Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1152 au texte N° 2274 - Article 12 A (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dernier » les mots : « celui-ci ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou de cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement réd...

25/11/2019 — Amendement N° CD1690 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « VIbis. – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territo...

25/11/2019 — Amendement N° CD1773 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 26, substituer au mot : « coût » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1668 au texte N° 2274 - Article 8 quinquies (Adopté)
Mme Kerbarh

Après le mot : « déchets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8quinquies : -...

25/11/2019 — Amendement N° CD1798 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de papiers graphiques » les mots : « des papiers à usage graphique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1765 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1705 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’alinéa 48 est trop systématique car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP (par exemple celle du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher). Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-...

25/11/2019 — Amendement N° CD1794 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « de pourvoir » les mots : « d'assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1712 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 81, supprimer le mot : « authentiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de la reprise des produits usagés par les distributeurs en cas d’achat d’un nouveau produit soumis à REP à l’ensemble des produits dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits que le nouveau pro...

25/11/2019 — Amendement N° CD1795 au texte N° 2274 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Kerbarh

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable » les mots : « de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1731 au texte N° 2274 - Article 12 N (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. » « II. – Le troisiè...

25/11/2019 — Amendement N° CD1669 au texte N° 2274 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées...

25/11/2019 — Amendement N° CD1757 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « certains » les mots : « certaines catégories de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1679 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

25/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1813 à l'amendement N° CD1012 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/11/2019 — Amendement N° CD1706 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » Exposé sommaire : Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.

25/11/2019 — Amendement N° CD1672 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et e...

25/11/2019 — Amendement N° CD1682 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.

25/11/2019 — Amendement N° CD1793 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1781 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Sont soumis au » les mots : « Relèvent du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.