Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 ter)

Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article L. 541‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑7. – I. – Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : « – la quantité, l...

À la fin de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « sur les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. « II. – ...

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après la référence : « article 73 de la Constitution », insérer les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miqu...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au r...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « injonction dans le délai imparti par la mise en demeure » les mots : « mise en demeure dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L...

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur produit » les mots : « leurs produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés » le mot : « , financé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ». Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dédié » le mot : « alloué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « évolution », insérer les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matièr...

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. » Exposé sommaire : Le dispositif de continuité fin...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs o...