Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 19)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. » Exposé sommaire : Cet ...

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs so...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département l...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » Exposé sommaire : L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les c...

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci ...

L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans le domaine des aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière, le représentant de l’État dans le département,...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la proposition n° 17 du rapport de la MECSS : « Intégrer Santé Publique France au sein du CNP ». En effet, le rapport...

I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ». II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après chaque occurrence des mots : « agences régionale...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , publié sur le site internet de l’agence ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le prés...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent artic...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Dans la lignée du rapport de la MECSS, le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régio...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouv...

I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ; II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : b bis...

Le VI de l’article 155 de la LOI n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du D, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reporter à 2024 l’entrée...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...