Projet de loi de finances pour 2021

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le II. n’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli au 1343. A défaut d'un crédit d'impôt permettant d'inciter les bailleurs à proposer une annulation des loyers pour les secteurs les plus en difficulté, notamment dans le secteur ...

I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Pa...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

I. – Au II de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédi...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette année, le tabac rapportera près de 14 milliards d'euros aux caisses de l'État, hors TVA, soit 10% de plus qu'en 2019. Cette importante hausse des recettes sur le tabac s’explique tout d’abord ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché français du jeu vidéo représente 4,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. Les jeux de sports (2éme au classement par genre) représentent à eux seuls 2.2Mds € de chiffre d’affai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023. Ce crédit d’impôt permet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt à taux 0 % est un crédit gratuit qui aide en 2020 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier. Cet amendement vise à proroger...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Malgré une reprise d’activité, les prochains mois s’annoncent difficiles, avec une chute d’activité estimée à 15 % de la pr...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après de longs mois de fermeture administrative, de nombreux secteurs tels l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel ou encore le transport aérien ; subissent de plein fouet les conséquences écon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin n...