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Résultats 1 à 50 sur 666 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
Au sujet du Brexit, qui a déjà été longuement évoqué, je voudrais revenir sur trois points. À l'heure actuelle, 300 000 Français vivent au Royaume-Uni dans une grande incertitude sur leurs capacités à vivre et à travailler dans un pays où certains d'entre eux se trouvent depuis plusieurs décennies. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les attentes du Gouvernement en la matière, et ce que le Président de la République a dit à Theresa May à ce sujet lorsqu'il l'a rencontrée le 12 juin dernier ? Pouvez-vous également nous donner des détails sur les négociations européennes, notamment sur la façon dont les questions vont être abordées : les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Madame la directrice générale, vous avez brillamment parlé du Brexit, et le président de la commission a annoncé la formation d'un groupe de travail sur la question. Pourriez-vous nous indiquer comment s'est structuré le travail de la direction générale du Trésor pour faire face aux conséquences du Brexit ? Compte tenu de la double responsabilité du Trésor, en matière de politique économique et fiscale européenne et de commerce international, une réflexion est-elle menée sur les éléments de la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui retomberaient dans le domaine bilatéral ? Avec l'horizon de 2019 en tête, comment le Trésor se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Vous êtes le plus haut responsable français qui nous représente à Bruxelles. Vous côtoyez au quotidien nos partenaires européens. Pouvez-vous nous donner une indication de l'accueil que le discours du Président de la République à la Sorbonne a reçu, à la fois à la Commission et dans les institutions européennes, mais également chez nos partenaires européens. Des blocages se dessinent-ils parmi les différents États membres ? Si certains responsables politiques français ont commenté l'accueil réservé au discours par la Chancellerie allemande, il est difficile de savoir quel a été vraiment cet accueil : même la Chancellerie ne s'en souvient plus... ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Le traité a également été approuvé par le Parlement européen en février 2017, compétent pour les clauses relevant de la stricte compétence communautaire. Certaines de ses dispositions, telles que l'abaissement des droits de douane, sont entrées en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. Il sera applicable dans sa totalité au terme de sa ratification par l'ensemble des États membres.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
J'ai l'impression qu'il y a un consensus plus ou moins large concernant cette question. Je me méfie un peu de l'idée qu'on pourrait un jour avoir une réponse en noir ou blanc d'un comité scientifique. Je pense qu'on va se diriger soit vers un changement de modèle de l'agriculture, soit vers un produit de remplacement. La question que je pose au rapporteur est la suivante : est-ce qu'il y a un début de réflexion entamée sur les incitations aux entreprises, aux industriels, pour essayer de trouver des solutions de remplacement ? Car, clairement, ce produit de remplacement va venir de l'industrie, il ne va pas venir d'une recherche de l'État. On a nombre de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mon amendement vise à augmenter l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient certains non-résidents ayant déménagé dans un pays de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis 2006, dans les cinq ans qui suivent leur expatriation. L'objectif est double : d'une part, faciliter la liberté de mouvement et l'expatriation au sein de l'Union européenne ; d'autre part, assurer une certaine équité fiscale, sachant que les non-résidents fiscaux sont imposés à la CSG de façon assez controversée, sur leurs revenus mobiliers et que cette CSG augmentera dans le cadre du PLFSS pour 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
J'approuve les propos d'Amélie de Montchalin quant à l'insincérité du budget en question et la nécessité d'être sincère dans les budgets à venir. Depuis le début de cette réunion, il a été question de plusieurs missions d'information essentielles. Pour aller dans le sens de Gilles Carrez, je pense que la commission doit réfléchir à la création d'une mission d'information sur l'ensemble des contentieux fiscaux existants, afin de mesurer la charge que nous pourrions supporter dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce débat nous a longuement occupés en commission, et deux points me laissent encore perplexes. Le premier concerne la comparaison perpétuelle entre la fiscalité du capital, en particulier le PFU, et la fiscalité du travail, au travers de l'impôt sur le revenu principalement. Cette comparaison est un non-sens tant ces deux fiscalités sont fondamentalement différentes : l'une s'applique une seule fois, l'autre est récurrente ; l'une intervient en amont, l'autre en aval ; l'une a été imposée préalablement, l'autre pas ; l'une est progressive, l'autre pas. Les logiques qui prévalent sont complètement différentes. Il n'y a aucun intérêt à comparer des choux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Alexandre Holroyd, référent de la commission des finances
