Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de trois mois à six mois, à compter de la publication de la lo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l'inter...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l'alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite « récapitulative » le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de pr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat soit déséquilibré à la faveur d'une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de sanctionner un contrat déséquilib...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible. Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degr...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance. Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamenta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionneme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, sont supprimés ». Exposé sommaire : Le di...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. « De nouvelles missions doivent être assignées à l'observatoire : « - l'élaboration des ...