Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier

298 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4404 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine insti...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4184 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Dombr...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4382 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4394 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Le Gouvernement remet un rapport, avant le mois de décembre 2021, sur la répartition des dotations forfaitaires de l’État vers les communes minières afin de tenir compte de l’évolution de la répartition de la population minière et des territoires concernés. Exposé sommaire : Cette demande de rapport s'inscrit dans le cadre de la prochaine réf...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4180 au texte N° 3875 - Article 28 (Retiré)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Pichereau, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Op...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3957 au texte N° 3875 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4915 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, est divisée pour chaque concession en trois fractions de 45 %, 30 % et 25 %. « - La fraction de 45 % est attribuée pour...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2858 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Delpirou, M. Pellois, M. Paluszkiewicz

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3983 au texte N° 3875 - Article 43 (Rejeté)
M. Chassaing, M. Michels, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « A partir de 2028, le service de la performance énergétique de l’habitat est chargé d’opérer au minimum tous les quinze ans, une cartographie des passoires énergétiques à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4349 au texte N° 3875 - Article 52 (Retiré)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Kasbarian

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des dérogations à l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificial...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3981 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme O'Petit, M. Paluszkiewic...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2234 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz

La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la réglementation autour de l’installation des appareils de chauffage au bois afin de préserver la qualité de l’air. Les professionnels des équipements de chauff...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2246 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz

Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois. Exposé sommaire : A l’image des campagnes de communication lancées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, ou pour sensibiliser autour des enjeux de la ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4159 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du plan mentionné à l’article L. 1214‑9 du même code » les mots : « d’Ile-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2287 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, qui crée un article additionnel, vise à rendre dynamique le label “Flamme Verte” et à renforcer les diagnostics des équipements, grâce à de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4401 au texte N° 3875 - Article 20 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi rédigé : « I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3965 au texte N° 3875 - Article 20 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4377 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3967 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3332 au texte N° 3875 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Petel, Mme Delpirou, M. Alauzet, Mme Michel, Mme Park

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisibl...