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Amendement N° CD91A au texte N° 3360 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
La crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Citons les territoires ruraux, les banlieues sensibles, les départements et régions d’outre-mer. De même, les décisions prises par le gouvernement pour affronter les effets dramatiques de cette crise économique sans précédent illustrent parfaitement une politique dichotomique qui opposent les territoires entre eux et des acteurs entre eux. S’il s’avère que de ...
Amendement N° CD93A au texte N° 3360 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et actuellement la Guadeloupe, territoires ultramarins déjà très fragilisés par des problématiques diverses, non résolues. Minés par des politiques inadaptées qui, en temps normal, ont d’année en année exacerbé leur vulnérabilité économique, les départements et régions d’outre-mer dont l’économie est tournée vers le tourisme auront davantage de difficultés à se relever de cette pandémie. Sa reprise fulgurante accentue légitimement la crainte d’un effondrement de ...
Amendement N° CF1429A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La crise sanitaire a mis au jour de grandes disparités économiques au niveau des territoires ; d’un côté les grandes métropoles, de l’autre les territoires subissant le mal développement et ceux confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Citons les territoires ruraux, les banlieues sensibles, les départements et régions d’outre-mer. De même, les décisions prises par le gouvernement pour affronter les effets dramatiques de cette crise économique sans précédent illustrent parfaitement une politique dichotomique qui opposent les territoires entre eux et des acteurs entre eux. S’il s’avère que de ...
Amendement N° CF760A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contribue non seulement à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle mais contrarie les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du Plan Biodiversité de juillet 2018. Le commerce en ligne a bouleversé les habitudes des consommateurs depuis une dizaine d’années. Pendant le confinement, mécaniquement un report de la consommation a été fait en direction du commerce en ligne. Puisque le commerce en ligne prend une part toujours plus ...
Amendement N° CF1287A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réformer le crédit impôt recherche afin d’en limiter les abus et effets d’aubaine. Il propose ainsi d’interdire à une entreprise de licencier une partie de ses effectifs de recherche alors même qu’elle perçoit du crédit d’impôt recherche. Cet amendement s’inspire notamment du comportement du laboratoire Sanofi, grand bénéficiaire du CIR à hauteur d’environ 150 millions d’euros par an. En 10 ans les effectifs de R&D de Sanofi en France sont passés de 6300 à 3800. Outre les postes supprimés, des sites de recherche ont été fermés ou vendus, des axes thérapeutiques abandonnés, des équipes de chercheurs démantelées et des dizaines de ...
Amendement N° CF1273A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes et commerces spécialisés, et participer à la revitalisation des villes et villages dans le pays, il est nécessaire de prendre des mesures énergiques, d’autant que les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants. Il est nécessaire d’investir ainsi ...
Amendement N° CF1431A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et actuellement la Guadeloupe, territoires ultramarins déjà très fragilisés par des problématiques diverses, non résolues. Minés par des politiques inadaptées qui, en temps normal, ont d’année en année exacerbé leur vulnérabilité économique, les départements et régions d’outre-mer dont l’économie est tournée vers le tourisme auront davantage de difficultés à se relever de cette pandémie. Sa reprise fulgurante accentue légitimement la crainte d’un effondrement de ...
Amendement N° CF1269A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit, de nouveau, de porter à 50% la part de la taxe sur les transactions financières alloué au fonds de solidarité pour le développement, si la TTF est maintenu à 0,3%. Il s’agit d’une mesure importante et de bon sens puisque les recettes de la taxe sur les transactions financières ont sensiblement augmenté en 2020. Cet amendement a été construit en collaboration avec les organisations de Coordination Sud. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° 75 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation accordée par cet article aux semences traitées avec des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques. Cette dérogation nous paraît d'abord contraire à notre droit de l'environnement, puisqu'elle s'oppose au principe de non-régression inscrit à l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que ...
