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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
De même, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne présentera pas de candidat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) est opposé à la retenue à la source, qui participe moins à nos yeux d'un choc de simplification que d'un choc de complexification. Nous nous interrogeons en effet sur les enjeux liés à la confidentialité et au recouvrement, ainsi qu'aux coûts qu'une telle mesure va entraîner pour les petites entreprises. Nous considérons que c'est moins la question du recouvrement de l'impôt qui doit se poser aujourd'hui que celle de son équité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Cette première matinée de travail au sein de la commission des finances est donc marquée du sceau de l'austérité et de la rigueur budgétaire. La Cour des comptes vient étayer l'idée que notre pays vivrait au-dessus de ses moyens, publiant un audit dont l'essentiel de l'analyse a pour vocation d'accréditer la thèse selon laquelle l'État serait « accro à la dépense publique », dépense publique jugée inefficace et endémique. Cet audit tombe à point nommé pour le Gouvernement. Lorsque M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, nous présentera ses orientations budgétaires, ne doutons pas qu'il s'appuiera opportunément sur ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Éric Coquerel a dit l'essentiel... Vous faites valser les milliards avec dextérité, mais vous ne dites rien des conséquences des politiques que vous avez menées sur la vie des gens, des hommes et des femmes qui peinent à boucler leurs fins de mois, ou encore sur l'avenir des services publics, en particulier en milieu rural. Derrière vos chiffres, il y a des problèmes concrets pour nos concitoyens. Ce matin, vous avez encore saisi l'occasion de reprendre le discours sur les efforts à faire, sur les vis qu'il faudra serrer... Tout à l'heure, le ministre des finances et le ministre des comptes publics nous rediront la même chose. En revanche, je n'ai rien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Au-delà du nouveau désaveu infligé au Premier ministre, puisque les mesures dont il avait dit qu'elles étaient reportées sont finalement maintenues, je pense que « ça va saigner » ! Les victimes, on les connaît : ce sont les services publics, les collectivités, les territoires ruraux, les fonctionnaires et les retraités. En matière de services publics, comment ne pas avoir à l'esprit le sentiment d'abandon des territoires oubliés, en faveur desquels il faudrait des mesures fortes ? Aucune volonté de cette sorte ne transparaît dans vos propos. Quant au projet de ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois à l'hôpital, il est catastrophique au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le gouverneur, nous remontent souvent du terrain les témoignages de jeunes et moins jeunes créateurs et chefs d'entreprise qui, désireux de se développer, rencontrent des difficultés dans l'accès au crédit. Souvent, les délais ne permettent pas aux entreprises d'être aussi réactives qu'elles doivent l'être. Envisagez-vous des mesures ? Cette situation n'est pas sans effet sur l'activité économique. Par ailleurs, je compte parmi les tenants d'un grand plan d'investissement. Le Président Macron évoque lui-même un plan d'un montant de 50 milliards d'euros. N'aurions-nous pas intérêt à accélérer et à nous montrer encore plus ambitieux, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Monsieur le président, vous m'avez incité à poser ma question sur l'évasion et la fraude fiscale à la directrice générale du Trésor plutôt qu'à la directrice du budget. J'ignorais que l'on pouvait s'occuper des dépenses d'un côté sans s'occuper aussi des recettes ! Diminuer certaines dépenses a pourtant un impact sur les recettes. Le montant de l'évasion et de la fraude fiscale est souvent estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Ce chiffre vous semble-t-il cohérent ? De quelle manière est-il évalué, et quelles mesures pourraient être mises en place pour lutter efficacement contre ce fléau ? Vous avez beaucoup évoqué la question de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Je vous interrogerai d'abord sur le montant de la fraude et de l'évasion fiscales. Un montant de 60 à 80 milliards d'euros vous semble-t-il juste, et de quelles informations disposez-vous pour évaluer ces recettes qui manquent au budget de l'État ? Que pourrait-on faire pour lutter plus efficacement contre ce fléau ? Quelle est votre implication dans la mesure consistant à économiser 13 milliards d'euros sur le dos des collectivités locales, qui ont déjà beaucoup donné, voire trop ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Nous voulons saluer les