Transformation de la fonction publique
(Article 26)

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décisio...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. » II. – En conséquence...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116. III. – En...

 « L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoiv...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et o...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il n’est pas renouvelable. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours a...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30. Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP p...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un fort effet dissuasif.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la ...

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le même article 6ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’articl...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la jo...