Démocratiser le sport en france
(Article 6)

Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un ren...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de plusieurs rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement v...

À l’article L. 221‑12 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les droits et les obligations des Arbitres et Juges de Haut Niveau aux officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et Jug...

Au 7° de l’article 1460 du Code Général des Impôts, après les mots ; « Les sportifs », insérer les mots « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui modifie l’Article 1460 du Code Général des Impôts étend l’exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aux Ar...

À l’article L. 221‑3 du code du sport, après les mots : « de haut niveau », il est inséré les mots :« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’Article L. 221‑3 du Code du Sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.

Le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « des fédérations » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » Exposé sommaire : Le cadre législatif actuel ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reco...

L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cour...

L’article L. 221‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de haut niveau » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d...

L’article L. 221‑13 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 2° Substituer à la référence : « de la sixième partie », la référence : « du livret IX ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’article L. 221‑13 d...

À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code du sport, après les mots : « des collectifs nationaux », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à modifier l’Article L. 221‑11 du Code du Sport fixe les droits et les obligations des officiels de la cat...

L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot :« publics » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « de haut niveau », insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 3° Au second alinéa, après les mots : « de haut niveau », i...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements privés participent à faciliter l’accès aux équipements sportifs scola...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « lutte », insérer les mots : « et de la prévention ». Exposé sommaire : L’écriture actuelle de l’article de la proposition de loi stipule que le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives peut conclure au nom de l’État des conventions d...