Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

142 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1645 au texte N° 2274 - Après l'article 6 quater (Adopté)
Mme Riotton

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228‑4 du code de l’environne...

25/11/2019 — Amendement N° CD1622 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

25/11/2019 — Amendement N° CD1636 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Riotton

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. ». Exposé sommaire : Cet...

25/11/2019 — Amendement N° CD1625 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans les conditions prévues par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doive...

25/11/2019 — Amendement N° CD1616 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de contrôle du respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la DGCCRF soient efficaces, leurs modalités n...

25/11/2019 — Amendement N° CD1623 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : La Commission européenne a adopté début octobre 2019 des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linges, les réfrig...

25/11/2019 — Amendement N° CD1612 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)
Mme Riotton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La quatrième phrase du même 1° est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une demande de rapport obsolète portant sur la consigne suite aux travaux récemment effectués par Jacques Vernier sur ce sujet.

25/11/2019 — Amendement N° CD1635 au texte N° 2274 - Article 5 B (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1631 au texte N° 2274 - Article 4 quater C (Adopté)
Mme Riotton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 441‑4. – Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » « II. ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1618 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amen...

25/11/2019 — Amendement N° CD1655 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Riotton

Après l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, insérer un article L. 541-4-4 ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être r...

25/11/2019 — Amendement N° CD1648 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les informations environnementales prévues par le décret pourront être communiquées au consommateur par tout pr...

25/11/2019 — Amendement N° CD1654 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclés en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les...

25/11/2019 — Amendement N° CD1637 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qu...

25/11/2019 — Amendement N° CD1629 au texte N° 2274 - Article 4 quater A (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 de la LTECV est un article comportant de multiples objectifs environnementaux ou relatifs à l’économie circulaire parmi lesquels on peut citer la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1624 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ». Exposé sommaire : La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en pa...

25/11/2019 — Amendement N° CD1630 au texte N° 2274 - Article 4 quater B (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui prévoient que l’indice de réparabilité est appelé à évoluer, pour un certain nombre d’équipements électriques et électroniques définis par décret, en un indice de durabilité qui comprendra d’autres critère...

25/11/2019 — Amendement N° CD1658 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Retiré avant séance)
Mme Riotton

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

25/11/2019 — Amendement N° CD1632 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater C (Retiré)
Mme Riotton

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑4. – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être te...

25/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1817 à l'amendement N° CD1005 au texte N° 2274 - Article 1er AD (Retiré)
Mme Riotton

Compléter le second alinéa par les mots : « , à l’exception des emballages plastiques dont l’usage unique se justifie pour des raisons médicales ou pour emballer des produits dangereux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir quelques rares exceptions au principe général d'interdiction des plastiques à usage unique.