Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 9)

Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du pré...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. « II. – ...

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 du présent code, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales ex...

Après le mot : « section » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « des acteurs du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de...

À l’alinéa 11, après la référence : « article 73 de la Constitution », insérer les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miqu...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au r...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur produit » les mots : « leurs produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux...

Substituer aux alinéas 54 à 76 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑2. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds pe...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’a...

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. » Exposé sommaire : Le dispositif de continuité fin...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑7‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant à la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d...