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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Pour commencer je veux tous vous remercier pour les propos que vous avez tenus sur le travail que j'ai accompli ici, à l'Assemblée nationale, sur le secteur du numérique : ils me touchent beaucoup. Je veux répondre à M. Éric Bothorel – au-delà de l'amitié qui nous lie – sur le marché des entreprises. L'ARCEP a été guidée par la volonté de développer les offres en direction des entreprises et la concurrence. Il s'agit du marché le moins concurrentiel dans le secteur des télécommunications, avec un duopole, en particulier sur le marché de la fibre ; en certains endroits, les PME y sont peu raccordées bien qu'elle soit disponible. Il faut donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Le premier champ abordé dans toutes ces questions est celui de la couverture numérique du territoire. À ce propos, je veux dire à M. Ruffin qu'on ne s'affranchit pas du jour au lendemain de treize années en tant que députée d'un territoire rural, qui a une connaissance fine des attentes et des difficultés des citoyens en matière d'accès internet ou mobile. Ce n'est juste pas possible. Il y a vingt ans, j'étais chez France Télécom, certes. J'y ai occupé des postes opérationnels et je sais comment on construit un réseau. Puis j'ai eu une expérience entrepreneuriale, puis j'ai été députée. Je ne peux pas m'en affranchir, je suis un tout et si ma ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Merci, Monsieur le président, de vos propos chaleureux, et merci Monsieur le rapporteur de votre présentation des missions de l'ARCEP et de mes travaux à l'Assemblée nationale. Chers collègues, c'est avec une grande émotion que je m'adresse à vous, non en tant que rapporteure d'une mission d'information sur le numérique, comme je l'ai si souvent fait en salle 6241, mais en tant que future présidente de l'ARCEP, si les sénateurs et vous-mêmes validez la proposition de nomination du Président de la République. Il s'agit pour moi d'un grand honneur. En prenant la parole devant vous, j'ai à l'esprit les travaux réalisés au sein de la commission des ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 10/12/2020
Cela vaut pour la neutralité des terminaux. Mais, s'agissant de l'interopérabilité, peut-on agir tout en restant dans le cadre de la directive e-commerce ? L'interopérabilité est un enjeu de souveraineté et de mobilité déterminant. Comment peut-on l'imposer de façon plus efficace et plus systémique aux plateformes, sachant que de nouvelles techniques rendent cette opération plus facile ?
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 10/12/2020
J'étais dans l'hémicycle, avec M. le rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi « Avia » : autant nous avions trouvé que l'article 2, qui donnait de nouveaux pouvoirs au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), était réellement intéressant, autant le cœur même de ce texte ne nous avait pas paru bon, pour les raisons que vous venez d'évoquer. Je voudrais revenir sur ce qu'il sera possible de défendre au niveau français. Lors des débats sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), l'article 4 bis a été supprimé au motif que ses dispositions ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Il serait intéressant que nous ayons un écrit sur les détails de ce sourcing et de cette production sur le territoire européen pour les parties logicielle et hardware. C'est pour moi un élément de souveraineté. Nous sommes fiers d'avoir des entreprises européennes dans ces secteurs mais la souveraineté peut aussi être que nous maîtrisions bien la production de ces éléments essentiels que sont les éléments réseau.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Je parlais vraiment des équipements de réseau, pas des terminaux.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Pour moi, la souveraineté tient aussi à notre capacité à nous approvisionner pour fabriquer sur le territoire européen nos propres équipements. J'ai bien entendu la remarque de Huawei qui dit que nous avons une souveraineté parce que nous avons constitué des stocks. La constitution de stocks est-elle aussi pratiquée chez Nokia et Ericsson ? Quelle est votre part d'autonomie par rapport à vos sous-traitants en matière de sourcing ? Avoir des partenaires européens est bien mais si l'ensemble des équipements ou des parties de vos équipements sont achetés hors d'Europe, nous pouvons être contraints dans certains cas à ne plus