Alexandre Holroyd Je rappelle que l'Allemagne n'a pas perdu la moitié de son potentiel industriel, alors que ses entreprises opèrent dans les mêmes conditions que les nôtres. Je rappelle d'ailleurs que l'une des priorités du gouvernement est de renforcer la défense commerciale de l'Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Alexandre Holroyd, référent de la commission des finances
Alexandre Holroyd Le budget de l'Union européenne est actuellement en discussion. Le trilogue, qui a eu lieu hier entre la Commission, le Conseil et le Parlement, n'a pas abouti. Le projet de texte élaboré par la Commission européenne tient compte des orientations et priorités budgétaires arrêtées par le Conseil « Affaires économiques et financières » en février 2017 et de celles du Parlement européen en mars 2017. Le Conseil demande un budget de 158,9 milliards d'euros en crédits d'engagement et 144,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces montants représentent une hausse de 0,6 % et 7,4 %, respectivement, par rapport à 2017. Ce projet de budget a été élaboré ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2017
Alexandre Holroyd, référent de la commission des finances
Alexandre Holroyd Les accords de libre-échange ont vocation à créer de la croissance économique en Europe, croissance qui mathématiquement augmente les ressources de l'Union via la hausse de la ressource RNB. C'est ainsi qu'une part de l'augmentation de la contribution britannique au budget européen découle du fait que la croissance de ce pays a été supérieure à celle de l'Union européenne. Maintenant, si vous pensez que le commerce international est une catastrophe pour l'économie, c'est votre point de vue.
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'exercice qui nous est demandé dans ce débat est un peu particulier, puisque nous sommes amenés à discuter du montant que notre pays s'apprête à verser à l'Union européenne. Comme cela a été dit, la contribution française au budget européen pour l'année 2018 s'élèvera à 20,2 milliards d'euros. La France est ainsi le deuxième contributeur au ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Soyons francs : au cours des dernières années, l'Union européenne n'a pas été à la hauteur de ses ambitions, à savoir libérer une croissance endogène et protéger efficacement nos concitoyens des nouvelles menaces du millénaire. Les difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui doivent plus que jamais être une injonction à l'action. Elles soulignent l'impérieuse nécessité de redoubler de volonté et de courage politiques, à plus forte raison à l'approche de l'échéance historique qu'est le départ volontaire de l'un de ses membres et contributeurs budgétaires principaux. Nous arrivons en effet à la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et il ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est une autre transition que l'Union européenne doit effectuer : la transition écologique. La mutation des systèmes économiques et des comportements doit être encouragée, et la possibilité de créer, dans le cadre d'une révision des politiques européennes en matière de prix du carbone, une taxe environnementale aux frontières me semble devoir être étudiée, à plus forte raison si les ressources collectées venaient financer le budget européen. Enfin – et j'en terminerai par là car le temps m'est compté – , l'ambition de l'Union européenne en matière de défense doit être soutenue. L'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais faire deux ou trois commentaires à propos de ces propositions de baisse de notre participation au budget européen, car il faut bien comprendre ce qu'on demande aujourd'hui de baisser. M. Chassaigne a évoqué la financiarisation de l'Europe. Mais d'où viennent aujourd'hui les régulations qui encadrent de façon très stricte le secteur financier ? De l'Europe ! Faisant, comme moi, partie de la commission des affaires européennes, M. Chassaigne sait bien que ce sont précisément les directives européennes MIFID II et CRD IV – relatives respectivement aux marchés d'instruments financiers et aux fonds propres réglementaires – , transcrites dans le ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d'une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l'instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s'y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l'employeur. L'amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Messieurs les ministres, vous avez beaucoup parlé de la numérisation des services consulaires et de son intérêt pour les citoyens d'un point de vue pratique, mais aussi pour le MAE du point de vue de l'efficience. Les consulats sont souvent un point de confluence de tous les services publics français à l'étranger, et en amont, on tombe très souvent sur un autre ministère que le MAE. Ainsi, le vote électronique, mentionné dans le rapport du rapporteur spécial, mène très vite à l'intérieur ; l'état civil mène au ministère de la justice, etc. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur vos réflexions afin que les relations interministérielles fassent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd La commission des finances a auditionné début septembre M. Pascal Saint-Amans, responsable de l'OCDE sur plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le BEPS, une initiative majeure qui comporte de nombreuses mesures qui accroissent la transparence et le reporting pays par pays. Comme l'a dit le ministre Bruno Le Maire, l'optimisation fiscale des multinationales est une perte de recettes pour l'État mais aussi une atteinte à la démocratie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Au 30 septembre dernier, une cinquantaine de pays pratiquent l'échange automatique de renseignements bancaires et financiers sur les contribuables et ce nombre dépassera la centaine dans un an, dont tous les États à secret bancaire. C'est l'effet de dix années d'améliorations dans la coopération entre État, en particulier grâce à l'action de l'OCDE, un travail dans lequel notre majorité se reconnaît et qui va être poursuivi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd La lutte contre la fraude fiscale est une priorité de la législature, comme le montre la proposition de déchéance des droits civiques pour les fraudeurs fiscaux. Votre amendement paraît relever plutôt de la mission Gestion des finances publiques, relative aux moyens de la direction générale des finances publiques, alors que la mission Économie porte les effectifs de la direction de la législation fiscale. Je donne donc un avis défavorable.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
Alexandre Holroyd Avec Philippe Chassaing, co-rapporteur, nous vous interrogeons tout d'abord sur les prestations que la Banque de France effectue pour le compte de l'État, et qui lui sont remboursées sur des crédits du programme 305, pour 250 millions d'euros en 2018. La majorité de la dépense couvre le secrétariat des commissions départementales de surendettement qui mobilise plus de 1 300 équivalents temps plein (ETP), sous statut de la Banque de France, soit 28 % des effectifs de son réseau. Les dépenses de la Banque, à ce titre, ont diminué de 10 % en cinq ans, moins vite que le volume des dossiers de surendettement qui s'établit à la fin de cette année à 185 000, ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Il faut s'en féliciter !
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Alexandre Holroyd Vous avez raison, ce problème nous préoccupe tous. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait de l'évasion fiscale une priorité de la législature. Le ministre Gérald Darmanin a d'ailleurs annoncé que les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFiP – seraient renforcés. Mais le rapport que vous demandez existe déjà : un document de politique transversale intitulé « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales » est annexé au projet de loi de finances, suite à l'adoption d'un amendement, présenté par Émilie Cariou et notre éminent rapporteur général, au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Alexandre Holroyd Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l'OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l'État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d'une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l'abus des conventions fiscales et à accroître la transparence, en particulier avec le ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Alexandre Holroyd Je regrette que cet amendement n'ait pas été examiné par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Compte tenu à la fois du risque systémique qui a été identifié en cas de surcentralisation pour le fonds d'épargne de la CDC et de l'effet positif que l'interdiction de cette surcentralisation pourrait avoir pour les PME, j'émets un avis favorable à titre personnel.
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2017
Alexandre Holroyd, référent de la commission des finances
Alexandre Holroyd Madame la Présidente, chers collègues, l'automne marque chaque année une étape clé de la coordination des politiques économiques en Europe. C'est le moment où la Commission européenne publie son examen annuel de croissance pour l'année à venir, dans lequel figurent, outre un état des lieux de la situation économique de l'Union européenne dans son ensemble et de la zone euro, les priorités de politique économique pour ces deux zones. L'année 2018 devrait ainsi, selon la Commission, être celle de la recherche d'une croissance durable et inclusive. Il faut s'en féliciter, l'Europe est bel et bien sortie de la zone de turbulences économiques et sociales, ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Je suis ravi à l'idée qu'un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l'immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source. Toutefois, l'article 9 crée une très grave inégalité, puisqu'il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le 1er janvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié. Au-delà de l'inégalité criante, cette mesure va à l'encontre de l'incitation au retour en France : ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Sur une carrière entière, quelle est la différence entre Joël et Géraldine, si Géraldine s'expatrie pendant cinq ans ? Du fait du nouveau dispositif, durant cette période clé, Géraldine paiera une année de fiscalité pleine de plus que Joël. C'est à ce niveau que le mécanisme est injuste. Quant au prélèvement à la source, s'il est vrai qu'il règle la question une fois qu'il est mis en place et dès lors que le pays d'expatriation l'a mis en oeuvre, le problème reste entier lorsque celui-ci ne l'a pas fait, ce qui est le cas de la Suisse. Par ailleurs, monsieur Pupponi, comment pouvez-vous laisser entendre que les 2 millions de nos concitoyens qui vivent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2017
Avec vos services, vous suivez de très près le débat budgétaire qui occupe la fin de l'année et je veux profiter de cette occasion pour vous rassurer quant à l'état d'esprit du groupe La République en Marche et de cette majorité, qui restent entièrement soudés derrière la volonté de redresser les finances publiques. Je le souligne, car ce n'est visiblement pas le cas de la majorité au Sénat, qui semble avoir fait de l'irresponsabilité budgétaire sa marque de fabrique et son objectif principal : elle a augmenté les dépenses d'une dizaine de milliards d'euros lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ma première question fait suite ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2018
Chaque État membre ayant poursuivi son propre schéma de développement, la France, qui n'est pas très avancée en la matière, peut à ce stade s'inspirer des expériences les plus performantes. J'attire votre attention sur une dimension qui n'a pas encore été abordée : il s'agit du prix de l'électricité produite par les énergies renouvelables rapporté au coût pour les finances publiques. Eu égard à la responsabilité qui nous incombe en la matière, il ne sera pas possible de subventionner ad vitam aeternam les renouvelables surtout s'ils ne sont pas efficaces. Nombre de pays européens ont ainsi subventionné de manière considérable certaines technologies ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2018
L'un des plus grands problèmes, selon moi, en matière de performance énergétique des bâtiments ne porte pas sur les bâtiments publics mais sur les bâtiments privés. L'investissement nécessaire pour une rénovation thermique est tellement lourd et le gain étalé sur un si long terme que très peu de particuliers le réalisent. À votre connaissance, y-a-t-il un pays qui ait réussi à surmonter cet obstacle ? Je voudrais revenir sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc résidentiel, qui est concerné dans son ensemble, au-delà des bâtiments publics. Le coût initial d'une rénovation thermique, de l'ordre de 25 à 30 000 euros, est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2018
Trois questions se posent à propos de ce rapport. À propos de l'efficacité énergétique, le rapport se concentre sur les objectifs de l'Union européenne à long terme, mais est-ce que l'efficacité de la transposition des directives existantes a été étudiée ? Par exemple, la première directive sur l'efficacité énergétique, qui comporte l'obligation pour les distributeurs d'électricité de baisser la consommation finale de leurs consommateurs de 1,5 % par an, n'a pas encore atteint son objectif et n'était pas totalement transposée, alors même que les réflexions sur une nouvelle directive commençaient. Le travail à faire devrait se focaliser sur la mise ...
Question orale du 30/01/2018 : Retranscription en france des unions entre personnes de même sexe conclues au royaume-uni
Ma question, qui s'adresse à Mme la garde des sceaux, porte en effet sur la situation des couples de même sexe ayant conclu au Royaume-Uni un civil partnership converti par la suite en mariage de droit britannique. Beaucoup de ces couples éprouvent des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France : l'administration française conteste sa retranscription dans notre état civil bien que la conversion en mariage soit tout à fait légale du point de vue du droit britannique, dans lequel elle a été effectuée. Dans ce type de cas, la loi française précise pourtant bien qu'elle prend également en considération les unions conclues « selon les formes ...
