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Propositions de loi de Dominique Potier

116 propositions de loi signées

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18/05/2021 — Proposition de loi N° 4167 visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

18/05/2021 — Proposition de résolution N° 4160 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international

10/03/2021 — Proposition de résolution N° 3972 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner

08/03/2021 — Proposition de loi N° 3926 relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3925 visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant

Auteur pour la Socialistes et apparentés, M. Jean-Louis Bricout

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3756 visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3771 visant à créer une aide individuelle à l’émancipation (solidaire)

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale

18/11/2020 — Proposition de résolution N° 3543 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution

13/11/2020 — Proposition de résolution N° 3546 en application de Article 34-1 de la Constitution sur le contrôle des exportations d’armements

02/11/2020 — Proposition de résolution N° 3501 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement

14/10/2020 — Proposition de résolution N° 3407 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

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