Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes sont fréquemment utilisés pour des travaux en montagne. Ils sont mêmes parfois les seuls véhicules qui puissent se rendre sur des chantiers inaccessibles pour les autres utilitaires. Par conséquent, c'est tout un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du taux réduit de la TICPE prévue à l'article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles concernées. Le secteur pourrait difficilement encaisser le surcout. Avant toute chose, il convient d'engager une concertation avec les opérateurs économiques concernés, c...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à mai...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis)La seconde phrase du troisième alinéa du est supprimée. » II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perç...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° AE À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « , par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». » Exposé sommaire : La majoration de l...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est déjà opéré ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° AE À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de 1,5 ». » Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les charges d'équipement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier la montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Les lits froids sont des logements peu occupés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier la montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Les lits froids sont des logements peu occupés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC. Il es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour faire jouer les solidarités entre communes jugées aisées, et communes jugées en difficulté. Alors que son ambit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC. Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un plafond avait, avec intelligence, été fixé à la création du FPIC pour tenir compte de la soutenabilité de ce dispositif. La somme des prélèvements subis de l'année n-1 ne pouvait initialement exc...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En décembre dernier, le Gouvernement a adressé à ses services une directive demandant à ceux-ci de mesurer davantage l'importance de la re-qualification des bâtiments de stockage et logistiques en ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers. Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambre...