Bioéthique
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquelles sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour leur élaboration et leur validation ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que la traçabilit...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

I.- A l’alinéa 28, substituer aux mots : « doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine » les mots : « doit le déclarer à l’Agence de la biomédecine ». II. – En conséquence, après le mot : « embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « sans l’avoir déclaré conformément à l’article L. 2151‑9 du...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de reche...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne phys...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, dans des délais défin...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du couple » les mots : « d’un couple hétérosexuel ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ». Exposé sommaire : La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera l...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi fra...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer réservé aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l’ouverture à la PMA. Il vise également à supprimer l’évaluation psychologique des candidats à la PMA.

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les deux membres du couple ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque l’enfant en fait la demande ». Exposé sommaire : Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». Exposé sommaire : A partir du moment où un embryon existe, il est paradoxal de refuser son transfert à une femme veuve alors que le projet de loi l’autorise pour une femme seule. Il est aussi paradoxal en cas de veuvage d’un homme de lui refuser la possibilité qu’une femme ...

Après le mot : « identité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Un embryon a une mère et un père qui ne peuvent renoncer à leurs devoirs de parents.