Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La distance par rapport à toute habitation doit être de huit fois la hauteur de l’installation, pâle comprise. Cette distance ne doit pas être inférieure à 500 mètres ni supérieure un kilomètre. » Exposé...

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par les ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑2 du code de la construction et l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 88 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonn...

L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « incluant une rénovation énergétique performante au sens des dispositions de l’article L.111-1 17° bis du Code de la construction et de l’habitation ». II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivi...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « des actions ou » ; II. – Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Cet amende...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d'avanc...

I. – À l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « économiques, » sont insérés les mots : « de revitaliser les activités commerciales et artisanales, ». II. – Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre la revitalisation des activités commercia...

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d’un...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des...