Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

484 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH463 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton

À l’alinéa 32, substituer aux mots: « de la juridiction administrative » les mots: « du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH446 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la f...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1734 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet la levée de l'anonymat n'apporte pas une bonne réponse à un vrai problème.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH451 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

À l’alinéa 5, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH447 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va a...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH444 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH770 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH5 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constit...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH53 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH166 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH25 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 28 et à l’alinéa 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou la femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH17 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH8 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH9 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de pr...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH36 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente l...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH38 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH3 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH20 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots suivants : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH10 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH19 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

A l’alinéa 16, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux a...