La réunion
Jeudi 25 janvier 2018
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 9 h 37.
I. Présentation du rapport d'information de M. Thierry Michels et examen de la proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l'Union européenne
Le 27 juillet 2017, la Commission des Affaires européennes m'a confié la mission de rédiger un rapport d'information sur « La transition énergétique au sein de l'Union européenne ». Je tiens à vous remercier, d'une part, de la confiance que vous m'avez accordée et, d'autre part, de l'opportunité que vous m'avez donnée de m'intéresser à des problématiques passionnantes.
Lors des trente-cinq auditions auxquelles j'ai procédé, j'ai cherché à analyser les défis auxquels l'Union européenne est confrontée en matière de lutte contre le dérèglement climatique et à évaluer les réponses qu'elle tente d'y apporter. La tâche s'est avérée complexe et passionnante pour plusieurs raisons : premièrement, la multiplicité des enjeux, deuxièmement, une production législative européenne foisonnante, très dense et souvent extrêmement technique, enfin, l'emballement climatique qui impose une accélération des mesures et une amplification de leurs niveaux d'ambition. Le rapport d'information, dont la version provisoire vous a été transmise avant cette réunion, comprend un volet descriptif, un volet analytique et quelques préconisations générales, que je vais rapidement résumer. Elles sont au coeur de la proposition de résolution européenne sur laquelle vous aurez à vous prononcer.
Pourquoi faire un rapport sur la transition énergétique dans l'Union européenne maintenant ?
D'une part, en raison de l'urgence climatique. Cette thématique est développée dans la première partie du rapport d'information. Face à l'accélération du dérèglement climatique, la transition énergétique s'impose à tous et constitue pour l'Union européenne une obligation morale. Je ne m'attarderai pas sur ce point tant il est évident que nous devons agir au plus vite. Tout le monde a en tête les catastrophes climatiques qui se sont succédé au cours des derniers mois et les dangers concrets auxquels est confrontée une part grandissante de la population mondiale.
D'autre part, en raison de l'agenda législatif européen. Les principaux textes constituant le cadre énergie-climat de l'Union européenne sont en cours de réactualisation. Ce travail de réécriture devrait être terminé d'ici la fin de l'année 2018. Il est important que le Parlement français se prononce maintenant sur les propositions de révision afin d'indiquer clairement sa volonté de rehausser le niveau d'ambition des textes européens, pour être en phase l'Accord de Paris.
M. Thierry Michels procède à la présentation et au commentaire de neuf planches devant la commission.
Planche 1
Cette planche illustre l'importance de la transition énergétique dans la lutte contre le dérèglement climatique. En effet, nous voyons que l'utilisation de l'énergie est encore responsable de presque 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Ce pourcentage ne peut que conforter notre conviction selon laquelle oeuvrer à la transition énergétique fait sens. On notera également que la production de l'énergie génère à elle seule encore presque 30 % des gaz à effet de serre.
Planche 2
Pour relever les défis de la transition énergétique et limiter la hausse des températures en deçà de 2 °C, conformément à l'Accord de Paris, il existe deux leviers principaux. D'une part, augmenter l'absorption, la capture et le stockage des gaz à effet de serre, notamment en améliorant la gestion des forêts, des terres et des océans. D'autre part, et c'est le sujet de notre rapport d'information et de notre proposition de résolution européenne, réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif peut être atteint grâce à diverses actions dont les plus importantes sont l'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, il est également primordial de soutenir l'innovation dans les technologies dites vertes.
Planche 3
Les textes constituant le socle législatif de l'Union européenne en matière climatique et énergétique, qui sont détaillés dans la deuxième partie du rapport d'information, sont actuellement en cours d'examen au Parlement européen ou en cours de négociation.
Le premier texte concerne le système européen d'échange de quotas d'émission (« système ETS ») qui couvre 55 % des émissions de gaz à effet de serre et qui s'applique à la production de l'énergie et l'industrie lourde. Il est en cours de révision.
Le deuxième texte concerne la répartition entre les États membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs économiques non couverts par le système ETS. Ces secteurs sont responsables de 45 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce texte est en cours de révision.
Le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » constitue un troisième volet. Il rassemble huit textes organisant les moyens techniques utilisés pour réduire les émissions : énergies renouvelables, efficacité énergétique, performance énergétique des bâtiments, gouvernance de l'Union de l'énergie et architecture du marché de l'électricité. Proposé en novembre 2016, ce paquet fait actuellement l'objet de négociations interinstitutionnelles.
Le quatrième pilier est composé du paquet « Mobilité propre », proposé en 2017, qui vise à accélérer la transition vers des véhicules à faibles émissions ou à émissions nulles. Pour des raisons de calendrier, il n'a pas été possible de l'étudier dans le cadre de ce rapport. J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un paquet législatif important qui mérite un examen précis.
La simple énumération de ces textes (plus d'une dizaine de règlements ou directives) suffit à illustrer la détermination de l'Union européenne à s'attaquer à tous les aspects du dérèglement climatique et de la nécessaire transition énergétique qui en découle. Cette détermination est louable. Quant aux mesures proposées, si elles sont globalement positives, elles ne sont pas exemptes de défauts. Le foisonnement des textes brouille la cohérence d'ensemble. Le niveau de détail est parfois incompatible avec la marge de manoeuvre dont devraient bénéficier les États membres. La technicité du vocabulaire employé relève de l'expertise. Les objectifs, trop nombreux, interfèrent entre eux, voire, se neutralisent. Je voudrais insister sur un dernier point qui me semble particulièrement préoccupant : les stratégies d'éradication du charbon proposées par l'Union européenne manquent de cohésion et de dynamisme. Vous le voyez, les marges de progression ne manquent pas. C'est une excellente nouvelle, nous pouvons nous améliorer collectivement.
La troisième partie du rapport rassemble des préconisations destinées à amplifier et accélérer la transition énergétique de l'Union européenne.
Planche 4
Cette planche illustre pourquoi il est nécessaire d'accélérer le rythme de la transition énergétique. Elle met en évidence l'écart qu'il y a entre la trajectoire résultant de la somme des efforts nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (intended nationally determined contributions – INDC) et la trajectoire qui permettrait d'atteindre l'objectif de l'Accord de Paris et de contenir le réchauffement en deçà de 2 °C. La nécessité de rehausser le niveau d'ambition s'impose comme une évidence. L'Union européenne et la France doivent montrer l'exemple. On ne peut que se féliciter du leadership mondial pris par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Planche 5
Cette planche fait le point sur le rehaussement des ambitions que nous proposons. Il est prévu que les émissions de gaz à effet de serre diminuent de 40 % entre 1990 et 2030. Nous souhaitons fixer un objectif supplémentaire de – 95 % en 2050. Nous souhaitons aussi que l'objectif envisagé de 27 % d'efficacité énergétique en 2030 soit élevé à 40 %. Enfin, nous demandons que la part des énergies renouvelables s'élève à 35 %, et non à 27 %, en 2030. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il sera indispensable de mettre en place des mesures de soutien à l'innovation.
Je vous propose de détailler maintenant les principales préconisations contenues dans la proposition de résolution européenne jointe au rapport d'information.
Planche 6
Cette planche illustre l'ampleur des répercussions qu'engendrera la réalisation de l'objectif de réduction de 95 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Pour rappel, pour la période 1990-2020, la diminution n'atteindra que 20 %. L'objectif proposé par la Commission européenne prévoit un doublement de cette diminution d'ici 2030.
