Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 18)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne peut pas faire partie des situations...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit ...

L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour : 1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ; 2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ; 3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Il est impératif de prendre ...

Après l'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 711-7. – Toute demande d'asile déposée par un individu ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet dans un autre État membre de l'Union européenne est automatiquement refusée. » Exposé somm...

L'article L. 111‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d'accueil et d'intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l'évolution de l...

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire de 120 à 90 jours le délai, à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt de demande d'asile peut entraîner le placement procédure accélérée. Il paraît important de se poser la question : avons-nous les moyens de réaliser un travail d'instruction efficace...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La charge de la preuve d'envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; ». Exposé sommaire : Cet article permet à l'OFPRA de n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé somm...