Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement ...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences des incompatibilités de gabarit dans le fret ferroviaire entre le réseau national et européen, explicitant les impact de celles-ci sur les flux de marchandises transitant en France, et proposant des po...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...

 « Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorm...

Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. « L’huile de schiste est exclue du présent article. « Les ...

Au 5^° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

 « Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : Le pré...

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation éne...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages en prenant en compte l’usage actuel ou potentiel des ouvrages en particulier de production d’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libérer le potentiel de valorisation...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...