Planche 7
L'utilisation du charbon dans la production d'électricité reste une préoccupation majeure. Actuellement, le prix du carbone dans l'Union européenne est d'environ 6 à 7 euros la tonne. Le système d'échange de quotas d'émission (ETS), même après sa dernière révision, ne permettra pas de faire émerger un signal prix suffisamment incitatif pour modifier les choix économiques. Le charbon continuera à être plus attractif que le gaz. Il faut donc compenser cette incapacité du marché à établir un prix incitatif en instaurant un prix plancher du carbone, de préférence dans plusieurs États membres simultanément. L'Union européenne doit également encourager les pays tiers à adopter un prix du carbone. Seules 12 % des émissions mondiales étaient couvertes par une tarification du carbone en 2015.
De nombreux experts estiment qu'un prix de 30 euros la tonne de carbone permettra d'exclure le charbon du bouquet énergétique. C'est une mesure forte portée par le Président de la République, Emmanuel Macron. Nous la soutenons. La planche 7 montre qu'actuellement la production de gaz décroît plus rapidement que celle du charbon et que l'instauration d'un prix plancher du carbone à 30 euros la tonne modifierait ce rapport.
Le point 9 de la proposition de résolution européenne part du constat selon lequel, aujourd'hui, 45 % des émissions de gaz à effet de serre ne sont pas couvertes par le système ETS. Le Conseil Environnement propose pour ces secteurs une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Il nous semble que cet objectif n'est pas optimal et qu'il pourrait raisonnablement être rehaussé. C'est la raison pour laquelle nous proposons, pour le secteur hors-ETS, un objectif de 35 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.
Par ailleurs, la Commission européenne propose de fixer un objectif européen contraignant de 30 % d'efficacité énergétique en 2030. Nous pensons, tout comme le Parlement européen, que cet objectif manque d'ambition. Il existe une marge de progression importante. C'est la raison pour laquelle nous proposons au point 10 de la proposition de résolution de rehausser cet objectif d'efficacité énergétique à 40 % en 2030 et de l'assortir d'objectifs nationaux également contraignants.
Planche 8
Cette planche illustre la disparité des situations nationales au sein de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables. Certains États membres ont d'ores et déjà atteint leur objectif pour 2020 (Suède, Danemark, Estonie, Lituanie, Croatie), d'autres s'en approchent (Allemagne), d'autres sont en retard (France). Il en ressort, d'une part, que la transition énergétique doit être pilotée de manière très précise et, d'autre part, que les efforts entrepris, notamment en France, pour déployer davantage les énergies renouvelables sont tout à fait justifiés et doivent être encouragés.
L'Union européenne sera globalement en mesure d'atteindre son objectif de 20 % d'énergie renouvelable en 2020.
La Commission européenne propose de fixer un seuil de 27 % pour 2030. Il semble que l'on puisse raisonnablement rehausser ce seuil. C'est pourquoi nous proposons de fixer un objectif contraignant de 35 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2030.
Il nous semble que dans la perspective d'un objectif européen ambitieux, il sera nécessaire d'être plus prescriptif au niveau national. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de fixer également de nouveaux objectifs nationaux contraignants, dans le but de réussir collectivement et solidairement cette transition énergétique.
Planche 9
Cette planche met en évidence le faible engagement de la transition énergétique dans le domaine des transports puisque seulement 5 % de l'énergie utilisée est d'origine renouvelable (3,6 % de biocarburants et 1,4 % d'électricité). Le secteur des transports est à l'origine de 21 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et de 29 % des émissions en France. La contribution des transports aux émissions de l'Union européenne continue à augmenter. Pour la seule année 2015, ces émissions ont augmenté de 1,6 %. C'est inacceptable.
Il est impératif de donner un signal fort. C'est pourquoi nous proposons l'instauration d'un sous-objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports en 2030. La transition énergétique engendre inévitablement des transformations économiques et sociales. La production de l'électricité à partir de sources renouvelables peut se traduire par une augmentation des prix difficilement supportable pour les catégories les plus fragiles. Il est impératif de prévoir des mesures permettant d'amortir les effets négatifs auprès des consommateurs les plus vulnérables.
Concernant le point 18 de la proposition de résolution européenne, la fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, proposée par la Commission, peut avoir un effet positif sur la réduction de la consommation lors des pics de demande, mais peut aussi mener à des variations de prix potentiellement très fortes au détriment des consommateurs. Nous proposons d'assortir cette proposition de garanties pour les consommateurs, notamment des mesures d'information et de protection des consommateurs et une période transitoire d'adaptation à ce nouveau cadre tarifaire.
Il faut également être attentif aux freins potentiels qui pourraient entraver la transition énergétique. Les positions de la Commission européenne sont souvent empreintes de rigidités et de lourdeurs susceptibles de contrevenir au principe de subsidiarité. Le dernier paquet sur l'énergie, qui rassemble huit textes législatifs et avoisine un millier de pages, est emblématique de la tendance à l'excès de production législative de la Commission européenne. Cela brouille la cohérence d'ensemble et rend la compréhension difficile. Il serait souhaitable que l'Union européenne se contente de fixer des objectifs ambitieux et laisse aux États membres la latitude nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures les plus pertinentes. À titre d'exemple, plutôt que de mettre en place des centres de conduite régionaux supranationaux décisionnaires comme le propose la Commission, nous estimons préférable de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux nationaux.
Trois conditions sont nécessaires à la mise en place d'une transition énergétique plus ambitieuse.
Il faut mettre en place un environnement favorable à l'innovation. La réussite de la transition énergétique au sein de l'Union européenne ne dépend pas que d'une volonté politique solidaire, mais également du développement d'une multitude de nouvelles technologies vertes dans des filières diverses et variés. Le stockage en fait partie mais « l'Airbus de la batterie » est loin d'être le seul projet à développer.
Il faut aussi assurer un financement à la hauteur des enjeux. Cela suppose un effort budgétaire et une nouvelle architecture financière, assorti d'une augmentation de l'investissement financier de l'Union européenne. Nous saluons à cet égard les engagements pris lors du One planet summit en décembre 2017, mais soulignons également l'importance de poursuivre sur cette trajectoire positive.
Le renforcement de la solidarité entre pays européens est également nécessaire. Ce n'est que collectivement que cette transition énergétique peut réussir. Il est donc nécessaire d'aider financièrement les régions d'Europe les moins riches à mettre en place leur transition énergétique (notamment la Pologne et la Bulgarie), en particulier pour la reconversion des zones charbonnières.
Je souhaiterais rappeler que la transition énergétique doit être appréhendée avec optimiste malgré l'ampleur de la tâche à accomplir. La transition énergétique est une source d'innovations et de compétitivité, mais également d'opportunités de nouveaux emplois. Selon la Commission européenne, le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » représente un potentiel de création de 900 000 emplois et de 177 milliards d'euros d'investissements par an. Il est donc nécessaire d'accompagner ce nouveau système énergétique en instaurant une politique de formation professionnelle favorisant l'adaptation des compétences aux besoins économiques futurs.
La transition énergétique est une chance, à nous d'en faire une transition bénéfique, solidaire et européenne.
En conclusion, je rappelle que les principaux points développés dans le rapport et la proposition de résolution européenne sont les suivants :
– l'urgence climatique nous oblige à accélérer la transition énergétique et à rehausser le niveau d'ambition des objectifs ;
– l'actualisation en cours des textes européens en matière d'énergie et de climat va dans le bon sens et rapproche l'Union européenne d'une trajectoire en phase avec les objectifs de l'Accord de Paris ;
– il existe cependant des marges d'amélioration pour relever le niveau d'ambition et compléter le cadre existant, notamment par une trajectoire de long terme ;
– nous saluons dans ce cadre les efforts du Gouvernement pour porter un haut niveau d'ambition dans les négociations en cours, et souhaitons, par ce rapport d'information et cette proposition de résolution européenne, apporter un soutien et des encouragements afin que ces négociations aboutissent à un niveau d'ambition qui soit à la hauteur de l'enjeu ;
– nos propositions engendrent une transformation fondamentale de nos modes de vie ; ces transformations affecteront de manière significative les habitudes des citoyens ; cependant, pour réussir, la transition énergétique doit être solidaire, accompagnée, bénéfique à tous, respectueuse du principe de subsidiarité et favorisant l'appropriation par les citoyens, notamment lors des consultations citoyennes à venir.