être souverains. Nous ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Corinne Erhel et moi-même avions imaginé pousser au niveau européen l'idée d'avoir une terminaison d'appel data, ce qui permettrait une régulation nouvelle plutôt que de revenir sur la neutralité d'internet. Nous n'avons à mon avis pas intérêt à toucher à la neutralité d'internet mais peut-être plutôt intérêt à porter le concept de neutralité sur d'autres sujets comme les plateformes et les terminaux. Pour favoriser l'innovation, l'économie, la liberté d'expression, nous ne devons pas toucher à la neutralité des réseaux. J'aimerais avoir votre avis sur ce que nous avions imaginé comme terminaison d'appel data, c'est-à-dire que les injecteurs ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Les promoteurs éoliens nous disent que le coût de l'énergie éolienne terrestre est équivalent au prix moyen du marché ; ils soutiennent que c'est une énergie rentable. Prenons-les au mot ! Comme l'a dit le président de la commission d'enquête, on retire les petites roues à l'arrière quand l'enfant est capable de pédaler tout seul ; alors mettons fin à l'émission de nouveaux contrats d'aide publique à la filière éolienne terrestre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD25 est identique au précédent. Dans le cadre de la commission d'enquête présidée par M. Julien Aubert, le président de Valorem avait indiqué que la garantie actuellement prévue par l'État était notoirement insuffisante et qu'il aurait fallu la tripler. Ces amendements permettent de se rapprocher de cet objectif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Sur ce sujet, il faut aller dans le détail. Les nouveaux contrats imposés par l'État ne valent que si le parc compte plus de six éoliennes. Dans le cas contraire, ces conditions ne figurent pas. J'appelle votre attention sur ce point : il faut être précis et aller au bout du sujet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD24 est défendu. Laisser 1 500 tonnes de béton par éolienne au sol est un scandale. On ne peut pas parler de protection de l'environnement et d'écologie tant que l'on ne retire pas ces fondations. Il a été question des inconvénients de certaines énergies pour les générations futures. Là aussi, on peut penser à elles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'objectif de l'amendement CD23 est identique, sauf que la distance de 10 kilomètres a été abaissée à 8 kilomètres. Je dois avouer à M. Emmanuel Maquet que je me suis inspirée de sa proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je vous remercie de soulever le problème. Peut-être faut-il l'appeler autrement, et remettre des éléments dans ces ZDE. Aujourd'hui la maille de planification est régionale. C'est pourquoi elle est éloignée des territoires. Je ne connais pas un maire de commune rurale qui se soit emparé du SRADDET avec intérêt, à moins qu'il ne soit lui-même élu régional. Avec M. Charles de Courson, nous défendions l'idée que les ZDE soient initiées par les élus locaux au niveau de la communauté de communes ou de la commune, avec les citoyens. Ce n'est pas au niveau régional qu'il faut agir car il est trop loin du terrain. Nous avons du mal à nous faire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD22 est défendu. Le précédent n'a pas été adopté, alors qu'il prévoyait une évolution minime de la loi. Il réglait des problèmes – nous avions fait des erreurs en matière d'urbanisme –, que nous n'avions plus aucun moyen de résoudre. Je fais partie de la majorité ; j'ai soutenu toutes les propositions de loi. Il est regrettable que ma demande d'une modification mineure ne puisse être acceptée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Vous avez certainement raison pour les sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO que vous connaissez. Dans le département d'Eure-et-Loir, où se trouve ma circonscription, la cathédrale de Chartres est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO pour elle-même et pour ses cônes de vue. En 2004, 2006 et 2010, l'UNESCO a alerté l'État et la ville de Chartres, en indiquant qu'elle retirerait le site du classement si des éoliennes continuaient d'être installées dans les cônes de vue de la cathédrale. À l'heure actuelle, six parcs éoliens sont déployés dans ces zones. L'État s'est saisi du sujet : une directive paysagère est en cours de discussion, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Nous pourrions nous retrouver sur cet amendement, dont l'impact est très limité. En 2017, les permis