Bioéthique
(Article 2)

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de p...

Rédiger ainsi le 22e alinéa : «Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant né. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cest alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de b...

Supprimer le dix-septième alinéa. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé prés...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gro...

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contre...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La limite des 14 jours correspond à un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation. Cet événement aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires qui vont être à l’origine de l’ensemble des organes : l’ectoderme (à l’origine de la peau et du systè...

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La convention d’Oviedo rappelle à l’article 18 l’interdiction de la constitution d’embryons à des fins de recherche. Par les progrès scientifiques, des travaux utilisant les cellules souches embryonnaires, mettant en œuvre la différenciation de cellules souches embryonnaires ou de cellules reprogrammée...

Après la première phrase du deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèd...