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Amendement N° 197 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il propose ainsi de créer un titre supplémentaire au présent projet de loi visant à « Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance » et organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État. En effet, en 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des ...
Amendement N° 200 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire une réunion suivant la sortie d’un jeune des dispositifs d’aide sociale l’enfance afin de faire le bilan du parcours et de l’effectivité de l’accès à l’autonomie. Dans le cas où la situation l’exigerait, une nouvelle prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance peut intervenir, par le biais d’un « droit au retour », demandé depuis très longtemps par les associations d’anciens enfants confiés et de protection de l’enfance. Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. ...
Amendement N° 196 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il propose ainsi de créer un titre supplémentaire au présent projet de loi visant à « Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance » et organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État. En effet, en 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des ...
Amendement N° 455 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à responsabiliser les associations gestionnaires d’établissements d’accueil, afin que les pouvoirs publics n’aient pas à assurer seuls les cas de mauvaises gestion et de conditions d’accueils menant à la fermeture de centres. Responsabiliser les associations permettra, indirectement, d’améliorer les prises en charge à travers le territoire. L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La ou les autorités compétentes mandatent un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à ...
Amendement N° 430 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1er qui favorise le placement des enfants auprès d’un tiers de confiance. Ils craignent toutefois que l’exception prévue de « l’urgence » se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant. Des lors, il semble plus opportun que ce soit cette dernière notion qui soit prise en compte dans l’évaluation réalisée par le juge. Cet amendement nous a été suggéré par Repairs 75. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... ...
Amendement N° 438 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE. Il prévoit ainsi que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 du code civil comprend un bilan médico-psychologique. Un tel bilan est prévu dans le projet de l'enfant inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les professionnels relèvent tous l’insuffisance de la prise en compte des besoins de l’enfant en matière de santé globale. Les neurosciences et le consensus des chercheurs concernant le développement de l’enfant démontrent pourtant l’intérêt de s’appuyer ...
Amendement N° 4 au texte N° 4273 - Article 41 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 2 telle qu'issue de l'examen du texte par le Sénat. En l'état, la rédaction de l'alinéa 2 exclurait la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, le Sénat avait jugé utile de lever une incertitude juridique pour, au contraire, confirmer la possibilité pour les collectivités de recourir aux obligations dans le cadre financement participatif, alors même que les investisseurs ...
Amendement N° AS319 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE. Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l’enfant prévu par l’article 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASE. Pourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son ...
Amendement N° AS305 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il propose ainsi de créer un titre supplémentaire au présent projet de loi visant à « Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance » et organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État. En effet, en 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des ...
Amendement N° AS306 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance les objectifs d’autonomie et d’insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés. En 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu’à 36 % d’anciens enfants placés parmi les sans-abris. S’il faut saluer l’interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise ...
Amendement N° AS335 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il propose ainsi de créer un titre supplémentaire au présent projet de loi visant à « Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance » et organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État. En effet, en 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des ...
Amendement N° AS307 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de généraliser la création, dans chaque service d’aide sociale à l’enfance, d’un programme dédié au suivi et à l’application des missions auprès aux jeunes majeurs, sur le modèle du programme REAJI qui a fait ses preuves dans le Val-de-Marne (94). En 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu’à 36 % d’anciens enfants placés parmi les sans-abris. S’il faut saluer l’interdiction des « sorties sèches » des ...
Amendement N° AS314 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant dans les mesures d’assistance éducative qui sont prises le concernant. Il prévoit ainsi qu’un bilan médico-psychologique est réalisé au préalable de toute mesure. Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASEPourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur.La recherche scientifique a démontré ...
Amendement N° AS308 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire une réunion suivant la sortie d’un jeune des dispositifs d’aide sociale l’enfance afin de faire le bilan du parcours et de l’effectivité de l’accès à l’autonomie. Dans le cas où la situation l’exigerait, une nouvelle prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance peut intervenir, par le biais d’un « droit au retour », demandé depuis très longtemps par les associations d’anciens enfants confiés et de protection de l’enfance. Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...
Amendement N° AS304 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement de repli, écartant la notion de « droit au retour ». L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire une réunion suivant la sortie d’un jeune des dispositifs d’aide sociale l’enfance afin de faire le bilan du parcours et de l’effectivité de l’accès à l’autonomie. Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa ...
Amendement N° AS313 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE. Il prévoit ainsi que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 comprend un bilan médico-psychologique. Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASEPourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur.La recherche scientifique a ...
Amendement N° AS260 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à délivrer de plein droit aux jeunes majeurs étrangers qui suivent un parcours scolaire une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Il permettrait ainsi de mettre un terme au système inepte qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre deconstruire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration durable. Ces jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans doivent bénéficier à leur majorité d’une carte de séjour temporaire dès lors ...
Amendement N° AS259 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à délivrer de plein droit aux jeunes majeurs étrangers qui sont en formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur. Il permettrait ainsi de mettre un terme au système inepte qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre deconstruire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration durable. Ces jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans doivent bénéficier ...
