Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont ainsi rédigés : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives ou des peines. « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'e...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permet...

I. – Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes civilement responsables d'un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des fra...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d'abaisser la majorité pénale à se...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. 52 quinquies « Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». ...

Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art.52 quater « L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés pa...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : Titre V bis Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Art. 52 ter. Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art.18‑1. – Toute demande d'aide juridiction...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effet, la garde des sceaux s'est engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l'article 131‑10 du code pénal, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « participation du détenu aux frais d'incarcération ou des responsables légaux s'il s'agit d'un mineur, » ; 2° Après le 11° du I de l'article 221‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne condamnée à...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d'officier de police judic...

Au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale d...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le I de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire. Le montant de cette dotation, fixé...

Rédiger ainsi cet article : "Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié : "1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑3...

Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une surpopulation carcé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...