Je vous remercie de votre attention.
Merci pour cet exposé complet et clair sur un enjeu qui nous concerne tous. Pourriez-vous préciser les raisons pour lesquelles vous accueillez avec méfiance le renforcement des pouvoirs conférés à l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie ? Ne sont-ils pas nécessaires pour contrebalancer efficacement les égoïsmes nationaux toujours présents, comme l'illustre par exemple la disparition de l'engagement à fermer les centrales à charbon dans les négociations en cours pour former une coalition en Allemagne ?
Parallèlement à un foisonnement de textes européens, mais aussi français, nuisant à la cohérence d'ensemble, il existe une véritable nécessité d'améliorer la transition énergétique et de rehausser le niveau d'ambition comme vous l'avez souligné. Même s'il est bien d'être ambitieux, il ne faut pas que les objectifs soient tellement ambitieux qu'ils apparaissent, comme à l'heure actuelle, inatteignables. Le réalisme compte aussi. Par exemple, comme évoqué dans le point 12 de la proposition de résolution, à propos de l'objectif de 35 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique d'ici à 2030, la France est très en retard. Est-il possible d'exposer, de manière concrète, quel plan opérationnel devrait être mis en oeuvre pour, dans un premier temps, combler ce retard, avant d'atteindre cet objectif louable et ambitieux de 35 % ?
La France a été pionnière avec l'Accord de Paris et elle doit être exemplaire. Il existe des objectifs ambitieux mais aussi une latitude à donner aux États pour la mise en oeuvre. Pourriez-vous nous dire quels sont, selon vous, les mesures urgentes, nécessaires, indispensables et prioritaires pour améliorer la situation dans notre pays ? Ce sujet va aussi être évoqué lors des consultations citoyennes et nous devons donc être concrets pour nos concitoyens. Dans votre exposé, un point important a été évoqué à juste titre : l'amélioration de l'efficacité énergétique passe par une meilleure isolation des bâtiments. Il s'agit d'un sujet crucial, en particulier en ce qui concerne les bâtiments publics. Il est nécessaire d'en faire un inventaire car je sais, ayant été maire d'une ville de 55 000 habitants, qu'il y a des bâtiments de différentes époques dans chaque commune. Les nouveaux bâtiments sont évidemment construits, aujourd'hui, en fonction des normes en vigueur pour l'isolation. Mais il reste un héritage énorme de bâtiments datant des années 1960 ou 1970, qui ne répondent pas à ces normes. Comment, opérationnellement, est-il possible d'améliorer cette situation, compte tenu de la situation des collectivités locales sur le plan financier, alors même que leurs dotations vont diminuer ? Comment permettre aux communes, aux départements et aux régions de résoudre ce problème crucial au moins pour les bâtiments scolaires ?
La transition énergétique est un sujet majeur pour les générations futures. Ce sujet donne aussi un sens au renforcement de la construction européenne. Le tableau de comparaison entre les différents pays reflète les efforts de la France mais elle n'est pas encore le meilleur élève, malgré la signature de l'Accord de Paris. Cette résolution pourrait peut-être faire l'objet d'un complément : notre commission pourrait faire des propositions de politiques publiques à l'intention du Gouvernement français.
Trois exemples peuvent être cités. La performance énergétique est un sujet majeur. En tant qu'ancien maire, je sais que dans les centres-villes, certains propriétaires dont les logements ne respectent pas les normes énergétiques, n'ont pas les moyens de les mettre aux normes. Les politiques devront renforcer de manière substantielle l'enveloppe gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin d'atteindre l'objectif fixé, il faut encourager dans certains domaines soit les collectivités territoriales à rénover leurs propres bâtiments, grâce à une augmentation des dotations d'équipements, soit les propriétaires, à travers l'ANAH. Le deuxième exemple concerne les transports et la mobilité. Des appels à projet, qui sont selon moi de bonnes initiatives, ont été effectués auparavant et les collectivités y répondaient et étaient aidées pour mettre en place des politiques nouvelles en matière de transport. Les déchets sont un troisième exemple dont le rapport traite à travers l'économie circulaire pour diminuer la production de déchets. Des appels à projet pourraient être relancés dans ce cadre également. L'Europe pourrait aussi jouer un rôle non négligeable, par exemple dans le domaine de la politique agricole avec la mise en place de la méthanisation. Ce rapport doit s'accompagner de l'adoption de politiques publiques au niveau européen et dans chaque État membre.
Les propositions formulées vont dans le bon sens et relèvent d'une urgence climatique réelle. Nous ne pouvons donc que soutenir les nombreuses améliorations ambitieuses proposées dans le rapport. La transition énergétique va permettre la réhabilitation de certains sites mais aussi la fermeture d'autres : le charbon est considéré comme une énergie du passé et les centrales à charbon font l'objet de nombreuses critiques. De nombreuses études ont déjà démontré la nécessité de fermer les centrales à charbon en Europe afin de tenir les engagements pris en matière de climat lors de l'Accord de Paris. Malheureusement, beaucoup de pays – l'Allemagne en premier – ne sont pas véritablement prêts à se passer du charbon. En 2017, l'Europe comptait encore 2 900 centrales à charbon. Sans revenir sur les problématiques et les contraintes que cela engendre au niveau juridique et en termes de développement durable, cette question peut aussi être traitée par le biais de l'aspect foncier : la fermeture de centrales entraîne en effet un défrichement des terrains. Il revient aux pouvoirs locaux de choisir, à travers les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT), quels seront les nouveaux usages pour ces terrains. Plusieurs domaines dont l'agriculture, le développement urbain, le logement, l'énergie ou l'économie, font face à la réglementation stricte française interdisant de bâtir sur de l'ancien bâti. Ainsi, comment est-il envisagé, d'un point de vue réglementaire, le traitement des friches afin de développer stratégiquement une utilisation nouvelle de ces terrains pour imposer de l'énergie renouvelable ?
Trois questions se posent à propos de ce rapport. À propos de l'efficacité énergétique, le rapport se concentre sur les objectifs de l'Union européenne à long terme, mais est-ce que l'efficacité de la transposition des directives existantes a été étudiée ? Par exemple, la première directive sur l'efficacité énergétique, qui comporte l'obligation pour les distributeurs d'électricité de baisser la consommation finale de leurs consommateurs de 1,5 % par an, n'a pas encore atteint son objectif et n'était pas totalement transposée, alors même que les réflexions sur une nouvelle directive commençaient. Le travail à faire devrait se focaliser sur la mise en place de politiques existantes plutôt que de fixer de nouveaux objectifs ambitieux et louables, mais masquant la faible progression vers les objectifs existants. La deuxième question concerne les interconnexions de l'électricité ou du gaz au sein du marché unique : quel rôle peut jouer l'Union énergétique en la matière ? Une interconnexion améliorée entre les États membres permettrait de faire face au problème d'intermittence des énergies renouvelables. Enfin, une transition du charbon vers le gaz est nécessaire. Quel serait l'impact sur la sécurité d'approvisionnement et sur la géopolitique pour nos voisins et partenaires en Europe de l'Est, qui peuvent avoir des inquiétudes légitimes en cas de transition massive vers le gaz ? Quel coût la diversification des approvisionnements en gaz aurait pour les consommateurs finaux ?
