Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

Après le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est rendu prescriptif pour l’État et ses agences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opposables les schémas départementaux d’amélioration...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. » Exposé sommaire : La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec...

Au début du second alinéa de l’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations les mots : « Dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « Dans ce délai ». Exposé sommaire : La procédure de péril et d’insalubrité permet de constater et de répri...

L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le maire interdit temporairement l’accès, l’habitation ou l’utilisation de locaux habités en raison d’un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212...

L’article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa concernent des locaux habités et que la sécurité et la santé des occupants est menacée, la procédure prévue par les dispositions des articles L. 511‑1 et suivants du code de la constructi...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un article L321-5 ainsi rédigé : » Les mots « ainsi modifié » Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : L’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi modifié : Au IV, après le premier alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, dans les zones mentionnées à l'article...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive ...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ». Exposé sommaire : Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ». Exposé sommaire : Cette disposition bloque la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes carencées, « lorsque le fonctionnement des marché locaux d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Les cosignataires souhaitent rétablir l'article 41 quinquies issu du Sénat. En effet, celui-ci est issue d'une disposition ...

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutenaient l'article 41 quinquies issu du Sénat et supprimé en commission car il reprenait une disposition votée au sein de la PPL démocratisation du sport grâce ...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils ve...

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est compl...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas pu aboutir à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médecine scolaire est dans un état de délabrement total. Les établissements scolaires sont des déserts médicaux. Il n'y a plus que 900 médecins scolaires pour 12,5 millions d'élèves. C'est une chute de 15% en cinq ans et la situation va se dégrader encore plus, la moyenne d'âge des médecins scolaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : les cosignataires de cet amendement souhaitent que les l’adjoints-gestionnaires restent personnel de l’Éducation nationale, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’Éducation nationale. il est à craindre que cette double hiérarchie entraine plus de troubles et de difficultés que de gains. Le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les m...