Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et ». » Exposé sommaire : L’article 12 AA relatif au pouvoir de police administrative du maire en matière de dépôts sauvages, adopt...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que le déploiement de ce dispositif soit effectif » les mots : « un déploiement effectif de ce dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution ...

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les informations qu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « excéder » insérer le mot : « soit » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exclusion » le mot : « déduction » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « , soit 10 % du montant annuel » Exposé sommaire : Amendement...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre » les mots : « . Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée de manière à ce que la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse mis su...

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1. – Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541‑10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs. « À cette ...

À la fin de l’alinéa 82, substituer au mot : « repris » le mot : « reprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » son...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage). Or aujourd...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement. Les rideaux, les voilages, les ta...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et des règlements pris pour leur application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « associés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « - à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ; « - à la traçabilité de ces déchets ; « - à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales » le mot : « producteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne, qui prévoit que chaque producteur ait la charge de la gestion des déchets issus de ses propres produits.

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation génère des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aq...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’épuration » les mots : « agricoles et industrielles ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables au...