La proposition de résolution que nous examinons rappelle dans son premier point « qu'à ses yeux la priorité doit être donnée à la diminution des émissions de gaz à effet de serre ». Je suis actuellement co-rapporteure de la mission d'information de la commission des affaires étrangères sur le suivi de l'Accord de Paris. Nous avons auditionné la semaine dernière Monsieur Hervé Le Treut, climatologue, professeur à l'Université Pierre et Marie Curie, directeur de l'Institut Pierre-Simon Laplace (IPSL) et membre de l'Académie des sciences. L'audition a été dominée par le sentiment que l'objectif annoncé des 2 °C était clairement inatteignable au regard des engagements actuels. Monsieur Le Treut a insisté sur les deux scenarios possibles actuellement face à l'urgence unanimement constatée : limiter la production de dioxyde de carbone en la baissant ou capter davantage le dioxyde de carbone produit. Or, tous les engagements à baisser les productions de dioxyde de carbone sont vus au sein de la communauté scientifique comme irréalistes face aux moyens mis en oeuvre, puisque les projections actuelles qui intègrent l'effet global des contributions nationales tendent vers une augmentation entre 2,7 °C et 3,2 °C. Il a donc mis l'accent sur cette contradiction à se focaliser sur la baisse de la production, qui, malheureusement, fait du captage du dioxyde de carbone produit une simple alternative délaissée. Évidemment, il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de diminution des émissions de dioxyde de carbone, mais ce constat qu'une des solutions se fasse au détriment de l'autre paraît pertinent. Je souhaitais donc vous demander votre sentiment face à cette réflexion.
La chambre d'agriculture du Morbihan, où je suis élue, a mis en place un outil, un thermographe, qui permet de connaître rapidement la consommation énergétique de chacun des bâtiments des exploitations agricoles. Cet outil fait prendre conscience de l'impact énergétique et des gains financiers possibles. Cet outil, ayant un faible coût, pourrait être utilisé à une plus grande échelle au sein des entreprises agricoles, artisanales, commerciales et industrielles.
Par rapport aux propos de Monsieur Michel Herbillon, il faut être conscient du besoin de rester réaliste et de fixer des objectifs atteignables, mais le sujet traite d'une question urgente. Les climatologues s'accordent à dire que les actions ne doivent pas tarder. Comment, dans ce cadre, est-il possible d'avancer rapidement ?
Nous ne sommes pas en divergence, Madame la présidente. Il est légitime de fixer des objectifs ambitieux, mais pour les atteindre, il faut établir un plan opérationnel à court et moyen terme, en particulier pour les deux exemples cités à savoir l'objectif des 35 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique et l'isolation des bâtiments. Des objectifs à long terme sans mesure d'accompagnement peuvent être dissuasifs et décourageants.
Madame la Présidente, votre question était de trouver un équilibre entre la fixation des objectifs par l'Union européenne et le pilotage plus fin des politiques mises en oeuvre par les États membres. La réponse est difficile : faut-il des objectifs contraignants ou laisser l'innovation se déployer pour résoudre les problèmes ? La gouvernance doit trouver ce bon équilibre sachant que la transition énergétique est plus compliquée à mettre en place dans certains pays que dans d'autres. C'est plus difficile lorsque le charbon est beaucoup utilisé. Un accompagnement est nécessaire dans des transitions qui sont forcément longues et qui doivent être pensées sur des horizons de cinquante ans. Cinquante années peuvent paraître longues et décourageantes, mais à l'échelle de la planète, cette durée est courte. Un chiffre est intéressant : si l'humanité arrêtait aujourd'hui d'émettre des gaz à effet de serre, le taux de carbone dans l'atmosphère, dans cinquante ans, serait égal à celui de l'ère préindustrielle. L'objectif est colossal mais pas inatteignable.
À propos de la question de Monsieur Herbillon, le premier point est que la meilleure énergie est celle qui n'est pas consommée. L'efficacité énergétique est un domaine prioritaire pour les futures politiques. Le plan du Gouvernement prévoit d'attribuer 15 milliards d'euros sur cinq ans pour rénover 500 000 logements par an. Ces moyens financiers doivent être mis en place avec une certaine souplesse, même s'il existe des zones avec des bâtiments historiques où la mise en oeuvre sera plus compliquée. L'énergie n'est pas encore, aujourd'hui, assez chère, puisque le prix ne tient pas compte de la pollution et n'incite donc pas à investir dans l'isolation. La puissance publique, aux niveaux européen et national, a un rôle à jouer pour aider les particuliers et les administrations. Il est aussi important que les particuliers et les entreprises soient accompagnés par des personnes compétentes pour les conseiller et avoir un retour sur investissement collectif le meilleur possible. Il y a un besoin en expertise. Il faut former des personnes pouvant faire des diagnostics thermiques et proposer des plans de rénovations crédibles. L'État et ses agences, comme l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), peuvent jouer un rôle important dans ce processus de formation. Le deuxième point concerne le développement des énergies renouvelables pour lequel la France est en retard. Il existe des freins à la mise en oeuvre des parcs éoliens pour lesquels il est nécessaire de prendre en compte les impacts réels et qui prennent beaucoup de temps pour leur installation par rapport à d'autres pays.
Sur la question de Madame Grandjean, les zones industrielles offrent des possibilités de reconversion intéressantes que les collectivités devraient encourager. Des fonds européens ou nationaux pourraient être mobilisés. Si le charbon est abandonné sans solution alternative, les citoyens vont s'opposer à l'arrêt de la production de charbon. Par contre, si une reconversion est proposée, avec par exemple l'installation de champs de panneaux solaires ou d'éoliennes et la création d'emplois à la fois pour le démantèlement des installations existantes et pour la reconversion, les citoyens et les collectivités territoriales seront prêts à s'engager. Mais la mobilisation des fonds européens est importante pour accompagner ces changements.
Le troisième point, c'est l'innovation. Les énergies renouvelables, on le sait, sont intermittentes. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que la production d'électricité d'origine nucléaire devient elle aussi de plus en plus intermittente. Les centrales vieillissant, les contraintes de maintenance s'alourdissent, si bien qu'elles ne sont plus aussi fiables qu'elles étaient à leurs débuts.
L'interconnexion des réseaux est, de ce point de vue, fondamentale. Il est facile de comprendre que lorsque le vent souffle moins fort en mer du Nord, l'électricité produite par les centrales photovoltaïques espagnoles doit pouvoir être acheminée en Allemagne. Notre pays bénéficie lui aussi de cette interconnexion, puisque la France exporte régulièrement plus de 10 gigawatts d'électricité par jour. Il appartient à l'Union européenne d'améliorer l'interconnexion des réseaux et de les rendre plus intelligents, notamment par un partage accru de l'information.
L'innovation joue également un rôle en matière de stockage de l'électricité. Tout le monde connaît les batteries, mais il y a beaucoup d'autres moyens. Je pense par exemple aux barrages ou aux hydroliennes. L'éolien flottant présente a priori un fort potentiel de développement puisqu'il n'implique pas de dresser des éoliennes en plein champs ou en pleine mer. Il faut donc favoriser cette innovation, y compris au niveau européen, par une volonté politique forte.
Le dernier point, c'est l'appropriation de chacun. Chacun doit être conscient du fait qu'il peut jouer un rôle en matière de transition énergétique : éteindre la lumière en partant, diminuer la température du chauffage… Beaucoup de choses avaient été faites, vous vous en souvenez, dans les années soixante-dix après le premier choc pétrolier. On pourrait s'inspirer des initiatives mises en oeuvre à l'époque et les réactualiser pour les jeunes générations.
