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Propositions de loi de Jean-Marie Sermier

684 propositions de loi signées

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12/10/2021 — Proposition de loi N° 4531 visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4460 visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4440 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire

13/09/2021 — Proposition de résolution N° 4437 en application de Article 34-1 de la Constitution favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire

06/09/2021 — Proposition de résolution N° 4433 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

02/09/2021 — Proposition de résolution N° 4431 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

02/08/2021 — Proposition de résolution N° 4420 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4412 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4348 visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4341 visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19

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