Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

302 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 3551 - Article 9 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La sup...

20/11/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3551 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

20/11/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3551 - Article 10 A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.

20/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lu...

20/11/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 3551 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mesnier, M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caiss...

20/11/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3551 - Article 3 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

20/11/2020 — Amendement N° 204 au texte N° 3551 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

19/11/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gy...

19/11/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Touraine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instru...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° AS224 à l'amendement N° AS93 au texte N° 3551 - Article 40 bis (Adopté)
M. Mesnier

Au quatrième alinéa, substituer à la référence : « L. 216‑1 », la référence : « L. 261‑1 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

19/11/2020 — Amendement N° AS159 au texte N° 3551 - Article 15 septies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

18/11/2020 — Amendement N° AS175 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non l...

18/11/2020 — Amendement N° AS216 au texte N° 3551 - Article 35 ter A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données pers...

18/11/2020 — Amendement N° AS212 au texte N° 3551 - Article 42 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à tout moment, ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS171 au texte N° 3551 - Article 25 AA (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.

18/11/2020 — Amendement N° AS207 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 176, substituer aux mots : « complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » » le mot : « abrogé ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS130 au texte N° 3551 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1226‑1‑1 devient l’article L. 1226‑1‑2 ; « 2° Il est rétabli un article L. 1226‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1226‑1‑1. – Lorsque la protection de...

18/11/2020 — Amendement N° AS148 au texte N° 3551 - Article 13 bis D (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.

18/11/2020 — Amendement N° AS126 au texte N° 3551 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie. Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des d...

18/11/2020 — Amendement N° AS162 au texte N° 3551 - Article 17 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.