Bioéthique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. » Exposé sommaire : De manière à éviter des démarches administratives inutiles en cours de scolarité pour les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans, cet amendement vise à établir qu’en cas de naissa...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l’enfant issu d’un don à sa majorité. La nature de ces informations ne présentant pas d’intérêt et pouvant à contrario a...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant renoncé à cet embryon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médic...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès d’un membre du couple, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

À l’alinéa 36, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations, susceptibles de compléter les informations relatives à l’adoption dont les adresses sont communiquées dans le dossier guide remis à l’occasion des entretiens préalables à la mise en œuvre de la...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à...

Compléter l’alinéa 55 par les mots : « sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la conservation des gamètes...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant renoncé à cet embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation relative au respect de l’anonymat des donneurs et accueillants d’embryon en proposant la rédaction suivante :« le couple ou la femme non mariée accueillant l’embr...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis(nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions p...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas recueillir l’information relative à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur lors du consentement au don de gamète et qui ne pourra de fait être divulguée à la demande de l’enfant issu du don à sa majorité. En effet, ce type d’information ne semble pas pré...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médica...

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser à ce que les gamètes d’anciens tier...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; « 2° Le dépôt d’une demande en divorce ; « 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code c...