avancées incontestables qui voient le jour, telles que la lutte contre le secret bancaire, même si beaucoup reste à faire et que de nombreuses questions demeurent. Les chiffres que vous avancez sur l'évasion fiscale donnent la chair de poule, car il s'agit de sommes considérables. Dans les temps qui sont les nôtres, nous voyons bien combien cet argent pourrait être mieux utilisé. Où en est l'idée d'une COP fiscale, qui a été lancée par les frères Bocquet ? Elle réunirait tous les pays du monde, y compris les plus pauvres, et serait organisée sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (ONU). Ainsi, un grand cycle de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Les territoires ruraux, et notamment les plus fragiles d'entre eux, bénéficient-ils d'une politique particulière ? De quels moyens disposez-vous pour faire en sorte que l'épargne populaire de ces territoires serve à leur développement plutôt qu'à celui de territoires plus favorisés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Monsieur le directeur général, pour justifier la mise en place de politiques de rigueur, certains ont affirmé que la France était en faillite. Quelle est votre appréciation sur cette affirmation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Il n'y a rien de nouveau dans cet avis du Haut Conseil, si ce n'est une énième piqûre de rappel. On y retrouve les préconisations habituelles sur la nécessité de davantage de rigueur et d'un « effort accru ». Mais pour qui ? Certainement pas pour les 320 000 ménages qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et s'apprêtent à recevoir un cadeau. C'est bien le sens de vos préconisations, qui dispensent les riches de tout effort, mais passent plutôt par une forte baisse des aides au logement, la suppression brutale des contrats aidés ou encore une mise sous tutelle des collectivités, notamment des communes, qui voient leurs principales recettes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Nous souhaitons une réponse précise sur les modalités de compensation de l'exonération de taxe d'habitation pour les communes. Le dispositif permettra-t-il aux communes de percevoir ce qu'elles auraient perçu en appliquant leurs taux sur les bases ? Permettra-t-il donc le maintien de la dynamique des bases ? Et comment l'évolution des taux sera-t-elle encadrée, si elle l'est ? Je m'associe aux deux questions qui ont été posées sur l'avenir des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Leur charge continue de s'alourdir, et nous n'avons pas vraiment de réponse à ce sujet. Enfin, en feuilletant ce PLF, je suis tombé sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
« Un préfet fort, une collectivité forte », nous dit le ministre de l'intérieur, mais, avec la mise en place des contrats de confiance et ce système de bonus-malus arbitré par les préfets dont nous ne savons comment il fonctionnera, avez-vous l'impression, messieurs, d'une mise sous tutelle ? Et pensez-vous que la réduction des dépenses ou la limitation de leur progression affecteront fortement les services publics ? Quant aux territoires ruraux, sont-ils plus gravement touchés par les orientations prises ? Je pense au problème du logement, aux contrats aidés, à la baisse du budget de la cohésion des territoires, en parfaite contradiction avec les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il s'agit encore une fois d'obtenir un peu plus d'information et de transparence sur les niches fiscales et sociales et les crédits d'impôt. Par l'amendement CF6, qui porte plus spécifiquement sur l'impôt sur le revenu, nous demandons la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés par les dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années. Cette liste serait transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. On ne connaît pas les montants par type de public. Il s'agit de mieux comprendre qui bénéficie de certaines largesses inscrites en loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je ne propose cette fois ni dépense ni recette supplémentaire. Je demande simplement une information supplémentaire sur les créations ou extensions de dépenses fiscales évoquées au II de cet article, une évaluation qui nous donne des indications sur les bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Notre discussion précédente confirme l'intérêt de cet amendement. Le douzième alinéa de l'article 10 n'est pas au point et mérite d'être retravaillé. Craignant vivement une mise sous tutelle des collectivités, nous en demandons la suppression. Cela étant, monsieur le ministre, les économies réalisées par les collectivités seront-elles versées en investissement ? Sinon, cela n'a pas vraiment de sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'ai pour ma part le sentiment d'assister à un bel exercice