de construire ont été supprimés des procédures pour implanter des éoliennes. Ce faisant, le lien a été rompu entre le droit de l'urbanisme et l'autorisation d'exploiter une éolienne. Lors d'un renouvellement d'éolienne sans modification substantielle, il n'est plus nécessaire de demander une nouvelle autorisation pour effectuer son remplacement. Mais des éoliennes ont été installées dans le champ des cônes de vue de monuments classés au patrimoine mondial de l'UNESCO, ou dans la perspective sur la cité de Carcassonne depuis l'aire de stationnement de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Il ne faudrait pas que nos échanges à venir soient contradictoires avec les dispositions de la loi ASAP. Je retire mon amendement que je redéposerai pour la séance publique. Je vous invite à sécuriser la disposition que nous avons votée, quitte à la supprimer lors de la navette parlementaire si le Conseil constitutionnel la valide.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Cet amendement sécurise un dispositif adopté dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP », qui permet aux maires des communes concernées et des communes limitrophes de recevoir l'avant-projet éolien quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. La loi ASAP a été déférée au Conseil constitutionnel. Dans l'attente de sa décision, cet amendement permet d'inscrire cette disposition dans un texte qui porte sur l'éolien, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme un cavalier législatif dans la loi ASAP.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je remercie le rapporteur pour son soutien à mon amendement. Je préciserai plusieurs points concernant l'historique de la création et de la suppression des ZDE. D'abord, cher collègue, elles n'ont pas été créées trois fois. Instaurées en 2010, elles ont été supprimées en 2013 pour des raisons politiques, et non pas parce que cela ne marchait pas sur le terrain ! C'était uniquement pour des raisons d'alliance au sein de la majorité, entre le parti socialiste et les écologistes, pour satisfaire le lobbying du Syndicat des énergies renouvelables. Cette décision avait été votée à la majorité de l'époque, mais vous ne pouvez pas dire que le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Mon amendement vise à rétablir les zones de développement de l'éolien (ZDE). Cet outil de planification permet en effet de solliciter les communes pour déterminer les lieux d'implantation des éoliennes, de réaliser des études de vent, de garantir la concertation et d'impliquer les élus dans le développement du territoire, tout en laissant la décision aux mains de l'État. Pour en avoir discuté avec l'actuelle ministre chargée de la transition écologique, ainsi que la précédente, il apparaît que l'État regrette la suppression de ces ZDE.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Aubert, pour son travail approfondi sur l'ensemble de la politique énergétique de notre pays et remercier sincèrement nos collègues du groupe Les Républicains de poser la question de l'éolien en France. Il faut mieux planifier et mieux encadrer, tous les groupes l'ont souligné. Ils l'ont fait de manières différentes, certains soutenant cette énergie alors que d'autres la dénoncent, mais tous ont dit qu'il fallait mieux maîtriser les choses. Ce texte est l'occasion de le faire : nous ne pourrons pas y arriver sans changer la loi. Il n'existe pas de planification à l'heure actuelle : un promoteur peut décider ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2020
Monsieur le président Weill, d'abord, félicitations pour le lancement de la 5G. SFR est le premier dans ce lancement, comme au moment de la 4G. Je voulais vous faire part de mon inquiétude face à la levée de boucliers contre cette technologie, notamment de la part de maires de très grandes villes : Grenoble, Lyon, Nantes, Bordeaux et j'en oublie. Quels sont les dialogues que vous pouvez avoir avec ces élus ? Qu'attendez-vous de la part du Gouvernement pour aider les opérateurs à déployer la 5G dont nous avons besoin pour l'avenir économique de notre pays ? Ma deuxième question concerne l'accord « Crozon » que vous avez signé avec Bouygues Telecom pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2020