Amendement N° AS257 au texte N° 4264 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à responsabiliser les associations gestionnaires d’établissements d’accueil, afin que les pouvoirs publics n’aient pas à assurer seuls les cas de mauvaises gestion et de conditions d’accueils menant à la fermeture de centres. Responsabiliser les associations permettra, indirectement, d’améliorer les prises en charge à travers le territoire. L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La ou les autorités compétentes mandatent, sans délai, un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités ...
Amendement N° AS250 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de fixer dans la loi la possibilité pour le conseil départemental, le jeune majeur et un employeur de signer un contrat de parrainage permettant au jeune de bénéficier d’un apprentissage et d’un accompagnement visant à favoriser son insertion professionnelle. Il est issu de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure. Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage peut être conclu ...
Amendement N° AS245 au texte N° 4264 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement. En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article L 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, complète l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur. Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l’enfant afin que toutes les solutions soient étudiées. Compléter l’alinéa 2 par les mots ...
Amendement N° AS253 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement précise que la stratégie prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du jeune placé avec un tiers. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé. Il est donc important de prévoit un temps d’échange entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du mineur placé avec un tiers. » Mme Santiago, M. ...
Amendement N° AS252 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO). L’AEMO est un dispositif de prise en charge spécifique dans le champ de la protection de l’enfance, qui repose sur l’intervention du Juge des Enfants. Conçu comme une alternative au placement, elle permet la régulation de l’autorité parentale qui est maintenue dans son principe et son exercice mais encadrée par l’intervention judiciaire. Tout d’abord, le dispositif prévoit une observation préalable de la situation dans laquelle se trouve l’enfant à toute mesure d’AEMO. Pourtant, cette notion « d’observation » ne rend pas compte, de manière satisfaisante, du processus ...
Amendement N° AS254 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. Il s’agit par là de renforcer le suivi des établissements et services en charge de la protection de l’enfance. Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain ...
Amendement N° AS249 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit la possibilité pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de désigner une personne de confiance, qui pourra les accompagner dans leurs démarches et leurs parcours vers l’autonomie. Cette disposition est dans l’esprit de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, qui prévoit la mise en place de « référents de parcours ». Elle est également issue de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure. Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS251 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
L’objet du présent amendement est de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue. Aujourd’hui, un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE ; et ce chiffre plafonne à 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans. Cet amendement vise donc à modifier le code de la construction et de l’habitation pour permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une ...
Amendement N° AS258 au texte N° 4264 - Article 15 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements. Parce qu’il nous semble que la priorité doit être de défendre l’intégrité de ces jeunes isolés, il ne nous semble pas opportun de contraindre les départements à transmettre les données au ministère de l’Intérieur. Cette information ne peut que reposer sur le ...
Amendement N° AS247 au texte N° 4264 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1er qui favorise le placement des enfants auprès d’un tiers de confiance. Ils craignent toutefois que l’exception prévue de « l’urgence » se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant. Des lors, il semble plus opportun que ce soit cette dernière notion qui soit prise en compte dans l’évaluation réalisée par le juge. Cet amendement nous a été suggéré par Repairs 75. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... ...
Amendement N° 457 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 21, instaurant un système d’autorisation pour l’instruction à domicile. Si nous sommes de fervents défenseurs de l’école pour lutter contre le déterminisme social, nous refusons l’amalgame auquel se prêtre le Gouvernement entre instruction à domicile et radicalisation et estimons que le débat sur l’autorisation de l’instruction à domicile n’a pas sa place dans un texte qui vise à lutter contre le séparatisme. Nous soulignons qu’en 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 39 de la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour ...
Amendement N° 366 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que les dispositions de l’article 1er visent les services publics et rappellent le principe d'égalité, il est essentiel d’expliciter ce principe d’accessibilité. En France, près de 12 millions de français sont touchés par un handicap dont 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Qu’il s’agisse des services publics des transports ou encore de l’éducation nationale, l’accessibilité est primordiale. ...
Amendement N° 367 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que les dispositions de l’article 1er visent les services publics et rappellent le principe d'égalité, il est essentiel d’expliciter ce principe d’accessibilité. En France, près de 12 millions de français sont touchés par un handicap dont 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Qu’il s’agisse des services publics des transports ou encore de l’éducation nationale, l’accessibilité est primordiale. ...
Amendement N° 368 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ de compétence du référent créé par cet article. Il est utile de rappeler qu’une circulaire en date du 15 mars 2017 prévoit la création d’un référent laïcité dans chaque administration. Aussi et afin de ne pas se contenter d’élever au rang législatif la disposition d’une circulaire, cet amendement propose t-il d’en relever l’ambition. Alors que dans sa rédaction actuelle, le référent est cantonné aux questions de laïcité, il apparait nécessaire de prévoir explicitement sa compétence en matière de neutralité, notion qui est plus large puisqu’elle inclut les opinions ...
