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Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Sous-Amendement N° 3569 à l'amendement N° 1592 au texte N° 4721 - Article 81 bis (Rejeté)
Sous-amendement de précision. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et précisant le déploiement du Ségur de la santé dans ces territoires ». Mme Sage
Sous-Amendement N° 3568 à l'amendement N° 1592 au texte N° 4721 - Article 81 bis (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel et de cohérence. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« en est de même pour »les mots :« remet le même rapport concernant ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :« et pour Saint-Martin »les mots :« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ». Mme Sage
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 876 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 855 au texte N° 4709 - Article 8 (Rejeté)
Le dispositif prévu à l'article 39 decies C permet de soutenir la décarbonation du secteur maritime. En l'état, il est possible, pour n'importe quel armateur, quelque soit la nationalité des équipementiers auxquels il a recours, de bénéficier du suramortissement. Afin de favaloriser le savoir faire européen, cet amendement a pour objectif, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu au profit d'équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne, de bénéficier d'une bonification de 5 points des taux initiaux mentionnés au III. I. – Après l’alinéa ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3226 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Tombe)
Sous-amendement rédactionnel. Après la référence :« L. 312‑1-1 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ». Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Amendement N° CF153 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° CF154 au texte N° 4709 - Article 8 (Retiré)
L’article 39 decies C du code général des impôts n’est ouvert qu’aux entreprises ayant choisi un régime réel d’imposition. Les armateurs ayant choisi le régime forfaitaire de la taxe au tonnage (article 209-O B du CGI), ce qui est le cas de la quasi-totalité des armateurs, ne peuvent donc bénéficier de ce dispositif, sauf à inscrire l’investissement dans un montage fiscal type crédit-bail fiscal ou location avec option d’achat défini par l’art. 39 C. Par conséquent, l’application de l’article 39 decies C d’une déduction exceptionnelle sur un équipement vélique doit se faire dans le cadre de ce montage type crédit-bail fiscal et la déduction ...
Amendement N° 2878 au texte N° 4721 - Article 36 (Retiré avant séance)
Au cours des prochaines années, la transition démographique que notre pays connaît, va générer une augmentation considérable du nombre de Français en situation de perte d’autonomie, qu’ils soient en situation de handicap ou dépendants du fait de leur âge.Notre majorité a pris toute la mesure de ces enjeux. Les solutions d’accompagnement et/ou d’hébergement sont aujourd’hui multiples et offrent une prise en charge adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap selon leur état de dépendance, dans l’accomplissement d’actes de la vie quotidienne notamment.Missionné par le Premier Ministre, Dominique Libaut développe en mars 2019, dans son rapport issu de ...
Amendement N° 3027 au texte N° 4721 - Article 70 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 5, après les mots :« ou au conseil de surveillance »,supprimer le signe :« , ». Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Amendement N° 1967 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extrascolaires. Cet amendement est un amendement de bon sens. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur ...
Amendement N° 1970 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article. L’article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d’urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV). Néanmoins, 43 % des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont ...
Amendement N° 3040 au texte N° 4721 - Article 1er ter A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« outils de différenciation mobilisables »,les mots :« moyens de différenciation disponibles ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2008 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social. Cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales. En effet, par cette restriction, les territoires situés en zone détendue se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles alors que ni ces territoires, ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements ne permet pas de proposer des solutions alternatives. Aussi, une nouvelle définition de la sous-occupation ...
Amendement N° 3038 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34. M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3037 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution. Il complète la définition du principe posée à l’article 1er en rappelant que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Il précise que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à une différenciation des règles d’attribution et d’exercice des compétences locales entre collectivités territoriales dès lors qu'elle est proportionnée et en rapport avec l’objet du texte qui l’établit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91‑291 DC du 6 mai 1991). ...
Amendement N° 2817 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identificationcomme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif.La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale des ...
Amendement N° 2983 au texte N° 4721 - Après l'article 82 (Irrecevable)
Le manque de lisibilité des dispositions relatives aux outre-mer, et à la Polynésie contrevient à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Il est important que les habitants de la Polynésie aient une vision claire des dispositions qui leur sont applicables, dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Tel est le sens du présent amendement. L’article 3 de la loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’État assure, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, la publication à titre ...
Amendement N° 3039 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à reconnaître dans la loi la spécificité des communes insulaires des petites îles métropolitaines. Il explicite en cela la différence de situation de ces collectivités territoriales par rapport aux autres collectivités relevant de la même catégorie. Cette reconnaissance est à la fois un symbole fort et la garantie que ces territoires bénéficieront de l’exercice du droit à la différenciation tel qu’établi par le présent projet de loi en son article premier. Elle n’a cependant pas pour conséquence la création d’un statut juridique nouveau propre à ces îles. La préservation des modes de vie insulaires, le maintien de leurs populations ...
Amendement N° 3020 au texte N° 4721 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
Un comité de suivi du Ségur de la santé a été mis en place en 2020, qui regroupe des représentants des personnels médicaux et non médicaux, des professionnels de santé libéraux, des communautés hospitalières et médicosociales, des étudiants et des usagers du système de santé. Son rôle est de veiller à la mise en œuvre des engagements gouvernementaux pris le 21 juillet 2020 pour accélérer la transformation du système de santé. Il convient, toutefois, d’assurer un suivi spécifique des mesures du Ségur de la santé et de leur mise en oeuvre dans les outre-mer. Tel est l’objet du présent amendement. Un comité de suivi des mesures du Ségur de la santé, propre à ...
