Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

142 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1645 au texte N° 2274 - Après l'article 6 quater (Adopté)
Mme Riotton

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228‑4 du code de l’environne...

25/11/2019 — Amendement N° CD1647 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Retiré avant séance)
Mme Riotton

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑11‑1. – I. – À partir du 1er janvier 2022, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques peut s...

25/11/2019 — Amendement N° CD1622 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

25/11/2019 — Amendement N° CD1616 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de contrôle du respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la DGCCRF soient efficaces, leurs modalités n...

25/11/2019 — Amendement N° CD1623 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : La Commission européenne a adopté début octobre 2019 des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linges, les réfrig...

25/11/2019 — Amendement N° CD1612 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)
Mme Riotton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La quatrième phrase du même 1° est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une demande de rapport obsolète portant sur la consigne suite aux travaux récemment effectués par Jacques Vernier sur ce sujet.

25/11/2019 — Amendement N° CD1628 au texte N° 2274 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité. En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d...

25/11/2019 — Amendement N° CD1635 au texte N° 2274 - Article 5 B (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » ; 2° Le ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1651 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. » Exposé sommaire : Selon le droit européen, en cas de défaut de conformit...

25/11/2019 — Amendement N° CD1631 au texte N° 2274 - Article 4 quater C (Adopté)
Mme Riotton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 441‑4. – Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » « II. ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1656 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Riotton

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou à l...

25/11/2019 — Amendement N° CD1618 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amen...

25/11/2019 — Amendement N° CD1648 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les informations environnementales prévues par le décret pourront être communiquées au consommateur par tout pr...

25/11/2019 — Amendement N° CD1640 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Adopté)
Mme Riotton

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle q...

25/11/2019 — Amendement N° CD1654 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclés en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les...

25/11/2019 — Amendement N° CD1637 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qu...

25/11/2019 — Amendement N° CD1624 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ». Exposé sommaire : La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en pa...

25/11/2019 — Amendement N° CD1630 au texte N° 2274 - Article 4 quater B (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui prévoient que l’indice de réparabilité est appelé à évoluer, pour un certain nombre d’équipements électriques et électroniques définis par décret, en un indice de durabilité qui comprendra d’autres critère...

25/11/2019 — Amendement N° CD1644 au texte N° 2274 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « ménages », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon ét...

25/11/2019 — Amendement N° CD1632 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater C (Retiré)
Mme Riotton

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑4. – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être te...