S'agissant de la performance énergétique, évoquée par M. Joaquim Pueyo, j'ai souligné l'importance des politiques publiques. Dans le cadre de ce rapport, nous sommes allés à Strasbourg où nous avons visité une centrale de production de chauffage urbain associant une chaudière fonctionnant à la biomasse et une chaudière fonctionnant au gaz naturel, cette dernière étant mise en route dans les périodes de pics de consommation, si bien qu'elle ne sert finalement que 20 % du temps. Cette centrale, qui a coûté 12 millions d'euros, n'a pu être construite qu'avec le soutien de la puissance publique, qui a apporté 4 millions d'euros. Ce point me conduit à rappeler que, certes, on peut concevoir des politiques au niveau national et européen, mais c'est au niveau des territoires qu'elles sont mises en oeuvre.
La reconversion des zones charbonnières qu'a évoquée Mme Carole Grandjean est essentielle. La fin du charbon est souvent vue comme une catastrophe par les populations de ces régions, mais si le projet de reconversion est de qualité, elle peut alors devenir une opportunité. L'enjeu est le même s'agissant de la reconversion des centrales nucléaires, qui peuvent devenir des territoires exemplaires en matière de production et de consommation d'électricité, sans oublier l'innovation et les emplois induits par le démantèlement des centrales elles-mêmes.
L'efficacité des transmissions, soulevée par M. Alexandre Holroyd, est un vaste sujet qui mériterait un rapport complémentaire. La question de la sécurité de l'approvisionnement est très importante. Elle implique la sécurité des réseaux électriques, des réseaux de partage du gaz qui, je le rappelle, vient principalement de Russie, et donc in fine le développement des énergies renouvelables. Une énergie produite sur place est la meilleure réponse possible à la dépendance énergétique, avec évidemment la réduction de la consommation.
Pour répondre à Mme Nicole Le Peih, il faut mettre en oeuvre concrètement l'Accord de Paris et donc jouer sur les deux tableaux : réduire les émissions de gaz à effet de serre et faciliter tous les mécanismes d'absorption de ces gaz.
Enfin, montrer dans tous les foyers la consommation d'électricité, notamment avec ces nouveaux compteurs intelligents, me semble aller dans le bon sens. Certes, ceux-ci suscitent beaucoup de défiance vis-à-vis de la protection des données ainsi recueillies. Il faut donc faire un travail de pédagogie, y compris ici à l'Assemblée nationale, pour expliquer les enjeux de cette transition énergétique et la nécessité des efforts que l'on doit faire, pour nous, mais aussi pour les générations futures.
Je pense qu'effectivement, il est important de souligner la responsabilité de chacun car nous pouvons tous agir en faveur de la transition énergétique. Je me rappelle un livre publié dans les années quatre-vingt-dix par le frère du président allemand von Weizecker, intitulé Facteur 4, qui expliquait comment diviser sa consommation d'énergie par quatre sans perdre en confort. Il suffit de penser à tous les appareils électriques que nous laissons en mode veille pour mesurer la marge d'économies qui existe.
J'ai une dernière question : pour quelle raison la réalisation des parcs éoliens met-elle sept à huit ans en France, alors qu'en Allemagne, c'est moitié moins ?
Ces parcs éoliens font l'objet d'oppositions au niveau local qui se traduisent par la multiplication des recours dont les délais de jugement sont très longs. Je ne nie évidemment pas la nécessité pour les opérateurs de prendre en compte tous les impacts environnementaux de leurs projets, mais dans ce domaine aussi, la pédagogie est nécessaire en amont. Ils seront plus facilement acceptés si les populations sont associées à leur élaboration et comprennent leurs retombées économiques.
L'un des plus grands problèmes, selon moi, en matière de performance énergétique des bâtiments ne porte pas sur les bâtiments publics mais sur les bâtiments privés. L'investissement nécessaire pour une rénovation thermique est tellement lourd et le gain étalé sur un si long terme que très peu de particuliers le réalisent. À votre connaissance, y-a-t-il un pays qui ait réussi à surmonter cet obstacle ? Je voudrais revenir sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc résidentiel, qui est concerné dans son ensemble, au-delà des bâtiments publics. Le coût initial d'une rénovation thermique, de l'ordre de 25 à 30 000 euros, est extrêmement lourd pour un foyer disposant d'un revenu moyen, si bien que peu de particuliers s'engagent dans une telle rénovation en dépit des économies d'énergie et surtout de la valorisation foncière qu'elle serait susceptible d'engendrer à long terme. Parmi les pistes à creuser, à l'instar de ce qui avait été mis en oeuvre en Irlande ou au Royaume-Uni avec le « green deal », ne pourrait-on pas imaginer que l'État puisse se porter garant d'un prêt initial remboursé sur les économies réalisées ultérieurement par les ménages sur leur facture d'électricité ? Je souhaiterais en particulier savoir, si, dans l'Union européenne, un État sait trouver le moyen de convaincre de faire un investissement à très long terme avec des retours sur investissement qui demeurent très faibles. Il s'agit d'une question, qui relève de l'économie comportementale.
À défaut de réponse précise sur ce dernier point, je constate qu'il existe une différence de comportement entre la France et l'Allemagne. De l'autre côté du Rhin en effet, les toits sont davantage équipés de panneaux solaires, les rénovations des maisons individuelles sont plus massives. Si ces initiatives résultent peut-être de moyens financiers supérieurs, d'incitations financières supplémentaires, elles traduisent également une différence culturelle entre nos deux pays. Au-delà de l'efficacité énergétique, il conviendrait pour encourager l'installation de panneaux solaires, de favoriser le rachat de l'électricité produite par les petites unités. Il est souhaitable de s'inspirer des expériences des autres pays pour adopter des mesures concrètes. La transition énergétique n'étant pas perçue comme rentable, il revient à la puissance publique de subventionner non seulement les grandes infrastructures mais encore les particuliers. Il faut donc déployer des financements adéquats. À cet égard, je formule le voeu que la commission du Développement durable se saisisse de la question des moyens mis en oeuvre par l'État en faveur de l'accélération de la transition énergétique.
Pour aller dans le sens d'une plus grande diversification énergétique, sachez que, pour la première fois en janvier 2018, l'Allemagne a pu couvrir ses besoins énergétiques pendant une journée, à partir des énergies renouvelables.
En matière de développement des énergies renouvelables, l'effort de pédagogie et d'information est crucial. J'en prends pour exemple le rôle joué dans certaines communes par de puissantes associations très présentes sur les réseaux sociaux, lors du remplacement par Enedis du compteur électrique 
traditionnel par le nouveau compteur intelligent /Linky./ Dans le même ordre d'idée, la réticence à l'installation des éoliennes, des panneaux photovoltaïques dénote une différence culturelle avec nos amis allemands. Les Français sont traditionnellement très attachés à la préservation du paysage, à la protection du patrimoine et des nombreux bâtiments publics historiques. L'influence des architectes du patrimoine, des architectes des Bâtiments de France revêt une importance qu'il ne faut pas sous-estimer dans notre pays. Autour de Paris, en banlieue, l'habitat résidentiel et pavillonnaire, considéré comme un élément de qualité de vie, peut être en effet affecté par l'implantation de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes. Dans le cadre du recours aux énergies renouvelables, la rénovation des bâtiments doit donc prendre en compte les particularités culturelles et les contraintes résultant de la forte présence du patrimoine. Par ailleurs, je souhaite insister sur l'effort financier, estimé à plusieurs millions d'euros, demandé aux collectivités locales pour la rénovation de leurs propres bâtiments. Notre Rapporteur a mentionné un plan d'investissement de 15 milliards d'euros. La mise aux normes des bâtiments de nos collectivités ne pourra être réalisée sans le concours d'aides publiques conséquentes tant les progrès à accomplir sont considérables.
J'adresse tout d'abord mes plus vives félicitations à notre Rapporteur pour la qualité de son travail. En accord avec notre collègue Alexandre Holroyd, reconnaissons que certains pays d'Europe ont effectué des progrès que la France n'a pas réellement su mener à bien. Ainsi les dispositifs destinés à accompagner les ménages dans la rénovation de l'habitation principale, tel le crédit d'impôt accordé en contrepartie de l'installation d'équipements favorables à une meilleure qualité environnementale, n'ont pas nécessairement bénéficié à ceux qui en avaient le plus besoin. L'Allemagne a adopté une démarche différente, consistant à allouer un chèque énergie d'un montant suffisant pour financer en amont une partie des investissements. Cette démarche a permis de développer les énergies renouvelables et de stopper le recours à l'énergie nucléaire, en dépit de la persistance de centrales à charbon. En Espagne comme en Allemagne, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes sont bien plus répandus qu'en France. Leur installation est accompagnée en Espagne de subventions de la part des régions autonomes, quel que soit leur niveau de richesse. D'autres initiatives sont également constatées au Portugal et dans différents États membres de l'Union européenne. Y-a-t-il une perspective de normes communes en la matière ? En revanche, la France, qui tire des ressources importantes de l'exportation de son savoir-faire technologique en matière nucléaire, demeure dépendante de ce modèle auquel elle est de surcroît très attachée. L'industrie nucléaire produit certes une énergie à bas coût, mais notre pays, incapable de réviser son mode de fonctionnement, est en situation de surconsommation énergétique. Pour parvenir à réduire notre consommation, il est impératif de changer de modèle, d'investir dans l'accompagnement des ménages, de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens et de favoriser leur prise de conscience écologique. À cet égard, je souhaiterais savoir si, d'une part, les politiques communautaires incluent des actions de communication et d'accompagnement pédagogique des citoyens et, d'autre part, si les normes européennes d'émissions sont susceptibles d'être révisées à la baisse afin de limiter de manière plus drastique la consommation d'énergie.
Parmi les économies susceptibles d'être réalisées par les collectivités, on peut mentionner l'éclairage des bâtiments publics. Ainsi les illuminations de fin d'année, qui représentent des coûts élevés, pourraient être revues à la baisse. De plus, l'enfouissement des lignes électriques ou le remplacement des ampoules par des LED peut, par exemple, engendrer des économies non négligeables, jusqu'à 40 % d'économies dans certaines communes.
L'une des difficultés que nous rencontrons en France dans la mise en place de sources d'énergie diversifiées provient de préoccupations d'ordre esthétique résultant de la volonté de préserver nos paysages, notre environnement visuel autant que sonore. Il faut garder à l'esprit l'existence de cet obstacle psychologique au développement des énergies renouvelables. Tant les éoliennes que les panneaux photovoltaïques sont ressentis comme assez profondément destructeurs de notre patrimoine paysager. De fait, les effets de lumière et de miroitement nocturne transforment nos paysages en gigantesque aéroport, tandis que l'impact sonore des éoliennes est d'autant plus curieux que la perception de leur bruit augmente à distance des installations. Il conviendrait à cet égard d'encourager des travaux de recherche sur l'occultation des équipements défigurant les paysages, afin de les rendre transparents dans l'environnement. Si l'argument de l'attachement à la conservation du patrimoine paysager ne saurait constituer un prétexte pour ne rien faire, il convient cependant de ne pas l'ignorer, l'adhésion en profondeur de la population étant en effet décisive.
Chaque État membre ayant poursuivi son propre schéma de développement, la France, qui n'est pas très avancée en la matière, peut à ce stade s'inspirer des expériences les plus performantes. J'attire votre attention sur une dimension qui n'a pas encore été abordée : il s'agit du prix de l'électricité produite par les énergies renouvelables rapporté au coût pour les finances publiques. Eu égard à la responsabilité qui nous incombe en la matière, il ne sera pas possible de subventionner ad vitam aeternam les renouvelables surtout s'ils ne sont pas efficaces. Nombre de pays européens ont ainsi subventionné de manière considérable certaines technologies qui se sont révélées être très peu productives, comme par exemple des parcs éoliens on shore. De ce point de vue, l'Allemagne, où les prix de l'énergie renouvelable sont très élevés, a amorcé sa transition à grand coût pour les finances publiques. En effet, la production par intermittence des énergies renouvelables, qui couvre environ une journée des besoins annuels, y est compensée par une production de charbon plus importante, ce qui est négatif du point de vue de la neutralité carbone. Aussi, la politique publique mise en oeuvre par l'Allemagne ne doit-elle pas constituer un exemple pour la France. Il convient à l'inverse de rechercher des fonctionnements à coût neutre pour l'État et d'inciter au développement de moyens de production efficaces en privilégiant des champs de grande dimension, le offshore, la réduction des taux d'intermittence, l'augmentation de l'interconnexion. Le recours au secteur privé, à l'instar de ce qui est mis en oeuvre au Danemark et au Royaume-Uni, offre une piste qu'il convient de ne pas négliger. De fait, en Allemagne, le secteur privé a récemment remporté des appels d'offres pour la production dépourvue de subvention d'électricité à prix moyens et excluant la connexion au réseau. C'est donc ce dernier schéma qui doit inspirer la France dans son développement des énergies renouvelables. En conclusion, j'en appelle au devoir de modération des dépenses publiques dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques.
Je constate que la commission des finances est toujours très attentive à la modération des dépenses publiques.
Concernant l'existence de nouvelles normes communautaires, on peut invoquer l'exemple de l'extinction des lampes à incandescence. Il faut privilégier l'obligation de résultats sans être trop coercitif dans les obligations de moyens.
S'agissant de la rénovation de l'habitat, le concours apporté par l'État aux particuliers via une subvention accordée a priori est sans doute plus incitatif que la perspective du bénéfice ultérieur d'une réduction d'impôt. Il convient par conséquent de soutenir des projets qui, s'ils sont loin d'être rentables à court ou moyen terme, peuvent néanmoins contribuer à la valorisation du patrimoine. La question d'une isolation satisfaisante des bâtiments se pose désormais lors de toute acquisition.
Concernant l'éclairage public, il faut en effet privilégier la question de l'éclairage à moindre coût et les investissements susceptibles d'engendrer des économies d'énergie.
La prise en compte de l'esthétique, essentielle dans notre pays, demeure malheureusement sans solution pour l'instant et, en dépit des multiples innovations, les techniques proposées en la matière restent perfectibles. Il faut donc rechercher de nouvelles améliorations telles par exemple que la baisse du prix des tuiles photovoltaïques afin de lever l'obstacle psychologique et recueillir l'assentiment de la population. En réalité, il est nécessaire de trouver un point d'équilibre entre l'inaction par souci de conservation du paysage actuel et sa mutation irrémédiable à l'horizon de 20 ou 30 ans, consécutive à la diminution de la biodiversité et au réchauffement climatique. Des solutions intermédiaires et transitoires semblent acceptables de notre vivant dans le but de garantir un avenir meilleur à nos enfants et petits-enfants : une éolienne pourra ainsi toujours être aisément démontée. À l'inverse, le faible coût de production de l'électricité nucléaire sera largement contrebalancé à long terme par le coût de démantèlement des centrales qui pèsera sur les générations futures. La prise en compte des coûts dans leur ensemble peut favoriser une perception différente de ces questions.
Au sujet des subventions, le soutien apporté aux nouvelles technologies est effectivement coûteux pour les finances publiques à court terme et certains financements se portent malheureusement vers des investissements erronés du point de vue technologique. Cependant, s'agissant des appels d'offres récents, on observe que le taux de subvention publique est en voie de diminution. Et l'on peut raisonnablement espérer qu'une fois les technologies devenues efficientes, les subventions ne seront plus nécessaires. Les moyens pourront dès lors être redéployés vers des sources d'énergie encore plus innovantes. Nous pourrions poursuivre longuement nos échanges sur un sujet aussi complexe. Il n'en demeure pas moins que la pédagogie en direction des citoyens européens est essentielle.
