuis 2016, c'est-à-dire avant notre arrivée aux responsabilités, sur la question des réfugiés est imparfait puisqu'il organise ou prend acte de notre dépendance à son égard. Si je préférerais ne pas nous voir soumis à la pression migratoire organisée par la Turquie, c'est aujourd'hui, et sans doute encore pour les mois – voire pour les années – qui viennent, un fait : elle héberge sur son sol et prend en charge quatre millions de réfugiés, auxquels nous devons apporter un soutien humanitaire élémentaire, notamment en matière d'éducation, ce qui va dans le sens de notre intérêt de sécurité et de notre intérêt global d'Européens.

C'est à ce titre, et à ce titre seulement, que nous avons prolongé notre engagement financier auprès de la Turquie qui est conditionné au fait que cet argent soit utilisé au bénéfice des réfugiés.

Monsieur Quentin, il me semble que vous avez fait référence, s'agissant des travailleurs hautement qualifiés, à un sujet européen qui fait l'objet de discussions récurrentes : ce que l'on appelle, sans référence monétaire aucune, la carte bleue européenne, qui détermine les conditions d'entrée et de séjour s'agissant des emplois qualifiés dans l'Union européenne. Après certaines remarques techniques et des discussions assez longues, la France a apporté son soutien à cet accord, avec une ligne rouge : préserver les importants dispositifs nationaux.

Je pense au « passeport talent » que nous avons mis en place il y a cinq ans : il ne s'agit donc pas d'écraser de tels dispositifs d'attractivité qui font leurs preuves au profit de la carte bleue européenne. Nous conservons donc notre capacité d'appréciation nationale sur l'arrivée sur notre territoire de personnes qualifiées, car nous avons un bon équilibre. Faut-il plus largement une politique européenne d'attractivité vis-à-vis des travailleurs qualifiés ? Je le crois, mais il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre.

Tout européen que je suis, je suis pragmatique sur ce sujet : une telle politique doit, comme celles de nos grands concurrents internationaux, être efficace : il ne s'agit pas de casser le bon outil qu'est le « passeport talent » tant qu'une politique européenne n'est pas pleinement attractive en la matière. Que l'on ait s'agissant de la « French Tech » un régime impatrié dont on dispose déjà pour les hauts cadres internationaux, notamment lorsqu'il s'agit de créer sa start-up, qui soit progressivement européanisé, mais dans le sens des dispositifs qui marchent le mieux aujourd'hui, cela irait dans le sens de notre intérêt collectif. Nous avons donc encore un peu de travail sur ce sujet.

Les couloirs de migration, c'est-à-dire les voies légales de prise en charge directe de personnes ayant droit à l'asile, nécessitent une protection internationale. C'est utile, et nous le faisons déjà dans des cas ciblés, notamment avec Sant'Egidio, l'association italienne qui organise cela de manière très professionnelle et très protectrice ; à ma connaissance, l'Italie le fait aussi. Cette initiative, dont on peut envisager l'extension, concerne quelques centaines de personnes, venant notamment de Syrie. C'est mieux pour elles car cela leur évite de tenter des voies de migration illégales et de risquer leur vie, alors qu'elles ont d'évidence un droit à la protection internationale. Pour nous, c'est aussi plus rapide, plus efficace et donc, in fine, plus protecteur. Nous respectons ainsi notre devoir en matière d'asile ; je n'ai aucun doute là-dessus.

Ne soyons pas naïfs : la question de l'immigration économique se posera cet été pour le sauvetage de personnes sur les bateaux en Méditerranée, le plus souvent entre la Libye et l'Italie. Nous devons rappeler l'équilibre que nous avons trouvé en 2018 : la protection du droit maritime, avec le principe du débarquement dans le port sûr le plus proche, et une prise en charge collective. L'Italie a en effet raison de nous dire que si son devoir est de sauver, elle ne peut pas prendre à sa charge toutes les personnes qui arrivent ainsi en Europe. Peu de personnes, en réalité, arrivent par ce canal, à savoir sur des bateaux sauvés en Méditerranée. Cela représente quelques milliers de personnes au maximum depuis 2018 ; ce n'est donc pas l'essentiel du phénomène migratoire, loin de là. Nous devons trouver, avec l'Italie et l'Allemagne en particulier, une solution de répartition de la prise en charge pour cet été ; nous y travaillons avec Gérald Darmanin.