Amendement N° CF1288A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le crédit d’impôt recherche constitue l’une des principales aides aux entreprises en France. Ainsi, en 2019, près de 6 milliards d’euros étaient octroyés à des entreprises pratiquant une activité de recherche. Or, nous pensons, vu l’urgence écologique, que les aides de l’Etat doivent désormais être conditionnées écologiquement, de manière à ce que la France puisse tenir les engagements qu’elle a prit lors des accords de Paris. Dès lors nous proposons d’appliquer cette éco-conditionnalité à la principale aide de l’Etat aux entreprises, le CIR. Bien que ce crédit d’impôt présente un certain nombre de limites sur lesquelles nous reviendront avec ...
Amendement N° 80 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une véritable évaluation de la situation de la filière sucre en France, en Europe et dans le monde soit conduite afin d'anticiper sur les difficultés du secteur et de préparer un plan d'action visant à assurer la durabilité et la pérennité de la filière de production française. Rédiger ainsi cet article :« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Ce rapport présente notamment une analyse détaillée des conséquences de l’abandon de la régulation et des quotas sucriers depuis 2017, de la situation économique et ...
Amendement N° 79 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l'INRAE et de l'ANSES soient présents au sein du conseil de surveillance. Il apparaît en effet particulièrement surprenant que les deux établissements publics les plus impliqués dans l'évaluation des impacts des néonicotinoïdes, ne figurent pas nommément dans la liste des représentants composant le conseil de surveillance créé. À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« betterave »,insérer les mots :« , de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de ...
Amendement N° 9 au texte N° 3380 - Article 4 bis (Irrecevable)
A l’heure des réseaux sociaux, les vieux albums photos familiaux que l’on sortait le dimanche ont laissé la place à des sortes de « carnets de bord » virtuels qui remplissent nos « murs » et « fils d’actualité ». Or pour la plupart d’entre nous, lorsque nous postons un message ou une photo sur internet, il est difficile de prendre conscience que ces images pourront être vues par des dizaines de personnes, voire plus, dont des personnes que nous connaissons à peine. D’une part cela fait peser la menace que ces photos soient reprises par des personnes malveillantes pour s’en servir à des fins pédophiles ou criminelles. D’autre part, et c’est un cas bien plus ...
Amendement N° 78 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants syndicaux des salariés agricoles, directement concernés par leur activité, siègent au sein du conseil de surveillance. À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« et de salariés agricoles ». M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° 74 au texte N° 3358 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un représentant de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation siège au sein du conseil de surveillance. Alors que les missions de l'Institut sont notamment de concourir au développement de l'apiculture et de préserver la santé du cheptel apicole, il apparaît essentiel que l'ITSAP soit représenté. Mis en place en 2009 dans le prolongement du Centre national du développement apicole (CNDA) et faisant suite au rapport Saddier, l'Institut visait précisément à se donner les moyens de lutter contre la mortalité particulièrement élevée des abeilles et des pollinisateurs sauvages aux conséquences très ...
Amendement N° 76 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation accordée par cet article aux semences traitées avec des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques. Cette dérogation nous paraît d'abord contraire à notre droit de l'environnement, puisqu'elle s'oppose au principe de non-régression inscrit à l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que ...
Amendement N° 77 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Opposés à l'ensemble du texte, les auteurs de cet amendement refusent, par cet amendement de repli, le principe d'une dérogation pour 3 ans, qui n'a pas de fondement scientifique ou économique, et entrouvre la voix à des dérogations successives. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :« 2023 »l’année :« 2021 ». M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° CF1293A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette année ce sont les impôts de production. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, c’est 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui est prévue. Or, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui est notamment visée par cette baisse, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par définition, toutes ...
Amendement N° CF1297A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros d’après le logiciel de simulation LEXIMPACT), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens. Notre proposition propose ainsi l’instauration de 11 tranches contre 5 aujourd’hui avec un taux d’entrée à 10 % contre 11 % aujourd’hui et un taux marginal à 48 % en conformité avec le cadre constitutionnel. Les effets de notre propositions se concentreront sur les foyers moyens et modestes : Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros ...