Monsieur le Rapporteur, merci pour cette présentation très claire. Compte tenu des enjeux, je souhaite que la commission effectue un suivi de vos préconisations.
La commission a autorisé la publication du présent rapport.
En l'absence d'amendement, je mets aux voix la proposition de résolution européenne présentée par le rapporteur.
La commission a approuvé à l'unanimité la proposition de résolution européenne suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
Vu l'Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 à New York,
Vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signée à New York le 9 mai 1992,
Vu la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 9661CE du Conseil,
Vu la directive 200928CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 200177CE et 200330CE,
Vu la directive 200929CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 200387CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
Vu la directive 200931CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85337CEE du Conseil, les directives 200060CE, 200180CE, 200435CE, 200612CE et 20081CE et le règlement (CE) n° 10132006 du Parlement européen et du Conseil,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200387CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du 23 janvier 2008 (COM[2008] 16 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 5252013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique du 20 juillet 2016 (COM[2016] 482 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l'Union de l'énergie, modifiant la directive 9422CE, la directive 9870CE, la directive 200931CE, le règlement (CE) n° 6632009, le règlement (CE) n° 7152009, la directive 200973CE, la directive 2009119CE du Conseil, la directive 201031UE, la directive 201227UE, la directive 201330UE et la directive (UE) 2015652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 5252013 du 23 février 2017 (COM[2016] 759 final2),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 861 final2),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 200589CE du 30 novembre 2016 (COM[2016] 862 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 863 final2),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200387CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone du 15 juillet 2015 (COM[2015] 337 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 201227UE relative à l'efficacité énergétique du 30 novembre 2016 (COM[2016] 761 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 201031UE sur la performance énergétique des bâtiments du 30 novembre 2016 (COM[2016] 765 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 767 final2),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 864 final2),
Vu la décision n° 4062009CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020,
Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le futur cadre Énergie-Climat 2030,
Vu la communication de la Commission européenne du 25 février 2015 fixant un cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique (COM[2015] 80 final),
Considérant que l'Accord de Paris sur le climat, signé le 22 avril 2016 à New York et entré en vigueur le 4 novembre 2016, engage les parties, dont l'Union européenne et la France, à prendre les mesures nécessaires pour limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et si possible 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Considérant que la somme des contributions nationales, à leur niveau d'ambition actuel, ne permettra pas de contenir l'augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Considérant que l'Union européenne doit être exemplaire dans la mise en oeuvre de l'Accord de Paris et pionnière dans la lutte contre le dérèglement climatique, eu égard au retrait annoncé des États-Unis de l'Accord de Paris ;
Considérant que l'accélération de la mise en oeuvre de la transition énergétique et environnementale au sein de l'Union européenne est indispensable à l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris et au relèvement du niveau d'ambition de l'Union européenne ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre les objectifs de l'Accord de Paris et la contribution de l'Union européenne par des politiques et stratégies européennes et nationales ambitieuses, transparentes et cohérentes ;
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique doit être élevée au rang de politique prioritaire de l'Union européenne et qu'à ce titre elle doit primer sur toute mesure qui constituerait une entrave à la réalisation de ses objectifs ;
Considérant que la réussite de la transition énergétique et environnementale est un projet d'avenir essentiel à la refondation de l'Union européenne ;
Considérant que la transition énergétique et environnementale est une source d'opportunités pour l'emploi et l'innovation et un facteur d'améliorations pour l'indépendance et la sécurité énergétiques, la santé et le bien-être social ;
1. Rappelle qu'à ses yeux la priorité doit être donnée à la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
2. Prend note, en premier lieu, de l'accord des institutions européennes sur la proposition de révision des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de carbone, en deuxième lieu, de l'approche générale dégagée par le Conseil des ministres de l'environnement sur la proposition de la Commission européenne visant à répartir les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les États membres, et en troisième lieu, de la proposition de la Commission européenne visant à modifier le cadre réglementaire applicable au secteur de l'énergie ;
3. Souligne qu'elle attend une mise en cohérence des règles applicables au secteur énergétique et des règles visant à lutter contre le dérèglement climatique ;
4. Indique que, dans cette perspective, il importe d'établir de nouvelles règles souples et, parallèlement, de mettre en oeuvre des moyens permettant d'en évaluer l'efficacité afin, le cas échéant, d'être en mesure de les modifier rapidement ;
● Sur la réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre
5. Souligne que pour atteindre l'objectif de neutralité carbone fixé par l'Accord de Paris pour chaque partie et atteindre la fourchette haute de l'objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone fixé par les États membres de l'Union européenne (95 % en 2050), il convient d'engager dès l'année 2018 une initiative de rehaussement de l'engagement de réduction des émissions de l'Union européenne en 2030, dans le cadre du dialogue de facilitation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;
● Sur la révision des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de carbone
6. Approuve l'augmentation du facteur de réduction linéaire à 2,2 %, le doublement des quotas excédentaires à placer dans la réserve de stabilité du marché d'ici l'année 2023, la mise en place d'un délai de validité d'un an pour les quotas placés dans la réserve de stabilité à compter de l'année 2023 et les nouvelles dispositions visant à protéger l'industrie des fuites de carbone ;
7. Estime que les modifications envisagées pour le système européen d'échange de quotas d'émission de carbone ne permettront pas l'émergence rapide d'un signal prix efficient reflétant l'externalité négative du carbone et juge par conséquent indispensable de proposer aux États membres l'instauration d'un prix plancher du carbone dans le secteur de l'électricité dont le montant ne devra pas être inférieur à trente euros la tonne ;
● Sur les règles de partage de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre appliquées aux secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émission
8. Prend acte de l'accord sur la réserve de sécurité fixée à 105 millions de tonnes équivalent CO2 ;
9. Souhaite la fixation d'une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % dans les secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émissions pour la période 2021-2030 ; soutient l'avancement du point de départ de la trajectoire au 1er juin 2019 et une limitation au report de quotas fixée à 30 % du budget cumulé en 2022.