Question orale du 30/01/2018 : Retranscription en france des unions entre personnes de même sexe conclues au royaume-uni
Merci beaucoup, monsieur le ministre, de cet engagement à lancer une étude sur la question. Le nombre de Français vivant à l'étranger a évolué depuis les années 1990, et ceux qui habitent le Royaume-Uni représentent aujourd'hui l'équivalent de la ville de Bordeaux. Dans ces conditions, il me paraît impératif de se rappeler l'esprit de la loi, au-delà des aspects techniques et des problèmes de transcription de régime entre pays – particulièrement s'agissant d'un partenaire aussi proche que l'est pour nous le Royaume-Uni.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2018
Aucun d'entre nous ne sous-estime la difficulté de trouver un accord entre tous les États membres sur le budget. Votre tâche sera compliquée, même si vous avez des pistes de réflexion que vous venez de présenter. Vous avez formulé une équation comportant 50 % d'économies et 50 % de nouveaux financements pour pallier le retrait du Royaume-Uni. À quoi ces économies, représentant environ 6 ou 7 milliards sur un budget de 158 milliards par an, pourraient-elles correspondre ? Vous avez également évoqué un accroissement des ressources propres, notamment grâce au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou à la taxation sur le ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
Les sondages, notamment au Danemark et en Pologne suggèrent que la partie de la population qui était plutôt favorable à une sortie de l'Union considère désormais que c'est une mauvaise idée.
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
On a beaucoup parlé des conséquences économiques du Brexit ainsi que du marché unique et de l'union douanière, mais qu'en sera-t-il du SEAE ? Le Royaume-Uni étant la deuxième puissance diplomatique, que va-t-il advenir de ce service ? D'autre part, le modèle originel du Fonds de développement européen sera-t-il remis en cause, sans la contribution britannique ? Y a-t-il des secteurs particuliers dans lesquels les deux parties auraient avantage à régler la situation de façon anticipée, avant que la période de négociation se termine et que commence la période de transition ? Je pense en particulier à la coopération universitaire dans certains dossiers de ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
Merci, madame la directrice, d'avoir dressé un portrait aussi complet de la situation. Député des Français établis en Europe du Nord, je note que le droit de la concurrence est un sujet totalement absent du débat public outre-Manche. Il ne semble pas traverser l'esprit des Britanniques que s'ils ne respectent pas le droit de la concurrence, notamment sur les aides d'État, il y aura des conséquences ! Quelques mois seulement après le référendum, Theresa May a reçu Carlos Ghosn, le patron de Nissan. Ce dernier est sorti du rendez-vous satisfait des assurances qui lui avaient été données. A-t-on une idée de ce qui lui a été promis ? Beaucoup d'entreprises, ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
Lors du sommet franco-britannique, j'ai été surpris d'entendre un ministre de Theresa May déclarer que le gouvernement envisageait de créer, à la place de l'ECHA, une agence des produits chimiques et d'appliquer, en lieu et place de REACH, des normes équivalentes, quoiqu'un peu dégradées sur certains points. Il avait l'air de penser que cela suffirait pour pouvoir exporter. Cela me laisse sans voix – à moins qu'on lui ait indiqué que c'était une voie possible !
