Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terrorisme, diffici...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article premier du présent projet de loi délivrant les cartes pluriannuelles de séjour aux enfants du demandeur dans l'année qui suit leu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° du I est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la mention des concubins à l'article premier du présent projet de loi. En effet, la spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l'ensemble de ce projet...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. S'il est normal de ne pas séparer des familles, lorsqu'il est question d'enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande à ce que l'on dissocie les enfant...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique, car, s'il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu'il est question d'enfan...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l'ordre public français par la personne concernée. Il paraît donc nécess...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise égalem...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le requérant mineur qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la Cour. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 du proj...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun act...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa national...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à l'objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l'immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La charge de la preuve d'envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; ». Exposé sommaire : Cet article permet à l'OFPRA de n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulem...