Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1704 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot : « assurer » insérer les mots : « , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s...

25/11/2019 — Amendement N° CD1578 au texte N° 2274 - Article 12 AA (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et ». » Exposé sommaire : L’article 12 AA relatif au pouvoir de police administrative du maire en matière de dépôts sauvages, adopt...

25/11/2019 — Amendement N° CD1734 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « de réutilisation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réutilisation (le produit est passé par le statut de déchet), afin de promouvoir pleinement l’économie...

25/11/2019 — Amendement N° CD1662 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...

25/11/2019 — Amendement N° CD1674 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les informations qu...

25/11/2019 — Amendement N° CD1770 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « excéder » insérer le mot : « soit » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exclusion » le mot : « déduction » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « , soit 10 % du montant annuel » Exposé sommaire : Amendement...

25/11/2019 — Amendement N° CD1663 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre » les mots : « . Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée de manière à ce que la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse mis su...

25/11/2019 — Amendement N° CD1707 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1. – Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541‑10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs. « À cette ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1673 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 7, après le mot : « éco-organisme, », insérer les mots : « de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporat...

25/11/2019 — Amendement N° CD1792 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la fin de l’alinéa 82, substituer au mot : « repris » le mot : « reprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1743 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » son...

25/11/2019 — Amendement N° CD1688 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage). Or aujourd...

25/11/2019 — Amendement N° CD1771 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1785 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et des règlements pris pour leur application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1665 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh

I. – Après le mot : « associés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « - à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ; « - à la traçabilité de ces déchets ; « - à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets...

25/11/2019 — Amendement N° CD1780 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales » le mot : « producteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1768 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « il » le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1741 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quater (Retiré)
Mme Kerbarh

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation génère des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aq...

25/11/2019 — Amendement N° CD1774 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1715 au texte N° 2274 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’épuration » les mots : « agricoles et industrielles ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables au...