Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » ; » Exposé so...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Le p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 ha...

L’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme, est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares » ; 2° Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les espaces proches du rivage des com...

L’article L121‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les espaces proches du rivage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les obligations inhérentes à la loi littoral à la seule zone située à proximité du rivage, et non à l’ensemble de la commune. La législation en vigueur soumet l’ens...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les référendums à l’initiative des citoyens six mois avant le renouvellement de l’assemblée délibérante d...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , d’une commune soumise aux dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement à la protection de la montagne ou d’une commune soumise aux dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et de la mise en valeur du ...

L’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé : « Art. 70. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’une commune est autorisé par le directeur régional des douanes, apr...

Après l’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’un même établissement public de ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et notamment le caractère rural ou urbain des territoires. » Exposé sommaire : Au sein de l’espace rural, 46 % des communes ne comprennent pas d’écoles sur leur territoire, contre 37 % sur l’ensemble d...

L’article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 2° À la première phrase du 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 3° Au 3° , le nombre « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nomb...

Après l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1‑1. – Sous réserve d’une délibération adoptée aux deux tiers de son organe délibérant, une collectivité territoriale peut déléguer aux établissements publics mentionnés au titre 1^er

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de l’examen...

Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1116‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1116‑2. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements situées sur un territoire démographiquement peu dense ou très peu dense peuvent sa...