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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes conscients que l'augmentation des recrutements pour renforcer nos effectifs de police nationale est plus que nécessaire. Toutefois, à la lecture de votre rapport, nous constatons que, faute d'anticipation, il existe des répercussions négatives sur la qualité et la durée de la formation initiale, notamment celle des gardiens de la paix qui demeure la plus tributaire des variations de recrutement. D'ailleurs, vous le rappelez, la nouvelle formation mise en place en juin 2020, raccourcie à huit mois et complétée par seize mois de stage sur le premier poste, s'est révélée décevante. Son rallongement à douze mois à compter du mois de mai 2022 est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes heureux et fiers de ta nomination, cher Bruno. Je salue également le plan d'investissements, d'une ampleur inédite, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier. Ces investissements seront déterminants pour fixer le cap de notre économie à l'horizon 2030. Ils touchent tous à l'enjeu de la souveraineté de notre pays dans des domaines stratégiques d'avenir, tels que l'énergie – l'actualité géopolitique nous rappelle son importance – l'aéronautique, l'espace, la santé ou encore l'alimentation. La crise que nous avons traversée nous oblige à en tirer les bonnes leçons, ce que nous faisons avec ce grand plan d'action national. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes heureux et fiers de ta nomination, cher Bruno. Je salue également le plan d'investissements, d'une ampleur inédite, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier. Ces investissements seront déterminants pour fixer le cap de notre économie à l'horizon 2030. Ils touchent tous à l'enjeu de la souveraineté de notre pays dans des domaines stratégiques d'avenir, tels que l'énergie – l'actualité géopolitique nous rappelle son importance – l'aéronautique, l'espace, la santé ou encore l'alimentation. La crise que nous avons traversée nous oblige à en tirer les bonnes leçons, ce que nous faisons avec ce grand plan d'action national. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Je partage totalement votre avis sur les effets bénéfiques de la déconcentration de la Banque des territoires et salue votre volonté d'accompagner l'ensemble des territoires de notre pays. Je puis témoigner de l'efficacité du programme Action cœur de ville : à Châlons-en-Champagne, ville moyenne, nous en voyons les effets très concrets sur la reconquête et la redynamisation du centre-ville. La CDC a fortement contribué à la relance, notamment grâce au plan d'investissements en fonds propres de 26 milliards d'euros. Vous en avez dressé un premier bilan et fait un état des lieux des décaissements. Avez-vous identifié des dispositifs qui n'ont pas trouvé leur ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement
Pour vous être agréable, monsieur le ministre, je vais essayer d'être rapide. Avec les zones de non-traitement, une distance de sécurité à respecter est fixée entre les terres agricoles où sont utilisés des produits phytosanitaires et les espaces environnants, notamment les zones d'habitation. Il est indispensable de rendre ce dispositif le plus simple possible et de l'appliquer avec bon sens, sans surenchère. Dans mon département de la Marne, vous le savez, les agriculteurs et les viticulteurs ont toujours été ouverts à la concertation, comme ils l'ont montré à travers le dialogue de terrain qui a abouti à l'instauration d'une charte départementale précise ...
Question orale du 01/02/2022 : Établissement français du sang du grand est
Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Je pense en effet qu'il est nécessaire de rendre à nouveau ces métiers attractifs. Nous l'avons dit vous et moi : la collecte du don du sang, bénévole et qui permet tout simplement de sauver des vies, est une des plus belles choses qui existent dans notre pays.
Question orale du 01/02/2022 : Établissement français du sang du grand est
En France, les dons du sang permettent de soigner plus de 1 million de malades chaque année, avec des besoins estimés à 10 000 dons par jour. Dans le Grand Est, 1 500 dons ont lieu quotidiennement sur neuf sites de prélèvement différents et une unité de recherche, grâce à 960 collaborateurs, et 600 associations viennent en aide pour les 4 500 collectes mobiles annuelles organisées dans la région. Après un courrier adressé en avril 2021 et une question écrite déposée en novembre dernier, les deux étant malheureusement restés sans réponse de la part de vos services, je m'adresse donc directement à vous, madame la ministre déléguée. Depuis plus de dix-huit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le premier bilan de l'exécution du budget pour l'année 2021 est encourageant et démontre que la politique économique menée durant le quinquennat a porté ses fruits. Malgré la crise, nous avons connu le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans, bien au delà des espoirs que nous pouvions nourrir au début de l'année. Il en résulte que les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, signe de la reprise vigoureuse de notre économie : près de 20 milliards supplémentaires ont abondé les caisses de l'État, qui pourront contribuer à son désendettement – ce qui n'est pas un luxe, eu égard à notre niveau d'endettement. Je rejoins les remarques du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Je vous remercie pour votre très instructive présentation. La taxonomie est une étape très importante dans la politique volontariste menée par les États membres de l'Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique et encourager la transition écologique, avec, en toile de fond, l'objectif extrêmement ambitieux d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Dans cette perspective, l'établissement d'une classification des activités vertes, travail de longue haleine, permettra de donner un cadre commun aux États membres et de favoriser les investissements verts, car la transition écologique et énergétique, nous le savons, demande des ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Cela étant, nous partageons certains de vos constats. Les nombreux rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou des autorités administratives indépendantes ont, il est vrai, fait état d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De fait, celles-ci présentent des niveaux de rentabilité plus élevés ou plus rapides que prévu. De plus, les dividendes importants versés par les sociétés concessionnaires à leurs actionnaires choquent à juste titre une partie de nos concitoyens, et doivent nous interroger. La question centrale est donc de savoir quel modèle de gestion nous voulons pour nos ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
