Démocratiser le sport en france
(Article 6)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que la recherche d’un large accès des utilisateurs à ces équipements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer aux missions de la conférence régionale du sport la recherche d’un large accès aux équipements sportifs structurants po...

L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À l’occasion de la construction d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physique...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un tel accès doit également être aménagé lorsque ces locaux et équipements font l’objet de travaux importants de rénovation. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du présent article 2 prévoyait l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements sportifs lors de tout...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite d...

Le premier alinéa de article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et du » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’associations sportives dans les établissements du premier degré. Des...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « accès », insérer les mots : « pour tous ». Exposé sommaire : Lors de travaux importants de rénovation, il est essentiel de prévoir un accès pour tous aux équipements y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite afin que chacun poursuivre la pratique d'act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « II. – Après l’article L. 312‑4 il est inséré un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑4‑1. – L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits du sport en matière de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. Les plans sportifs locaux sont des outils utile...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation » les mots : « à leurs conditions d’utilisation, ainsi qu’à leur fréquentation horaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer, dans le cadre du recensement des locaux et équipements sportifs, des données sur la fr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics mis à disposition des associations sportives soit destinée en p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité à la pratique sportive féminine. Les équipes f...

Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui modifie l’article 1460 du code général des impôts étend l’exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aux A...

À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : Modifier l’Article R.221-3 du Code du Sport comme suit : R.221-3 : L 'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève et Reconversion. L 'inscription sur la liste des arbitres de haut niveau est effectuée dans ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : Modifier l’Article R.221-1 du Code du Sport comme suit : R. 221-1 : La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargée des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente après avis du dir...

L’article L. 221‑13 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 2° La référence : « de la sixième partie » est remplacée par la référence : « du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’article L. 221‑13 du ...

À l’article L. 221‑12 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les droits et les obligations des Arbitres et Juges de Haut Niveau aux officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Jug...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code du sport est complétée par les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à modifier l’article L. 221‑11 du code du sport fixe les droits et les obligations des officiels de la catégorie spécifique d...

L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « publics » est supprimé ; b) Après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « niveau », sont insér...

À l’article L. 221‑3 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots :« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’article L. 221‑3 du code du sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et...