d'hypocrisie, car vous demandez beaucoup d'économies, mais avez du mal à les nommer. Ces économies, ce sont des infirmières, ce sont des professeurs ! La vérité est que, si vous cherchez autant d'économies, c'est que vous diminuez considérablement les ressources de la France. Les Français peuvent-ils comprendre en effet que, au moment où vous affichez des objectifs de rétablissement des comptes publics, vous diminuiez l'impôt sur la fortune ? Vous aurez à en rendre compte. J'en reviens à la baisse des effectifs dans la fonction publique. Ceux qui vous donnent des leçons en la matière ne sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous remercions le rapporteur général qui nous a écoutés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Avec notre amendement I-CF282, il s'agit de revoir la progressivité de l'impôt. S'il ne devait exister qu'un impôt, ce serait l'impôt sur le revenu car c'est l'impôt le plus juste. On ne peut pas prétendre que la moitié des Français ne paient pas l'impôt. J'en veux pour preuve que tout le monde paie la TVA et qu'elle pèse beaucoup plus sur les petits que sur les gros revenus. Prenez l'exemple de deux personnes qui mangent chacune une baguette par jour : si l'une gagne deux fois plus que l'autre, la TVA est, en fin de compte, la même mais la baguette aura coûté bien moins cher à celui qui gagne deux fois plus. Je suis donc favorable à une redéfinition de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous avez beau avoir tenté de rassurer les collectivités sur la question de la compensation, votre mesure n'en reste pas moins injuste car elle n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes, qui n'acquittaient pas la taxe d'habitation. Par ailleurs, cette mesure ne règle rien des problèmes de fond, et notamment de la question des bases qu'il est indispensable de revoir. Car il se peut très bien que des contribuables, aujourd'hui exonérés, redeviennent, suite à un changement de situation, contribuables et fassent partie des 20 % qui la paieront, et sur des bases tout aussi injustes qu'aujourd'hui. Sans oublier que certains ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement pose les bases d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous souhaitons qu'avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d'une telle révision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Le présent amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits issus de l'agriculture biologique certifiée, afin de les rendre plus accessibles et d'accompagner le développement de cette filière qui est importante pour les territoires. Afin d'évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d'évaluation avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je pensais que le taux de TVA applicable aux produits sous label AOC était de 7 %, mais puisque l'on m'indique qu'il est déjà de 5,5 %, je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
J'ai entendu tout à l'heure que 25 % des hôpitaux étaient en difficulté. Il faut vraiment prendre la mesure de ce problème. Derrière le mot de difficulté, derrière les chiffres et les courbes, mesurons la souffrance des personnels hospitaliers. Les hôpitaux sont de moins en moins capables de remplir leurs missions. Certes, j'ai cru comprendre qu'on mettait la pression sur les dépenses des hôpitaux pour dégager des capacités d'investissement, mais est-il précisément envisagé d'aider à l'investissement dans les hôpitaux pour moderniser les plateaux techniques ? Ce serait une bulle d'oxygène qui permettrait aux hôpitaux publics de remplir leurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
La reconnaissance de la qualité de combattant à ces personnes se pose chaque année depuis cinq ans et n'est toujours pas réglée. Je m'abstiendrai car nous avons besoin de précision sur le financement de cette mesure et nous souhaitons un engagement fort dès l'année prochaine, pas seulement dans les années qui viennent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2017
Jean-Paul Dufrègne, Gauche démocrate et républicaine
Jean-Paul Dufrègne (non disponible)
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
L'association laïque des amis de Pierre Brizon, qui fut député de l'Allier de 1910 à 1919, organise tous les ans un rassemblement dans le petit village de Rocles, devant un monument aux morts, monument pacifiste puisqu'il porte l'inscription : « apprenons à supprimer la guerre ». Ce rassemblement a lieu pour la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple entre 1914 et 1918, combat que d'autres associations ou organisations conduisent aussi au niveau national. Quelle est votre position et celle du Gouvernement auquel vous appartenez sur cette question ? Il s'agit de réhabiliter des soldats qui n'étaient ni des lâches ni des traîtres.