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
Les Britanniques expliquent que l'efficacité du financement des marchés européens, qui s'explique par la concentration dans la City des services, sera réduite du fait de leur dispersion dans plusieurs villes, comme Francfort, Paris ou New York. Cet argument tient-il en matière d'économie, ou est-il purement politique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2018
Je suis ravi, madame de Lange, que vous ayez reçu l'assurance de l'Élysée. Je pense qu'il existe une volonté de faire exactement ce que vous avez dit. Avant d'avancer plus sur ce dossier européen, nous sommes conscients d'avoir une responsabilité sur ce dossier. Je souhaite poser des questions sur le « paquet » de décembre de la Commission européenne, en tant que rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce paquet et sur la réforme de la gouvernance de la zone euro. Quel est l'avis des membres du comité sur l'intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le droit communautaire ? Ne risque-t-elle pas de figer des règles ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 15/02/2018
Je vous remercie pour ces témoignages et pour le travail de terrain que vous réalisez. En tant qu'élu de l'Europe du Nord – donc des Français qui habitent au Royaume-Uni –, je suis très sensible à votre action de défense des droits des citoyens, mais également à la pédagogie que vous déployez et au soutien que vous apportez aux Français et aux Européens qui vous font part de questions sur leur statut. Une très grosse communauté française habite au Royaume-Uni – entre 300 000 et 400 000 personnes : disposez-vous d'éléments sur les modalités de retour en France de ceux qui font ce choix ? Dans quelles conditions s'effectue leur retour et avec quelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 29/05/2018 : Réforme de la zone euro
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vendredi dernier, l'Union européenne a encore montré que, lorsque le cap est clair et la volonté politique réelle, les résultats suivent. L'adoption du paquet bancaire par les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne est un succès pour la France. C'est le résultat concret du moteur franco-allemand, qui tourne enfin à plein régime, et surtout une victoire pour tous nos concitoyens. C'est une victoire, car l'Europe s'engage une fois de plus pour protéger les Français, en sécurisant le fruit de leur travail qu'est leur épargne. C'est une victoire, car une Europe forte ...
Question orale du 29/05/2018 : Réforme de la zone euro
C'est enfin une victoire, car le paquet bancaire renforce la capacité de nos banques à financer notre économie et à créer ainsi l'emploi dont nous avons tant besoin. Monsieur le ministre, l'euro est un immense atout face à la mondialisation, mais notre union monétaire repose sur des fondations encore trop friables. S'il convient de se féliciter de l'accord conclu la semaine dernière, il est impératif de garder à l'esprit qu'il ne constitue qu'une étape d'un renforcement profond de la gouvernance de la zone euro, laquelle tissera une réelle solidarité entre les États membres en cas de crise, tout en assurant que chacun respecte ses engagements budgétaires ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2018
Alexandre Holroyd C'est une remarque politique. Vous pouvez juger que pour l'instant, c'est le cas mais la question pourrait se poser rapidement pour un pays membre de la zone euro qui ne jouerait pas le jeu.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2018
Alexandre Holroyd J'ai bien entendu les remarques concernant le temps accordé pour les amendements. Mais le rapport a été écrit en même temps que la publication du paquet législatif par la Commission européenne et nous souhaitions avoir le plus de temps possible pour connaître les éventuels changements de position de l'Allemagne ou de l'Italie avant de trancher. L'examen en commission des Finances sera l'occasion de déposer des amendements.
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/03/2018
Mes deux questions portent sur le Brexit. La première intéresse particulièrement notre collègue Les Républicains de la circonscription de Calais. Les participants à la mission, que nous venons d'effectuer cette semaine au Royaume-Uni, en étaient tous d'accord : quel que soit l'accord, il y aura plus de frictions à Calais et à Douvres, et le besoin se fera sentir de construire une infrastructure de chaque côté de la Manche – de quelle dimension, la question reste posée. Le Gouvernement va-t-il aider la région à la faire ? Quand sera prise la décision de s'engager dans la construction de cette infrastructure, et peut-on compter sur des fonds européens pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2018
Alexandre Holroyd Nous sommes heureux de vous présenter aujourd'hui le fuit de notre réflexion commune sur les réformes à apporter à la gouvernance de la zone euro. Avant de laisser la parole à ma co-rapporteure, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte et vous indiquer comment nous avons travaillé depuis le mois de décembre. S'agissant du contexte, tout d'abord. Annoncées depuis 2015, les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la zone euro étaient attendues, notamment après la publication, au printemps dernier, d'un document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Les propositions de la Commission ...
