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Propositions de loi d'Annie Genevard

523 propositions de loi signées

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30/10/2020 — Proposition de loi N° 3446 visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique

28/10/2020 — Proposition de loi N° 3441 portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues

23/10/2020 — Proposition de loi N° 3412 visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3456 visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3455 portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3442 pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3450 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

14/10/2020 — Proposition de loi N° 3428 visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés

14/10/2020 — Proposition de résolution N° 3363 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à limiter la disparition des abeilles et à favoriser la production française de miel

14/10/2020 — Proposition de loi N° 3419 visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire

09/10/2020 — Proposition de résolution N° 3402 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à renforcer la sécurité bancaire des transactions

06/10/2020 — Proposition de résolution N° 3299 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre toute initiative, toute mesure pour mieux protéger, et de façon effective, les élus locaux

06/10/2020 — Proposition de loi N° 3368 visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3378 portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3367 visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs

18/09/2020 — Proposition de loi N° 3332 relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19

17/09/2020 — Proposition de résolution N° 3348 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3313 visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3333 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs

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