Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots : « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ». Exposé sommaire : La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020 » les mots : « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exc...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l'article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Exposé sommaire : L’ordonnan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l'article 3. La mesure proposée présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment d’activités courantes et limitées des communes. Par ailleurs, cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant ...

A l’alinéa 24, après le mot : « modification », insérer les mots : « , en lien avec l’Agence nationale du sport, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inclure l’Agence nationale du sport dans les modifications et adaptations que pourront mettre en oeuvre les fédérations et les ligues professionnelles. En effet, au regard des choix ...

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion ...

A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public » les mots : « régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de pers...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne f...

Après le mot : « publics » supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à épargner du dispositif les personnes morales de droit privé régies par des règles de comptabilité publique. Comme il l’a été expliqué dans le précédent amendement, le fait de décentraliser les trésoreries de différents organismes rele...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditio...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place de ce dispositif sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.