Amendement N° 370 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à appuyer le dispositif de l'article 6 du présent projet sur la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, Le Mouvement associatif et les collectivités territoriales. Le texte de ladite Charte serait annexé à la loi résultant de nos travaux.A l'inverse du dispositif de cet article qui n'a fait l'objet d'aucune consultation des associations en amont de la présentation de ce projet de loi, la Charte de 2014 a été patiemment construite dans un esprit de concertation avec le monde associatif.Les associations jouant un rôle éminemment utile pour la diffusion des principes de la République c'est avec elles, et non contre ...
Amendement N° 378 au texte N° 4239 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations. Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le texte. Il s’agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer. Si l'alinéa 5 de cet article vise à contenir les effets de cette nouvelle incrimination sur la liberté de la presse, l'amendement ici présenté est beaucoup plus explicite en prévoyant d'exclure la répression de la révélation de faits, données, images ou sons destinés à informer le public. ...
Amendement N° 371 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 des notions de « dignité de la personne humaine » ainsi que la référence aux symboles de la République« parmi les éléments que devront respecter les associations bénéficiant de subventions publiques. En effet, alors que le respect du contenu de ce « contrat d’engagement républicain » conditionnera l’octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion de dignité est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l’arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la ...
Amendement N° 372 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 de l'obligation de "s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public". Cette obligation soulève de nombreuses interrogations : Ne s'impose t-elle pas à tous ? Les associations qui ne bénéficient pas de subvention publique seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ? Les associations méritent-elles d'être l'objet d'une telle suspicion ? Supprimer l'alinéa 5. Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, ...
Amendement N° 376 au texte N° 4239 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d'urgence de suspension des activités des associations. Une telle suspension serait décidée par le ministre de l'intérieur, à titre conservatoire, et pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette procédure, en raison de son caractère expéditif apparait manifestement disproportionnée. En effet, il existe en l'état actuel du droit les procédures de dissolution d'associations existent et sont parfaitement suffisantes. Au regard du droit existant, cette nouvelle procédure conférerait au ministre de l'intérieur un pouvoir discrétionnaire particulièrement dangereux et donc manifestement ...
Amendement N° 369 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d’ailleurs vivement critiquée tant par les associations qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte que par les institutions de protection des droits fondamentaux pour lesquelles cette mesure est attentatoire à la liberté d’association. Cette mesure procède d’une logique de défiance vis à vis du monde associatif qui constitue l’un des premiers remparts ...
Amendement N° 373 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des ...
Amendement N° 377 au texte N° 4239 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls actes commis par leurs dirigeants les agissements qui peuvent justifier une dissolution d’une association. La disposition visée en l’état actuel du texte pourrait conduire à des déstabilisations d’association et menace la sécurité juridique des associations. Un tel risque est incompatible avec le régime protecteur de la liberté constitutionnelle d’association. Tel est le sens de cet amendement. Après la première occurrence de la référence :« L. 212‑1 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :« , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements ...
Amendement N° 374 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l’état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d’associations « qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». La modification introduite par le présent projet en utilisant l’expression « tend à porter atteinte » semble étendre le champ d’application de cette disposition de manière incertaine au risque de laisser place à des interprétations arbitraires. Il convient de maintenir ...
Amendement N° 375 au texte N° 4239 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté. La disposition vise les membres de l’association "agissant en cette qualité » mais il est ajouté cette alternative : « ou directement liés ...
Amendement N° 386 au texte N° 4239 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui avait été prévu à l'article 25 par le Sénat. Ce dispositif rétablit le système actuel : "la filiation à une fédération vaut agrément", tout en l'encadrant : ce principe ne vaut que si l’association est affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des sports. Dès lors que l’association est affiliée à une association agréée, non délégataire ou n'est pas affiliée à une fédération, l’octroi de l’agrément relève du Préfet. Ce dispositif nous semblait le plus équilibré, non seulement car notre groupe s'oppose au principe de conditionner les agréments de toutes les associations au Contrat ...
Amendement N° 381 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d’exercice, tous les deux ans, à minima. Nous précisons que ceci est un minimum et que cela n’empêche pas que soient effectués d’autres contrôles, de manière inopinée par exemple. Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en terme de programme scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation contrôle que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 et que les élèves de ces classes ont ...
Amendement N° 379 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en place d’un dispositif de déclaration spécifique au Préfet. Tel est le sens de cet amendement. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. – Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi mentionne sa qualité ...
Amendement N° 380 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les 5 ans. Cet amendement vise à prévoir que ce renouvellement a lieu tous les 8 ans. À l’alinéa 4, substituer au mot :« cinq »le mot :« huit ». Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. ...
Amendement N° 385 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il s’agit de préciser qu’il a lieu avant l’ouverture de l’établissement. Ainsi ce contrôle a priori permettrait d’éviter d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt ...
Amendement N° 384 au texte N° 4239 - Article 24 bis (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public. L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit ...
Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 1 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à inscrire le principe d'amélioration constante dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. » Mme Untermaier, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. ...
Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 1 au texte N° 4149 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés
