Confiance dans la vie publique
(Article 6)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

I. – L'article 64 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président du Congrès de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « été initiée », les mots : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités » insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir pour titre :projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ». III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'arti...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 196 de la loi organique n° 99‑206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ». Exposé sommaire : Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d'une date précise pour le point de départ du délai imparti à l'administration fiscale po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et » Exposé sommaire : Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transp...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d'entrée en vigueur de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée ...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les électi...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire « Article 2 A « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mi...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l'article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du titre II du livre Ier du ». Exposé ...