Amendement N° 3036 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« cette »les mots :« la même ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2011 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Certains publics peuvent de par leur situation, avoir des besoins de logements temporaires, à l’instar des travailleurs saisonniers, de salariés en mobilité, d’apprentis ou d’ouvriers intervenant ponctuellement sur des chantiers... Le parc privé permet pour ces publics un bail mobilité, prévu à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif n’est pas aujourd’hui applicable dans le parc social. Or, le parc locatif social peut être une solution pour ces publics aux ressources modestes. Ainsi, cet amendement propose de permettre aux organismes de logement social de pouvoir mettre en œuvre le bail mobilité. Compte-tenu de la tension qui s’exerce sur le parc ...
Amendement N° 1937 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires. Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités particulièrement ...
Amendement N° 3045 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement »les mots :« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2005 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier ...
Amendement N° 2003 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
En application de l’article L. 6 du code de la commande publique, les contrats d’assurance conclus par les collectivités locales et leurs établissements publics (offices publics de l’habitat, notamment) sont des contrats administratifs, par ailleurs soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique. De même et plus largement, les contrats d’assurance conclus par des gestionnaires privés (sociétés d’HLM, notamment) de service public sont des contrats de droit privé qui, lorsque ces gestionnaires sont des pouvoirs adjudicateurs, obéissent également aux règles du code de la commande publique. Il reste qu’en toute hypothèse ...
Amendement N° 3421 au texte N° 4721 - Après l'article 59 bis (Irrecevable)
Le dispositif actuel de Contrat Unique d’Insertion (CUI) prévu par l’article 5134‑19‑1 du code du Travail concerne un public trop restreint et ne vise pas le renforcement de la politique de coopération régionale menée par le Département. La présente expérimentation vise donc à reprendre les grandes lignes du CUI tout en le mettant au service de la coopération régionale. Il est ainsi envisagé de créer momentanément, pour le Département de La Réunion, un contrat de coopération destiné en premier lieu à l’insertion professionnelle des personnes demandeurs d’emploi à l’étranger. La coopération régionale, vecteur de développement économique pour les ...
Amendement N° 2006 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Cette commission favorisera un débat local, entre les collectivités, l’Etat local et les partenaires du secteur de l’habitat dans chacun de ces territoires. L’acuité des besoins, l’insuffisance de l’offre nouvelle et rénovée, l’inadaptation grandissante entre les caractéristiques des produits-logements et les besoins et ressources des familles en attente ...
Amendement N° 3042 rectifié au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :« les »Les mots :« un délai de ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« qui suivent le »Les mots :« à compter du ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3046 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux »les mots :« qui peuvent être conclues en application des » M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3043 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« délégations »insérer les mots :« de compétences ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2929 au texte N° 4721 - Article 75 (Retiré avant séance)
Dans un souci d’efficience et de transparence vis-à-vis des acteurs locaux mais aussi des citoyens, le présent article prévoit la remise d’un rapport dans les six mois suivant l’expiration de l’ECNE. Ce rapport aura aussi vocation à être utilisé pour l’évaluation de l’expérimentation, prévue au V de l’article 75. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, les services de l’État dans la collectivité concernée présentent un rapport, issu des retours d’expérience des acteurs locaux. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le ...
Amendement N° 3044 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :« La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. » M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2921 au texte N° 4721 - Article 75 (Irrecevable)
Il convient de s’assurer que la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne mettra pas en péril l’indemnisation des assurés pour les dommages subis : les assureurs ne sauraient invoquer le caractère exceptionnel des dommages pour s’affranchir de leurs obligations. Le présent amendement prévoit donc que la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle entraîne l’ouverture des procédures devant mener à la déclaration de l’état de catastrophe naturelle prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances. Celle-ci permet en effet aux assurés de se faire indemniser sur le fondement de leur assurance « catastrophes naturelles ». Eu ...
Amendement N° 2007 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Cette proposition d’amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). La situation de l’habitat reste en effet préoccupante dans ces territoires. Rappelons le déficit de plus de 72 000 logements à coûts abordables et les enjeux de réhabilitation du parc locatif social de plus de 20 ans. L’habitat indigne connait un regain, en particulier à Mayotte et en Guyane, alors même que l’offre nouvelle de logement à coûts abordables pour les plus modestes reste ...
Amendement N° 3047 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3048 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« article »la référence :« IX ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2010 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
L’accès au logement social des jeunes dans leur diversité est un enjeu majeur porté par le gouvernement, notamment pour les étudiants dans le cadre du plan « 60 000 logements étudiants », mais également plus globalement pour les jeunes actifs et en insertion. Pour cette raison, l’article 109 de la loi ELAN a permis aux bailleurs sociaux de réaliser des logements dédiés aux jeunes de moins de trente ans, en meublé ou non, avec des baux de courte durée. Cette disposition permet de développer une offre adaptée et réservée à ce public. Toutefois pour faciliter le développement de ces logements jeunes dits « article 109 » leurs modalités de gestion doivent être simples ...
Amendement N° 3052 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« rendre plus fluide »le mot :« faciliter » M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2975 au texte N° 4721 - Article 10 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :« et »le mot :« ainsi qu’ ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3053 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :« pétition »le mot :« demande ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa. M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 2902 au texte N° 4721 - Article 73 quinquies (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au signe et au mot :« ; il »,le signe :« , ». Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Amendement N° 3051 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« quatre champs »les mots :« domaines » M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3054 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Suppression d'une mention superfétatoire. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ». M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Amendement N° 3055 rectifié au texte N° 4721 - Article 4 quater A (Adopté)
L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cimetières et sites cinéraires par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire. Le présent amendement vient compléter le dispositif en y ajoutant des dispositions transitoires indispensables à sa bonne mise en œuvre. L’intérêt communautaire devra être défini au plus tard dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la ...
Amendement N° 2764 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