Le groupe Agir ensemble salue la création d'un secrétariat d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, et votre nomination. Nous vous savons très volontaire en cette matière et ne doutons pas, au regard de vos activités antérieures, de votre capacité à faire travailler ensemble les deux mondes de l'économie classique et de l'économie sociale et solidaire. La loi PACTE a donné un cadre législatif aux entreprises à mission, en leur conférant un objectif statutaire supplémentaire, notamment en matière sociale ou de protection de l'environnement. Avez-vous un recul concernant la dynamique ainsi créée ? Combien d'entreprises ont rajouté une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2020
(Agir ens). Je voudrais rebondir sur vos propos sur la mutualisation des zones grises. Ce n'est pas un projet que nous portions à l'Assemblée nationale. Avec Mme Corinne Erhel puis M. Éric Bothorel, nous avions plutôt préconisé l'achèvement de la couverture mobile par la mutualisation dans les zones blanches. Nous avons été partiellement entendus avec le New Deal, car la couverture des zones blanches est permise pour partie par la mutualisation. Pour autant, certains territoires ne seront pas couverts à la fin du New Deal. Seriez-vous alors favorable à un nouvel accord avec l'État afin de densifier encore la couverture des territoires ruraux ? Par exemple, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/11/2020
Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, parce que la CMP n'est pas parvenue à un accord, ce qui est bien dommage. Je note que nos deux assemblées étaient parvenues la veille à une CMP conclusive sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), auquel l'Assemblée nationale avait pourtant ajouté 81 nouveaux articles. Il faut que nous ayons adopté avant la fin de l'année ce projet de loi, qui va nous mettre en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Et nous sommes en train de perdre du temps à cause de l'article 4 bis, qui porte, c'est vrai, sur une question importante. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2020
Si je souhaite saluer le soutien du Gouvernement à l'export, à hauteur de 247 M€, dans le cadre du plan de relance, je dois vous faire part de mon inquiétude face aux conséquences très lourdes de la crise de la covid-19 sur le commerce extérieur. Lors de la présentation de mon avis budgétaire sur la mission « Commerce extérieur », j'ai rappelé que les résultats de 2019 et ceux du début de l'année 2020 étaient plutôt encourageants. Ils sont les fruits du dispositif Team France Export, que je veux saluer. Malheureusement, la crise sanitaire et son impact planétaire auront gommé ces quelques progrès pour laisser place à une baisse inédite de 20,7 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis
Laure de La Raudière Le rapporteur pour avis est un rapporteur heureux car il a un budget en hausse, qui est, de plus, bien servi dans le plan de relance. Nous ne pouvons que nous en réjouir car l'attente de la population est forte en matière de qualité de service numérique, en particulier de couverture numérique du territoire. Le plan de relance prévoit ainsi 240 millions d'euros pour finaliser le déploiement de la fibre. Est-ce suffisant ? On nous a vendu le fait qu'avec ces crédits, on satisfait les demandes des territoires mais tous les territoires ont-ils prévu de déployer la fibre dans l'ensemble des habitations ? Dans le cas contraire, quels montants supplémentaires ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis
Laure de La Raudière Beaucoup d'entre vous ont insisté sur l'importance du commerce extérieur pour notre pays, tout en relevant qu'il était profondément affecté par le contexte actuel. Notre commerce extérieur est en effet tiré par des secteurs qui sont touchés de plein fouet par la crise de la Covid-19 : l'aéronautique, qui est sinistrée, l'automobile et le tourisme. Madame Blanc, je vous remercie pour votre soutien à ce budget. Monsieur Di Filippo, je rejoins votre analyse sur l'importance du commerce extérieur. Le solde commercial est négatif mais connaît une amélioration si l'on considère les biens et services hors énergie – ce secteur se caractérisant par une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis
Laure de La Raudière Monsieur le Président, mes chers collègues, beaucoup d'efforts ont été consentis pour structurer l'accompagnement de nos entreprises à l'export, ce dont témoignent les résultats de 2019 et de début 2020. En effet, le solde commercial de biens et de services affichait, en 2019, un déficit de 21,8 milliards d'euros contre 25,4 milliards en 2018. Hélas, les conséquences de la crise sanitaire sur le commerce extérieur sont déjà très lourdes. Elles tiennent en quelques chiffres : au premier semestre 2020, le commerce extérieur français, biens et services, a connu une chute record avec une baisse de 20,7 % des exportations et de 15,1 % des importations par ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 15/10/2020