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Des investisseurs chinois seraient en train de finaliser l'acquisition d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dans l'Allier, représentant une surface totale estimée entre 750 et 900 hectares de terres. L'agriculteur, basé dans l'Est de la France, est propriétaire sur plusieurs communes de l'Allier. La première alerte est arrivée à la fin de l'été sur le bureau de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Allier : une notification leur signalait qu'une promesse d'achat, signée devant notaire, portait sur une majeure partie des parts de la société civile d'exploitation agricole concernée. Parmi les acheteurs ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
J'ai conduit de 2011 à 2015, pour l'Association des départements de France (ADF), une mission relative aux nouvelles ruralités. L'habitat et le logement sont des facteurs déterminants, avec les services publics et le numérique, dans le choix du territoire où l'on veut habiter. Les territoires ruraux sont de plus en plus attractifs et beaucoup de nos concitoyens imaginent leur projet de vie dans cette France de la métropolisation. La politique du logement, notamment en matière de réhabilitation et de rénovation énergétique, est essentielle pour agir à la fois sur l'amélioration des conditions de vie, sur l'économie locale et sur les centres-bourgs. Dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2017
Le contexte actuel montre que notre Assemblée attend des résultats qui ne sont pas là.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui vise à diminuer progressivement le taux de l'IS. En dix ans, le rendement net de cet impôt a été plus que divisé par deux, un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lieu de supprimer ou de recentrer les dispositifs dérogatoires à l'impôt sur les sociétés, en particulier le CICE, afin d'en améliorer le rendement, de créer de l'emploi, de favoriser l'investissement et la conversion écologique de l'économie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Par l'amendement II-CF536, nous proposons de supprimer le dispositif dit « Pinel ». Certes, il présentait son utilité lorsqu'il fallait relancer la construction de logements et soutenir l'économie, mais il coûte aujourd'hui particulièrement cher. Redéployons les moyens qui y sont consacrés au profit d'autres dispositifs favorables à la construction, la réhabilitation et la rénovation énergétique. Quant à réserver le bénéfice du dispositif aux zones dites « tendues », ce serait reconcentrer l'économie sur certains territoires au détriment des autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement vise à abonder les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour faire face aux besoins en investissement dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. Nous proposons la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, qui concentrent une très grande part de l'immobilier de bureau – à l'échelle de la région d'Île-de-France et à l'échelle du pays. Cette hyper-concentration participe d'un développement économique déséquilibré du pays et cause de nombreux déplacements vers ces centres d'affaires. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'urbanisme commercial entraîne dans notre pays des comportements de consommation problématiques, notamment en termes de transport. Les hypermarchés, dont le développement en France est un phénomène unique en Europe, sont sources de nuisances, en termes tant de concurrence avec les commerces de centre-ville que d'accessibilité. Il est normal que, causant de nombreux déplacements automobiles, ils contribuent au financement d'une politique d'aménagement et de transport plus respectueuse de l'environnement. Dans cet esprit, nous proposons d'étendre à l'ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux commerciaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le CICE. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Nous faisons valoir la nécessité de bâtir une nouvelle architecture des aides aux entreprises, en privilégiant les aides directes et ciblées sur les mesures de portée générale, potentiellement génératrices d'effets d'aubaine et de gaspillage de l'argent public. C'est le sens des propositions que nous formulons dans le cadre de notre contre-budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Brexit, Brexit, Brexit ! Bienvenue à tous sur la place de Paris ! Le Gouvernement fait preuve d'une bien plus grande générosité à l'égard des entreprises qu'à l'égard des territoires ruraux dans lesquels on ne peut même plus construire de logements neufs. Cette différence de traitement est inacceptable !