● Sur la révision des règles applicables à l'efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments
10. Souhaite la fixation d'un objectif contraignant de 40 % d'efficacité énergétique pour l'Union européenne en 2030 ainsi que d'objectifs nationaux également contraignants assortis de mécanismes de solidarité permettant aux États membres les moins riches de réaliser les investissements nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs ;
11. S'inquiète des propositions visant à introduire des flexibilités dans la comptabilisation des mesures d'économie d'énergie qui aboutiraient de facto à l'abaissement de la trajectoire de réduction en deçà du taux annuel obligatoire de 1,5 % ;
● Sur la révision des règles applicables aux énergies renouvelables
12. Souhaite la fixation d'un objectif contraignant de 35 % sur la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'Union européenne en 2030, assorti d'objectifs nationaux contraignants ; salue de ce point de vue les efforts de la France pour obtenir au Conseil énergie du 18 décembre 2017 l'adoption d'une trajectoire plancher de développement des énergies renouvelables, comprenant trois points de passage (en 2023, 2025 et 2027) pour chaque État membre et accordant à la Commission européenne la possibilité de formuler des remarques auprès des États membres en l'absence de respect de ces objectifs intermédiaires ;
13. Souhaite le maintien des appels d'offres par technologie afin de pouvoir continuer à soutenir des technologies émergentes n'ayant pas encore atteint un bon niveau de compétitivité, encourager le développement de filières innovantes et favoriser l'émergence d'un bouquet équilibré pour les énergies renouvelables ;
14. Apporte son soutien à la possibilité d'expérimenter l'ouverture à d'autres États membres des régimes de soutien aux producteurs d'énergies renouvelables, dans le cadre de projets développés dans des zones frontalières ;
15. Souhaite que soit fixé un sous-objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale pour le secteur des transports en 2030 ;
16. Prend note de l'accord obtenu au Conseil sur le maintien jusqu'en 2030 du plafond de 7 % pour les biocarburants de première génération et apporte son soutien à la proposition des autorités françaises prévoyant une clause de révision en 2025, afin de diminuer ce plafond ;
17. Soutient la proposition de fixer à 2 % par an la hausse de la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur et de refroidissement ;
● Sur la révision des règles applicables au secteur de l'électricité
18. Estime que le déplafonnement des prix de gros et l'obligation pour les fournisseurs de proposer au moins un contrat de prix dynamiques peuvent utilement sensibiliser les consommateurs à la nécessité de réduire la consommation lors des pics de demande mais s'inquiète du fait que ces mesures exposent les clients à des variations de prix potentiellement très fortes et, en conséquence, estime indispensable d'assortir ces nouvelles offres de mesures d'information et de protection des consommateurs ;
19. Considère qu'avec l'évolution du marché, les tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité perdront de leur pertinence mais estime préférable, compte tenu de l'attachement des consommateurs français à l'égard de ces tarifs, de ne pas les supprimer brusquement pour les petits consommateurs, mais de prévoir une période transitoire afin que les autorités de régulation puissent organiser correctement le changement de cadre tarifaire ;
20. Apporte son soutien à la proposition du Conseil de l'Union européenne visant à autoriser les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution à posséder, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d'énergie, sous certaines conditions, notamment lorsque cela permet d'éviter un surdimensionnement des réseaux ;
21. Estime que l'effacement est un élément important de la transition énergétique, qui doit être mis en juste concurrence avec la production d'énergie et souhaite, en conséquence, que la compensation versée aux fournisseurs ou aux producteurs d'énergie par les agrégateurs d'effacement permette à ces derniers de disposer de marges suffisantes pour développer leur activité ;
22. Souhaite la mise en place de mesures permettant de lutter contre « l'effacement gris » qui repose sur l'autoproduction polluante d'électricité ;
23. Approuve l'instauration d'un seuil maximal de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure au-delà duquel l'activité des nouvelles centrales ne peut pas être soutenue financièrement dans le cadre d'un mécanisme de capacités, conformément aux souhaits des autorités françaises ; demande également qu'un seuil soit mis en place pour les centrales existantes et soutient à cet égard la proposition des autorités françaises de fixer ce seuil à 350 kilogrammes de dioxyde de carbone par kilowattheure par an ;
24. Estime que des études d'adéquation préalables à la mise en place de mécanismes de capacités réalisées au niveau européen doivent être complétées par des éléments d'analyse nationaux ;
25. Juge pertinente l'analyse selon laquelle une gestion optimale du système électrique repose sur l'attribution d'un pouvoir de décision réel et de moyens d'action effectifs aux gestionnaires de réseaux qui sont les seules entités à détenir une connaissance précise des spécificités des réseaux ; en conséquence, s'oppose à la mise en place de centres de conduite régionaux supranationaux décisionnaires et propose plutôt de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux nationaux ;
● Sur la gouvernance de l'Union de l'énergie
26. Approuve la proposition d'instaurer des points de passage contraignants dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, afin de s'assurer que les États membres mettront en place des trajectoires linéaires pour le déploiement des énergies renouvelables et des mesures d'efficacité énergétiques ; propose que les objectifs nationaux soient fixés à 30 % de l'objectif final en 2023, 50 % en 2025 et 75 % en 2027 ;
● Sur la révision des règles applicables à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie
27. S'inquiète de l'augmentation substantielle des pouvoirs conférés à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie qui lui permettrait d'adopter un niveau de prescription incompatible avec la souplesse nécessaire à la résolution des différends entre les États membres et la nécessité de s'adapter à l'évolution très rapide du secteur électrique ; en conséquence, souhaite l'octroi d'un droit d'amendement au Conseil des régulateurs, afin de rétablir l'équilibre en matière de pouvoirs réglementaires face au monopole d'initiative confié au directeur de l'Agence ;
28. S'oppose à l'instauration d'un vote à majorité simple ;
● Sur la prise en compte des impacts sociaux de la transition énergétique
29. Souligne l'importance d'un accompagnement économique et social des évolutions du système énergétique, notamment à travers une politique de formation professionnelle qui favorise l'adaptation des compétences aux besoins économiques futurs ;
30. Souhaite que la transition énergétique figure parmi les thèmes majeurs des futures consultations démocratiques ;
● Sur le Brexit
31. Prend acte avec regret de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne ;
32. Souhaite que les négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni abordent la question de la mise en place de coopérations étroites visant à la mise en oeuvre de la transition énergétique et environnementale et à la lutte contre le dérèglement climatique ;
● Sur l'Accord de Paris
33. Prend acte avec regret de la décision des États-Unis de se retirer de l'Accord de Paris ;
34. Apporte son plein soutien à la position des autorités françaises sur la nécessité de rehausser la contribution de l'Union européenne à l'Accord de Paris ;
35. Souhaite que les institutions européennes engagent une réflexion sur l'élaboration d'une trajectoire visant la neutralité des émissions de gaz à effet de serre le plus tôt possible. »
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail (JOIN(2017) 44 final - E 12607).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (COM(2017) 754 final - E 12645).
Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (COM(2017) 812 final LIMITE - E 12688).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Mission EUAM Ukraine - présence régionale à Odessa - décembre 2017 - Décision (1565717 LIMITE - E 12637).
Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE
- Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 200913CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 (1592017 - E 12693).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de virement de crédits n° DEC 012018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 012018 - E 12731).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 022018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 022018 - E 12732).
Ø FISCALITÉ
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 5 final - E 12689).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Conseil relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (1549717 - E 12691).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Dorothée DUPUIS, membre suppléant pour la Belgique, en remplacement de M. Thierry VANMOL, démissionnaire (532418 - E 12694).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (510318 - E 12711).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (517618 - E 12712).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Finlande (517918 - E 12713).
- Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (521618 - E 12714).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes (523318 - E 12715).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Ognian ATANASOV, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de Mme Reneta VASILEVA, démissionnaire (533118 - E 12716).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Armin KOEGEL, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Carlo STEFFES, démissionnaire (535318 - E 12717).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. José Antonio MORENO DIAZ, membre espagnol, en remplacement de M. Francisco GONZÁLEZ MORENO, démissionnaire (537118 - E 12718).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre pour la Finlande, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire (537718 - E 12719).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire (5380118 REV 1 - E 12720).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre titulaire finlandais, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire (538418 - E 12721).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, démissionnaire (540118 - E 12722).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Fiona Cilia PULIS, membre pour Malte, en remplacement de M. Malcolm SCICLUNA, membre démissionnaire (541118 - E 12723).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne –EGF2017006 ESGalicia apparel (COM(2017) 686 final - E 12724).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF2017007 SEEricsson (COM(2017) 782 final - E 12725).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13702013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (COM(2017) 692 final - E 12574).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (500618 LIMITE - E 12706).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (500718 LIMITE - E 12707).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20172074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1603217 LIMITE - E 12708).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20172063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1603417 LIMITE - E 12709).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 5752013, (UE) n° 6002014 et (UE) nº 10932010 (COM(2017) 790 final - E 12662).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 201336UE et 201465UE (COM(2017) 791 final - E 12663).
La séance est levée à 11 h 06
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, M. Michel Herbillon, M. Alexandre Holroyd, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye.
Excusés. - M. Alexandre Freschi, M. Damien Pichereau.