Amendement N° CF1290A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE. Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème ...
Amendement N° CF1296A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale. Cet amendement poursuit toujours cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012. Cette contribution, qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros pour contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 6 % et 8 %. Une telle mesure permet d’accroitre l’imposition des 0,1 % des ...
Amendement N° 6 au texte N° 3380 - Article 4 (Retiré)
La réécriture de cet article vise à revenir à une forme plus stricte en matière d’obligations légales pour les plateformes de diffusion en ligne de vidéos afin que le respect de la loi soit mis en œuvre. Elle reprend également l’obligation pour une plateforme, de signaler sans délais à l’autorité préfectorale, la mise en ligne de vidéos faisant figurer un enfant de moins de seize ans et générant des revenus pour cette plateforme. Cette obligation, qui figurait au départ dans la loi, a disparu au cours des débats en première lecture. Rédiger ainsi cet article :« Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu ...
Amendement N° CF1284A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement fait partie d’une série d’amendement des parlementaires communistes visant à rétablir une progressivité de l’impôt, notamment pour les entreprises. Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. Il est injuste que les multinationales du numérique contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres, du fait de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale. ...
Amendement N° 10 au texte N° 3380 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vis à remettre en place les sanctions initialement prévues par l'article 6 de la loi, qui a été supprimé en première lecture à la suite de la modification de l’article 4, puisqu’il n’y avait plus d’obligation pour les plateformes de signaler à la Préfecture, la mise en ligne de vidéos générant des revenus et faisant figurer des enfants de moins de seize ans. Le rapporteur avait aussi souligné que des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial, étaient prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l'effacement des données ...
Amendement N° CF830A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Economique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire de l’ensemble des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), ceux-ci étant aujourd’hui soumis, pour la réalisation de cette mission d’intérêt général, à des régimes différents en fonction de leur statut. Les organismes de foncier solidaire, créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée afin de procurer des logements aux ménages modestes, en accession ou en location. Leur régime est défini par L.329-1 du Code de ...
Amendement N° CF1283A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, aujourd’hui réduit par de nombreuses niches. La niche Copé en fait partie, elle réduit d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés en réduisant l’assiette. D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-value à ...
Amendement N° 5 au texte N° 3380 - Article 3 (Retiré)
Cet alinéa vise à instaurer un suivi psychologique systématique d’un enfant concerné par la diffusion de vidéos régulée par les articles 1 et 3 de cette loi, en raison de leur durée ou du niveau des revenus qu’elles génèrent. En effet, les sources de troubles psychiques pour l’enfant sont nombreuses dans ce type de pratique. D’abord, il est avéré que certains enfants sont manipulés par leur parent à des fins lucratives. La notion de divertissement qui est défendue par les parents ne tient plus lorsqu’il s’agit d’activité occupant l’enfant plusieurs heures d’affilées chaque semaine. Selon l’Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation au ...
Amendement N° CF1292A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
La progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal. Il s’agit en effet d’un élément fondamental pour garantir le bon consentement à l’impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition d’amendement : pour un véritable impôt sur les sociétés progressif. Au même titre que pour l’imposition des ménages, la progressivité de l’impôt des sociétés s’est détérioré, les différentes réformes fiscales de ce Gouvernement y ayant largement contribué. Une étude de l’Institut des politiques publiques de 2019 montrait ainsi que le taux ...
Amendement N° CF1289A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent de l’impôts au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales (niche copé ou régime mère filles) dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal. Cette pratique couterai à l’État au moins 6 milliards d’euros d’après un rapport de la Cour des Comptes. Concrètement, ces groupes déplacent au travers de leurs filiales leurs bénéfices dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent de très faibles bénéfices dans les pays à imposition normale. Cet amendement, issu d’une proposition ...