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis la défiscalisation de la construction de logements dits « à loyers intermédiaires ». Depuis le 1er juillet 2014, il est possible d'obtenir un crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'outre-mer. L'amendement propose d'assouplir la période de mise en location des logements à loyers intermédiaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'amendement II-CF257 propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements et de prendre en compte le contrat préliminaire de réservation, en raison des procédures et des délais de la location-vente. L'amendement II-CF256 propose de faire passer de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements. La location-vente permet l'acquisition d'un logement social par ses occupants ; outre une location d'au moins un an, elle comprend une phase d'achat matérialisé par la signature d'un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches afférentes – validation par un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par des organismes de logement social dans les outre-mer. Cette possibilité est déjà ouverte aux rénovations et réhabilitations d'hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances, mais pas au logement social.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
La crise du logement en France est une crise des zones tendues, où la pénurie augmente et où les prix rendent le quotidien de millions de Français de plus en plus difficile. Paradoxalement, dans ces mêmes zones tendues, le nombre de logements vacants et de résidences secondaires, dont des locations meublées de courte durée, ne cesse d'augmenter. Dans la seule agglomération parisienne, plus de 300 000 logements sont soit des résidences secondaires occupées pour la plupart moins d'une semaine par an, soit tout simplement vacants. Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, afin de libérer des centaines de milliers de ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
Les informations révélées il y a quelques jours sur les procédés d'optimisation fiscale dans les Paradise Papers concernent de grandes entreprises que vous connaissez sans doute ; des noms circulent. Allez-vous rembourser à ces entreprises, comme si rien ne s'était passé, la contribution de 3 % dont elles se sont acquittées sur les dividendes, ou bien envisagez-vous d'autres solutions ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Les territoires ruraux sont inquiets. Les départements sont asphyxiés par les allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA) et prestation de compensation du handicap (PCH) – et leurs capacités à investir sont altérées, ce qui pèse sur l'activité économique de ces territoires. Les bailleurs sociaux, du fait de la baisse des loyers, ne pourront plus assurer les opérations de réhabilitation projetées ni lancer de nouvelles opérations. Le milieu associatif est affecté par la suppression, mal compensée, de la réserve parlementaire. Les communes, même si leur dotation est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
On estime souvent le montant de l'évasion et de la fraude fiscales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 milliards d'euros, et on les met en regard des déficits publics. Quelle est l'évaluation véritable, et selon quelle méthode est-elle faite ? On parle de régularisation, donc de traitement curatif de la fraude fiscale, mais bien peu de prévention. Comment tarir la source ? Les révélations des Paradise Papers montrent que les fraudeurs sont encore très actifs. Autrement dit, des dispositifs de régularisation sont établis mais la fraude est réalimentée par la suite. Quelles nouvelles décisions se dessinent ? Quelles sont les relations avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
On ne peut pas balayer d'un revers de main la fermeture des perceptions et prétendre que l'ingénierie sera mise à disposition dans les territoires pour aider ceux qui auront des difficultés. J'aimerais que l'on précise si les MSAP vont effectivement passer contrat avec les services fiscaux, ou si l'on va transférer la tâche de ces derniers aux agents des collectivités, avec tous les problèmes que cela pose, notamment celui de la confidentialité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
J'adhère également à cet amendement. J'ai moi-même écrit à Mme la ministre des transports il y a un mois et demi pour faire le point sur les travaux de rénovation des routes nationales traversant mon département – RN7 et route Centre-Europe-Atlantique (RCEA). Or, je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/11/2017
Je rejoins les préoccupations de Joël Giraud et Émilie Cariou quant à l'implication de la Caisse des dépôts dans les territoires ruraux. La Caisse est une institution qui dispose de fonds propres importants. Elle gère le livret A ainsi que quarante-quatre régimes publics de retraite, dont l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle finance le logement social et elle est l'un des principaux financeurs des infrastructures d'intérêt général ; je pense au numérique mais aussi à l'accompagnement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2017
Comme l'indiquait M. le rapporteur général, nous proposons, par le présent amendement, de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui vise à améliorer la transparence sur les bénéficiaires des principales dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu.
