Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sé...

I. Après l'article 22, ajouter l'article suivant : "À l'article L. 6313-6 du code du travail, après le 4°, ajouter l'alinéa suivant : " 5° De reconnaître les actions de volontariat, des sapeurs-pompiers volontaires en particulier, comme qualification professionnelle." Exposé sommaire : Cette disposition qui fait suite aux revendications des...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette deman...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les initiatives à entreprendre afin de permettre la prise en charge intégrale ou partielle des frais résultant de l'utilisation par les sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaire des transports en commun...

Les mots « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure » sont remplacés par les mots « à des opérations de secours ». Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers comporte des risques réels qui ne sauraient se limiter aux situations de crise majeure. A ce titre, il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une hiérarc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La création d'une conférence nationale des...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑2 ainsi rédigé : « Art 12‑2. – En cas de crise, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les...

A l'alinéa 2 , après le mot :"sapeurs-pompiers", insérer les mots: " et des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le Code Général des Collectivités Territoriales. « Le représent...

I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : « L’accès des sapeurs-pompiers aux transports « Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transpor...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Le service déconcentré de l’État concerné par le présent dispositif est l’autorité compétente de droit commun pour coordonner l’action de l’ensemble des administrations publiques concernées par la conception du programme d’action de prévention des inondations ». Exposé sommaire : Amendement r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : "Après l'article 39 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : Art 39‑1. ‑ Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ayant accompli dix années de mission en qualité de bénévoles ont droit à un...

A l'article 20, avant l'alinéa 1er, sont insérés les alinéas suivants: Après l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 721‑1‑1 ainsi rédigé : I. « Art. L. 721‑1‑1. – I. ‑ À titre exceptionnel, les bénévoles des Associations Agréées de Sécurité Civile ayant la qualité de fonctionnaires : « 1° Peuvent êt...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechnique non évalués par ledit rapport, sont à la c...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la répartition des compétences entre le préfet de département et le maire, en ma...