Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6ter du présent projet de loi.

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « antérieurement », les mots : « l’année précédente » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. IV. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui étend à d’autres professionnels de santé une aide financière spécifiquement mise en place pour les jeunes femmes médecins, qui s’installent tard en raison de la durée de leurs études et pour lesquelles les enjeux liés à la couverture de la maternit...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « s’appuie notamment sur les » les mots : « est conforme aux ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes répartiteurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte-tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale peuvent verser une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

Après les mots : « jusqu’au », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « créées », insérer les mots : « et gérées ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...