Je me demande si l'enjeu consistant à préserver un internet global face à des internets régionaux est réaliste. En effet, la Chine n'a pas d'internet global, mais son propre internet. Les États-Unis, en interdisant TikTok, livrent une réponse à l'internet régional de la Chine et, de toute façon, les Américains dominent le marché internet hors Chine. Quel est le bilan coûts-bénéfices de la doctrine d'un internet global ? Avec des internets régionaux, l'Europe pourrait appliquer clairement ses lois au niveau européen et établir des accords de coopération au niveau international. Je suis volontairement un peu provocatrice, car vous avez dit : « Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020
Mme Émilie Cariou vient de tenir des propos très justes : il est vrai que notre commerce de proximité et nos grandes surfaces étaient l'un des points forts de la France. Mais il est vrai aussi que le réveil numérique de la France, dans tous les secteurs, n'a eu lieu que très récemment, en 2014. Cela étant, je maintiens que le moratoire n'est pas la bonne solution. Les entrepôts vont s'installer de l'autre côté de nos frontières, on verra passer des camions, mais ce n'est pas cela qui va permettre à nos petits commerces ou à nos grandes surfaces de reprendre le dessus. Les mesures fiscales, même si elles sont assez limitées, auraient le mérite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020
Madame la rapporteure, je vous remercie, au nom du groupe Agir ensemble, de nous donner l'occasion de débattre du développement du e -commerce et de la défense du commerce de proximité. C'est un sujet dont on débat trop rarement alors qu'il est très important, puisqu'il concerne la société de consommation dans laquelle nous vivons, une société caractérisée par la volonté de pouvoir acheter tout et n'importe quoi à tout moment, d'avoir accès à un vaste catalogue de services et de pouvoir se dépanner facilement en se procurant, par exemple, des outils ou des éléments de bricolage assez complexes sans avoir à parcourir des kilomètres, surtout ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Mais ce n'est pas le problème ! Ce que je dis, c'est qu'il n'y a aucune urgence, vu qu'il n'y a pas d'obligation à transposer la directive. Il s'agit d'une question importante pour les consommateurs, et c'est à nous, parlementaires, de la trancher. Et ne me dites pas que nous le ferons à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance, ce n'est pas vrai. Ce que j'aurais dû déposer, c'est un amendement de suppression de l'article, car nous ne sommes pas ici dans notre rôle ; les questions liées à la consommation doivent être tranchées à l'Assemblée, parce qu'elles touchent tous les Français. Cela étant, pour une question de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
La question est de savoir si l'on peut légiférer par ordonnance sur ce sujet, qui touche à la fois les consommateurs et le secteur d'activité. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Y aura-t-il, ou non, surtransposition ? Nous l'ignorons. Vous dites vous-même, Monsieur le secrétaire d'État, qu'une concertation avec les acteurs va être organisée ; cela signifie que la position du Gouvernement n'est pas encore déterminée, alors même que nous sommes en train de légiférer. Or ces mesures auront un impact tant sur les consommateurs que sur le secteur. Certains collègues estiment – ce que je comprends fort bien – qu'il convient de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive dite « omnibus ». Le champ d'application de cette directive, qui a trait à la consommation, est très large et la rédaction actuelle de l'article, vague. On ignore tout des intentions du Gouvernement. La Fédération de la vente directe craint que le délai de rétractation, qui est en France de 14 jours alors même qu'il n'existe pas de contraintes européennes en la matière, soit allongé à trente jours. L'objet du présent amendement est d'exclure ce secteur du champ d'application de l'article. Si j'ai bien conscience qu'il ne s'agit pas de la solution idoine, il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Cela retire-t-il du pouvoir à l'ARCEP, en le transférant au Gouvernement ? En effet, l'ARCEP a déjà cette possibilité, sans que la loi ne le précise – elle a un pouvoir de contrôle. Le Parlement est chargé de définir les compétences des autorités indépendantes. La réponse à cette question est donc importante, d'autant qu'il s'agit d'un projet de loi de transposition et que le rôle des autorités est aussi encadré au niveau européen.