Sur un plan plus structurel, nous devons arriver à une politique européenne d'asile et de migration. Le pacte sur la migration et l'asile proposé par la Commission européenne est un bon équilibre entre solidarité et responsabilité : il permettrait de mieux protéger nos frontières, de lutter davantage contre l'immigration illégale et de faire preuve de solidarité dans la prise en charge des personnes qui ont droit à l'asile au sein de l'Union européenne. Mais j'ai peu d'espoir que ce pacte soit adopté, parce qu'il est très compliqué – il regroupe plus de huit textes – et extrêmement sensible pour des raisons de posture politique de certains pays. Nous devons d'ores et déjà réfléchir, notamment en vue de la présidence française de l'Union européenne, à des solutions plus ciblées en matière de solidarité et de responsabilité. Nous devons être plus créatifs dans ce domaine.

Faut-il mettre la Russie autour de la table concernant le sujet migratoire ? Je vais être très honnête : à court terme, je ne le crois pas. Bien sûr, des discussions doivent être menées avec la Russie dans la définition de notre relation avec la Turquie. Toutefois, je vous le dis tel que je le ressens, je ne nous vois pas trouver une solution au problème migratoire en invitant la Russie dans la discussion. Je n'y suis pas hostile par principe, mais je ne pense pas que cela soit de nature à faciliter les choses.

Nous avons besoin, dans un certain nombre de cas, de migration légale, organisée, par exemple concernant les personnes hautement qualifiées. Le phénomène migratoire européen actuel est très différent de celui que nous avons connu en 2015 et 2016 : alors que, il y a six ans, les flux étaient majoritairement constitués de personnes éligibles à l'asile, l'immigration est désormais économique, parfois à plus de 90 % pour certains pays. Je ne voudrais pas que, parce que nous avons besoin de travailler avec les pays de transit en matière d'immigration économique – il faut l'assumer –, nous remettions en cause le droit d'asile. Si je me suis montré ferme sur la position prise par le Danemark, qui entretient la confusion, c'est d'abord pour des raisons humanitaires : le droit d'asile, qui ne représente qu'une petite partie des flux migratoires, est l'honneur de nos pays. On ne va pas l'affaiblir ou le casser alors qu'il vient en aide à des gens qui subissent des persécutions politiques, religieuses, en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs opinions. L'asile, loin de provoquer une déferlante migratoire, est en réalité très limité. On ne va pas non plus être démagogue au point de faire croire que la conclusion d'un accord avec des pays africains – et bon courage pour en conclure plus d'un ! – visant à renvoyer les migrants dans des pays qui sont parfois encore plus en difficulté que le pays de départ, permettra de résoudre le problème. Ce n'est pas en alourdissant le fardeau de l'Afrique que l'on va tarir le phénomène migratoire. Non seulement la réforme danoise pose des problèmes juridiques et humanitaires, mais elle est de plus inefficace. Ne mêlons pas migration économique et asile.

S'agissant des pays de transit, nous retravaillerons sur ce sujet à l'automne avec les pays des Balkans occidentaux, qui le sont de fait. Le chancelier autrichien a eu de longues discussions avec ces pays pour essayer de trouver avec eux, le cas échéant par un soutien financier, des mécanismes d'incitation pour qu'ils ne deviennent pas des pays de passage « ouverts ». Le but est d'éviter de se retrouver avec des phénomènes migratoires très importants à la frontière autrichienne ou allemande. Notre intérêt est donc de traiter avec les pays des Balkans occidentaux et d'y renforcer notre implantation afin de lutter contre l'immigration illégale.

Concernant la fiscalité internationale, je suis optimiste sur la possibilité d'un accord. Il y aura une discussion au G20, les 9 et 10 juillet, et à l'OCDE. Nous aurons plus de 130 pays à convaincre mais l'impulsion donnée par le G7 et demain, je l'espère, par le G20 sera très importante et créera une très forte pression politique au sein de l'Union européenne. Il faudra ensuite se montrer constructif, créatif et rapide pour que l'Union européenne traduise cet accord en législation. Nous aurons besoin d'un règlement ou d'une directive européenne que nous intégrerons ensuite dans le droit français. Nous allons devoir adapter nos projets pour que la taxation numérique européenne traduise le nouvel accord international trouvé au G7. Celui-ci porte sur les GAFA et sur les grandes entreprises numériques – c'est là que le cœur de l'injustice fiscale se trouve –, mais il va également plus loin en promouvant la juste taxation des multinationales. Nous devrons donc, dans les prochains mois, traduire dans les règles européennes cette juste taxation, au-delà du seul secteur numérique, en espérant l'aboutissement sous la présidence française de l'Union européenne.

