Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 34)

Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Certification des armatures « Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans. Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus da...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

Supprimer l'article 29. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété, même si cet objectif est en contradiction avec la fin des APL accession et la diminution du PTZ comme prévue dans la loi de finances pour 2018, et cette vente est acceptable dès lors qu'elle reste ré...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : En ce qui concerne les concours d'architecte, l'article 5‑1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture indique que « l'organisation de concours d'architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmo...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé. Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, « en dernier ordre de priorité » permettrait à des promoteurs immo...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés: Cette situation n'est pas acc...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune se situe en zone Abis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la co...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le plan de mise en vente des logements de la convention d'utilité sociale fait l'objet d'un avis conforme de la commune d'implantation quand celle-ci se situe en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social. En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements socia...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public ...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la capacité d'intervention des organismes HLM sur les copropriétés faisant l'objet d'un accomp...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant infér...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l'articulation des différentes prestatio...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de lo...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...