Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

163 amendements trouvés


12/03/2019 — Amendement N° AS1568 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 7, substituer au mot : « décembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux médecins PADHUE présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 octobre 2018 - et non au 31 décembre 2018 - de bénéficier de la procédure d'autorisation d'ex...

12/03/2019 — Amendement N° AS1580 au texte N° 1681 - Article 18 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 23, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/03/2019 — Amendement N° AS1565 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'article 15 du » les mots « des dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l''application des dispositions du RGPD à l'espace numérique de santé. En effet, le RGPD n'évoque pas précisément...

12/03/2019 — Amendement N° AS1486 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mesnier

Après le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu à l'article L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans des conditions prévues par décret, il est autorisé à adapter la posologie pour certains ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1584 au texte N° 1681 - Article 18 (Adopté)
M. Mesnier

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots et la référence : « Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321‑2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1623 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Le 7° de l'article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011‑1 du présent code » et les mots : « au sein de l'équipe de soins » sont supprimés ; 2° La première phrase est complétée les mots : « dans le cadre d'un exerci...

12/03/2019 — Amendement N° AS1398 au texte N° 1681 - Article 7 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de son territoire d'action » les mots : « du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1550 au texte N° 1681 - Article 13 (Adopté)
M. Mesnier

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « garantissant » les mots : « permettant de garantir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1470 au texte N° 1681 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 14, après la référence : « du I » insérer les mots « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1392 au texte N° 1681 - Article 9 (Adopté)
M. Mesnier

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1467 au texte N° 1681 - Article 7 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 21, après le mot : « part », insérer les mots : « signalée à l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1576 au texte N° 1681 - Article 17 (Retiré)
M. Mesnier

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 2214‑3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

12/03/2019 — Amendement N° AS1597 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : «a) À la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1547 au texte N° 1681 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1566 au texte N° 1681 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Mesnier

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ». Exposé somma...

12/03/2019 — Amendement N° AS1487 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mesnier

I. – L'article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicamen...

12/03/2019 — Amendement N° AS1590 au texte N° 1681 - Article 20 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « pour faire face aux situations exceptionnelles » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1571 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VII(nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 4131‑4, le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l'article L. 4111‑4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre nati...

12/03/2019 — Amendement N° AS1472 au texte N° 1681 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les 1° à 3° du I entrent » les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1610 au texte N° 1681 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisD'information les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Eu égard au caractère sensible des données de santé, il importe que...