Amendement N° CF831A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logements de plus de vingt ans représentant près de 40 % du parc total. Ces logements sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et remise aux normes. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit ...
Amendement N° CF1291A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017. La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2017, a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022. Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques, près de 11 milliards d’euros par an à terme, elle tend à réduire encore l’imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites. Rappelons que les petites entreprises possèdent un taux d’imposition environ 6 fis inférieur à celui des grandes entreprises. Alors que ...
Amendement N° CF1276A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette. Nous portons cet amendement avec d’autres groupes et surtout le milieu associatif, notamment le réseau action climat ou Coordination Sud. D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3% à 0,6%. Pour rappel, on estime qu’une hausse de 0,1 point permet d’augmenter les recettes de la taxe d’environ 500 000 euros. Nous proposons aussi d’élargir l’assiettes aux transactions intra-journalières, ce qui permettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voir 4 milliards d’euros. L’augmentation des recettes fiscales permettra notamment de renforcer le ...
Amendement N° CF1277A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers. Au delà des incitations au transfert des usages du véhicule individuel vers des modes doux (marche, cycle) et des transports en commun, il est essentiel d’opérer une transition des véhicules individuels en général vers les véhicules légers moins polluants. Cet amendement fait partie d’une ...
Amendement N° CF835A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. On rappelle que ce régime de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’est appliqué entre 2014 et 2018 avant d’être supprimé, entrainant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation. En effet, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux ...
Amendement N° CF1280A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Nos propositions en matière de logement poursuivent une double ambition : l’accessibilité au parc social et la rénovation énergétique de l’habitat. D’un côté, un nombre croissant de nos concitoyens peinent à se loger faute de loyers accessibles et le nombre de demande de logement sociaux atteint aujourd’hui 2 millions. Face à la déconnexion entre l’offre de logement social et la demande, il importe de relancer une politique sociale du logement. D’un autre côté, les passoires thermiques représentent aujourd’hui 7 millions de logement. Baisser la facture énergétique implique donc une politique volontariste en matière de rénovation de l’habitat. Le présent ...
Amendement N° CF1271A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
La France s’est engagée en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de sa SNBC (Stratégie nationale bas carbone). Cette suppression a commencé avec la suppression du tarif réduit pour le gazole non routier (sauf pour le secteur agricole) lors du PLF 2020. Pour autant, les travaux autour du « Verdissement du budget » de la France montrent qu’il existe encore de nombreuses dépenses publiques incompatibles avec la transition écologique. Les dépenses dans ce projet de loi de finances ayant un impact ...
Amendement N° CF829A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement) aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque la cession est faite en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier ...
Amendement N° CF1097A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que celui-ci lui a versé au titre de l’AJ. Cette proposition s’inscrit dans le cadre proposé par la Commission européenne dans une proposition de directive début 2018, visant à permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA ...
Amendement N° CF1274A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à instaurer une taxe de 10% sur les réserves de capitalisation des assurances. Déjà déposé à plusieurs reprises lors des PLFR 2020, le rapporteur général avait loué la proposition en proposant de la déposer lors du PLF 2021, ce que nous faisons. Estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards d’euros. Elle n’a rien de révolutionnaire, elle avait été mise en place après la crise de 2008. Il est important de rappeler que les réserves de capitalisation des assurances, qui sont constituées des plus-values obtenues sur des cessions d’obligations, n’ont cessé de gonfler depuis près de 10 ans. D’autre part, ...
Amendement N° CF836A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors que l'ensemble des opérateurs construisant des immeubles locatifs peut différer le paiement jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l'achèvement de l'immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux. Cette règle, qui pénalise les organismes, pose en outre des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la ...