La politique menée à l'égard de la Turquie n'est pas plus incitative : l'approche que défend la France, c'est une politique spécifique de soutien des réfugiés et de leur prise en charge sur le sol turc. Ce n'est pas une récompense donnée à la Turquie pour quelques signes d'apaisement qui, bien que réels, ne sont pas suffisants pour parler d'une nouvelle phase dans les relations avec ce pays. Nous assumons cet engagement malgré des épisodes extrêmement difficiles avec le président Erdoğan, mais nous faisons cela avec notre besace remplie de mesures. S'il y a demain une nouvelle escalade turque, nous serons prêts à réagir. Le Conseil européen du mois de décembre 2020 a défini cette approche à l'unanimité : ouverture et dialogue s'il y a désescalade, réaction et sanctions en cas de nouvelles provocations en Méditerranée orientale, en soutien à l'Azerbaïdjan ou sur d'autres théâtres d'intervention ou d'opérations.

La stratégie vaccinale de la Chine et de la Russie, c'est « plus de bruit que de doses », en particulier en Afrique. Nous devons nous interroger, en tant qu'Européens, car nous souffrons parfois d'un manque de visibilité de notre action. Nous sommes le premier exportateur et le premier donateur de doses au monde, devant même des alliés Ô combien développés comme les États-Unis. L'Union européenne exporte près de la moitié de la production réalisée sur son territoire, soit plus de 300 millions de doses, dont certaines sont données. Nous sommes encore à ce jour – j'espère que les États-Unis nous rattraperont – les premiers donateurs au mécanisme international COVAX – plus de 100 pays ont reçu 90 millions de doses dans ce cadre. La Chine n'exporte qu'un quart des doses produites et, plus intéressant encore, la Russie n'a livré que 2 % des doses promises – données ou le plus souvent vendues – aux autres pays, soit moins de 20 millions sur les 800 millions promis. Je ne considère donc pas que le vaccin russe permettra de sauver le monde. Il sera peut-être autorisé un jour, sur des critères purement scientifiques. Si la géopolitique n'intervient pas dans l'autorisation des vaccins, elle joue dans la communication. Or, la réalité, c'est que le vaccin russe est très peu produit, très peu livré. Deux pays européens l'ont utilisé : la Hongrie, de façon assez significative, et la Slovaquie, qui a signé un contrat de deux millions de doses avec la Russie mais qui n'en a reçu que moins de 200 000. Même les engagements pris ne sont pas honorés. L'Union européenne agit plus qu'elle ne parle : c'est sans doute une qualité mais, dans le grand choc des puissances mondiales, nous devrions parfois parler davantage de ce que nous faisons.

Lorsque nous nous sommes rendus en Hongrie, beaucoup de nos interlocuteurs nous ont indiqué ne pas comprendre pourquoi l'Agence européenne de la santé n'acceptait pas le Spoutnik, nous rappelant qu'ils avaient tous été vaccinés avec du Spoutnik étant jeunes.

Le Spoutnik V, contre la covid-19, a déposé son dossier, comme tout vaccin de toute nationalité peut le faire – je dis « il » parce que ce vaccin a presque une personnalité : il a même un compte Twitter ! Son dossier a été soumis à l'EMA, qui a demandé un certain nombre de documents – ce ne sont pas les gouvernements qui s'en occupent. Ces documents ont été produits au compte-gouttes et de manière insuffisante. De ce fait, l'autorisation potentielle ne sera pas donnée avant le mois de septembre, non pas par refus des Européens mais par incomplétude du dossier russe.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

Chers collègues, le dernier point de notre ordre du jour concerne les textes qui vous ont été soumis en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution. J'appelle votre attention sur le fait qu'ils comprennent une série de propositions de décisions du Conseil validant les plans pour la reprise et la résilience de cinq États membres. Je vous propose de les acter sans que notre commission intervienne à ce stade, à la fois pour des raisons de délai, le Conseil devant adopter ce texte dans deux semaines, et parce que, sur le fond, il me semblerait malvenu qu'un parlement national interfère dans l'approbation du plan de relance d'un autre État membre. Cela ne signifie évidemment pas que nous nous désintéressons du sujet : Liliana Tanguy et Frédérique Dumas nous présenteront, à l'automne, une communication sur la mise en œuvre du plan de relance.