Bioéthique
(Après l'article 4)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – En cas de grossesse multiple dont un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire sélective d’un fœtus peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal attestent, après que cette équipe a rendu...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chaque a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme dispose d’un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interrupt...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « enceinte », insérer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le sou...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots: « trente-neuf » les mots: « quarante-et-un ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réfl...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une patholo...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi. « Chaque année elle remet un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ». Exposé sommaire : L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, l’équipe pluridisciplinaire propose à la femme un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante: « Cette information devra être claire, loyale et appropriée. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont. Cette information qui devra être clai...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles ...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les deux membres du couple peuvent aussi consentir à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’un d’eux avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuiv...