Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 9)

I. – L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I est le maire, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au même I sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par le...

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « VIbis. – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territo...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de papiers graphiques » les mots : « des papiers à usage graphique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un service public de gestion des déchets » les mots : « le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « tels que mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable » les mots : « de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « arrêtée », sont insérés les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles »; 2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. – L’autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage,...

À l’alinéa 12, après le mot : « ici », insérer les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

À l’alinéa 40, substituer au mot : « ceux » les mots : « les produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette collecte et de ce traitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au plus tard le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et des établissements publics » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou un établissement public mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait doublon avec les dispositions de l’article 9.