Amendement N° CF1286A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement fait partie d’une série d’amendement que le groupe communiste a déposé afin de réformer le crédit impôt recherche. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en lumière le type de recherche que le crédit d’impôt finance. Les recherches aujourd’hui financées par le CIR peuvent recouvrir des recherche utiles. On pense par exemple à la recherche médicale, mais aussi la recherche visant la transition écologiques du système de production d’une entreprise. Le CIR peut aussi financer des recherches dont l’utilité sociale est nulle voire même des recherches néfastes. Par exemple, le développement des algorithmes et de l’intelligence ...
Amendement N° CF1295A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Il est temps de mettre fin à l’avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les baisses d’impôts des français que le Gouvernement promeut se sont concentrées sur les plus hauts revenus. Parmi ces baisses, celle sur les revenus du capital a été sensible avec l’instauration de la flat tax, de son vrai nom prélèvement forfaitaire unique constitue un avantage majeur pour les détenteurs de capital. Avec un taux unique de 12,8 %, la flat tax est à peine plus plus élevé que le taux de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu, confirmant ainsi l’avantage fiscal qui est offert au capital par rapport au travail. Cette flat tax couterait plusieurs milliards d’euros à ...
Amendement N° CF499A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
Cet amendement a été préparé avec la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane Il vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Économie et des Finances ne peut pas être tenue à court terme sans obérer profondément les capacités d’acteurs par ailleurs mobilisés dans le cadre du plan de relance. La poursuite de la trajectoire financière impliquerait en effet de passer sous le seuil de viabilité financière du réseau des CCI sans que les potentiels ...
Amendement N° CF1268A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE. Cet amendement propose de stabiliser ...
Amendement N° CF834A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Exposé sommaire L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de 5,5% sera également applicable aux constructions neuves financées en PLUS et aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des logements financés, à l’origine, en PLAI ou PLUS. Le présent amendement propose ...
Amendement N° CF1275A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un taux à 0,3%. Sans modification de l’assiette et avec une hausse relativement faible, cette disposition ne permettront surement pas d’avoir un effet incitatif permettant de contrer la multiplication des transactions financières. Pour autant, elle constitue une position de consensus, qui rassemble derrière elle de très nombreuses ONG dont le Réseau Action Climat et Coordination Sud. Cette mesure permettra, en autre, de renforcer l’aide publique au ...
Amendement N° CF1285A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du crédit d’impôt. Depuis sa création en 1983, le cout du CIR a explosé, passant d’environ 400 millions d’euros à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Cette explosion s’explique notamment par le fait que le cout du CIR est tributaire du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise perdrait ainsi de limiter le montant global du CIR. Le plafonnement permettra également de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des ...
Amendement N° CF1281A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de réinstaurer une imposition du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. La réforme de sur la fiscalité du capital, et notamment la suppression de l’ISF, en 2017 a été particulièrement néfaste. Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la réforme se révèle inefficace économiquement. Aucune étude n’a été en mesure de prouver un lien quelconque entre la suppression de l’ISF et l’investissement. Au contraire, une enquête a montré que 41 % des anciens contribuables avaient ...
Amendement N° CF1279A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. Le secteur des transports est le premier contributeur au réchauffement climatique au niveau national alors que les besoins de mobilité continuent de croître. Ce secteur doit constituer une priorité de l’action politique en faveur de la transformation écologique et sociale, avec pour objectif d’accélérer le transfert des usages du véhicule individuel vers des modes doux (marche, cycle) et les transports en commun. Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le ...
Amendement N° CF758A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire passer de 20 % à 5,5 % le taux de TVA affecté à la consommation électrique. Nous pensons que l’électricité est un produit de première nécessité, et sa consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant. L’année dernière cet amendement avait déjà été proposé, et nous pensons que la période que nous traversons ne fait que confirmer notre position. En effet la crise de la Covid-19 a plongé de nombreux français et de nombreuses françaises dans une situation de précarité inédite. Des concessions ont été faites, des aides ont été distribuées, et pourtant certains biens de première nécessité se retrouvent encore ...
