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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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16/02/2021 — Proposition de loi N° 3840 visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

16/02/2021 — Proposition de loi N° 3866 pour reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3841 visant à créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3859 visant à rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3855 rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3860 visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3868 visant à préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3858 visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3861 visant à rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3862 visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

08/02/2021 — Proposition de loi N° 3799 visant à supprimer les réductions de peines automatiques

01/02/2021 — Proposition de résolution N° 3774 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à favoriser un retour accéléré des étudiants au sein des structures universitaires

31/01/2021 — Proposition de loi N° 3802 visant à interdire les corridas

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3746 instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3751 visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3801 visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

20/01/2021 — Proposition de résolution N° 3790 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur la généralisation de l’équipement des forces de l’ordre de caméras-piétons

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3767 visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires

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