Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...

Après le VI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) peut en vertu de l'article L5215‑27 du code général des collectivités territoriales confier la gestion de certains équipements ou services relevant de s...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maître d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rap...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « maire », supprimer les mots : *« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défau...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amen...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat », les mots : « la commune ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 97, après la deuxième occurrence du mot : « de », procéder à l...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. – En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en dem...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « une phrase ai...

Après les mots : « cet article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les seuls dispositifs...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La réalisation des actions prévues au II peut être déléguée, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial, à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les intercommunalités et to...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l'article L. 441...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 » Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif pourra, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...