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Je vais le retirer puisque j'ai votre engagement. Le sujet est important : je tire la sonnette d'alarme auprès de l'ARCEP depuis 2008. Mais l'ARCEP n'avait pas cette visibilité. Elle a pris des mesures en 2018 et 2019, mais il a fallu dix ans pour qu'elle prenne en compte la réalité de ce que nous vivons sur le terrain… Il faut que le suivi de la qualité de service du service universel soit plus fin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Le présent article définit le service universel des télécommunications. Les uns et les autres, nous dénonçons souvent le manque de qualité du réseau cuivre, qui supporte le service universel. Dans nos départements, certaines pannes ne sont réparées qu'au bout d'un mois ou un mois et demi par l'opérateur en charge de ce service ! Il est fondamental que le cahier des charges du service universel précise que la qualité de service se mesure, certes, au niveau national comme actuellement, mais aussi au niveau départemental, afin de mieux cerner la diversité des situations dans nos territoires. En l'état actuel des données agglomérées dont elle dispose, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Comme tous les projets de loi de transposition, ce texte est technique. C'est aussi un fourre-tout, mais il est important pour nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble est heureux qu'il soit enfin inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Nous saluons les mesures visant à mieux protéger les consommateurs, en augmentant les sanctions applicables et en les harmonisant au niveau européen. Ce projet de loi permettra également de lutter plus efficacement contre les différences de qualité des produits de consommation au sein de l'Union européenne. C'est important, M. Thierry Benoit l'a rappelé, car les produits français sont déjà soumis à des normes de qualité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
Nous avons entendu la semaine dernière les représentants de Veolia et ceux de Suez ; chacun a compris le caractère hostile de l'opération, qui voit deux schémas rivaux s'affronter. L'État est votre actionnaire de référence ; il est aussi garant des conséquences de la cession pour les consommateurs et les collectivités territoriales ; l'enjeu est non seulement l'emploi, mais aussi le prix des services pour les citoyens. Or l'État actionnaire, par la voix de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, a clairement souhaité disposer d'un délai raisonnable avant la décision. Aujourd'hui, seul Engie peut donner du temps au temps. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
Nous avons entendu la semaine dernière les représentants de Veolia et ceux de Suez ; chacun a compris le caractère hostile de l'opération, qui voit deux schémas rivaux s'affronter. L'État est votre actionnaire de référence ; il est aussi garant des conséquences de la cession pour les consommateurs et les collectivités territoriales ; l'enjeu est non seulement l'emploi, mais aussi le prix des services pour les citoyens. Or l'État actionnaire, par la voix de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, a clairement souhaité disposer d'un délai raisonnable avant la décision. Aujourd'hui, seul Engie peut donner du temps au temps. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2020
Nous avons entendu la semaine dernière les représentants de Veolia et ceux de Suez ; chacun a compris le caractère hostile de l'opération, qui voit deux schémas rivaux s'affronter. L'État est votre actionnaire de référence ; il est aussi garant des conséquences de la cession pour les consommateurs et les collectivités territoriales ; l'enjeu est non seulement l'emploi, mais aussi le prix des services pour les citoyens. Or l'État actionnaire, par la voix de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, a clairement souhaité disposer d'un délai raisonnable avant la décision. Aujourd'hui, seul Engie peut donner du temps au temps. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Je vais retirer ces amendements, car ils ne seraient pas adoptés. Il s'agit pourtant de simplification que les parents des élèves en situation de handicap attendent tout autant que des résultats. Dans ce champ du handicap, un chantier énorme nous attend.