…ce qui, nous en conviendrons tous, n'est pas le but ici recherché.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
La gestion des autoroutes est une question d'intérêt prioritaire, celles-ci étant des infrastructures stratégiques pour notre pays, permettant la circulation des personnes et des marchandises d'un bout à l'autre du territoire métropolitain. Je tiens donc à remercier le groupe La France insoumise et la rapporteure Bénédicte Taurine d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. À quelques mois d'échéances électorales cruciales pour notre pays, le retour au premier plan de ce thème n'est pas une surprise. Plusieurs candidats déclarés à l'élection présidentielle ont d'ores et déjà pris position en faveur de la renationalisation des autoroutes. ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
« L'endométriose. Ce n'est pas un problème de femmes, c'est un problème de société. » Je veux tout d'abord exprimer au nom du groupe Agir ensemble mes très sincères remerciements au Président de la République pour s'être exprimé ainsi cette semaine sur ce sujet. Oui, si l'endométriose est une maladie exclusivement féminine, elle concerne bien l'ensemble de notre société, car elle a des conséquences pour les plus jeunes femmes, les adolescentes, les couples, les familles, les proches, les collègues. Vous l'avez dit, chère Clémentine Autain, cette pathologie fait souffrir dans leur chair environ 2 millions de femmes en France. Cette maladie, dont les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Je rappelle d'abord un point de terminologie : les autoroutes françaises n'ont pas été privatisées, elles font toujours partie du domaine public ; seules les sociétés d'exploitation ont été privatisées. Le débat sur la nationalisation des sociétés concessionnaires est récurrent. Cette année, il est de nouveau mis en avant par plusieurs candidats déclarés à l'élection présidentielle. Ce n'est pas un petit sujet : nous parlons de sommes considérables et d'infrastructures stratégiques pour notre pays, utilisées quotidiennement par un nombre important de nos concitoyens. Notre groupe partage les constats de la commission d'enquête sénatoriale. Chaque ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En conclusion de l'examen de ce dernier texte budgétaire du quinquennat, je remercie à mon tour très sincèrement tous les agents de la commission des finances ainsi que l'ensemble des collaborateurs ministériels, parlementaires et des groupes, pour leur engagement, pour leur patience et pour leur capacité de résistance. Chers collègues, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bien sûr, nous savons que certains de nos concitoyens sont encore dans une situation de précarité inacceptable, et que d'autres n'arrivent toujours pas à vivre décemment de leur travail ; mais le projet de loi de finances pour 2022 porte la marque de notre volonté d'y apporter les réponses nécessaires et de poursuivre notre engagement plein et entier au service de la France et des Français. C'est bien pourquoi le groupe Agir ensemble votera ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…la sortie de la procédure pour déficit excessif, nous l'avons obtenue avant la crise, et cela nous a permis de mobiliser massivement les finances publiques pour protéger les Français ! Car depuis le premier jour de la crise sanitaire, il y a un pilote dans l'avion de la politique économique française. Qui oserait dire que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État n'ont pas été des dispositifs à la hauteur de la crise ? Qui oserait remettre en cause le soutien financier massif de l'État pour protéger l'emploi de nos concitoyens et pour accompagner les collectivités territoriales et les entreprises en cette période ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…tant et si bien qu'à l'heure du bilan, il est de notre responsabilité de rappeler quelques faits : la baisse massive des impôts de production pour soutenir notre tissu productif, la baisse de l'impôt sur les sociétés pour redonner de la compétitivité aux entreprises, la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges pour favoriser l'emploi et la croissance, nous l'avons fait ; la transformation de l'impôt sur la fortune, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse des cotisations sur les salaires, la simplification et la clarification fiscale, nous l'avons fait ;…
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous voici à l'heure du bilan, celui d'une législature particulièrement riche sur le plan fiscal et budgétaire, sous laquelle il nous aura fallu sans cesse nous adapter et proposer des réponses à la hauteur des immenses défis qui se sont dressés devant nous. De la crise des gilets jaunes à la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont su montrer leur capacité à donner un cap au pays. Nous entendons toutefois depuis quelque temps la douce musique que les oppositions se remettent à jouer à la veille des échéances électorales : nous n'aurions rien fait, ou fait si peu, et en même temps, nous en aurions trop fait avec l'argent des Français. Bref, on ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons tous parfaitement conscience des conséquences pratiques qu'aurait son adoption. Vous utilisez cet outil, à votre disposition, pour exprimer votre vision politique et votre opposition à – à peu près – tout. Mais vous êtes aussi les premiers à dénoncer l'utilisation par le Gouvernement des outils dont il dispose lors de l'examen d'un texte aussi important qu'un projet de loi de finances. Un peu plus de cohérence ferait du bien à chacun d'entre nous. Évidemment, je ne répondrai pas sur le fond. Afin d'être cohérent, le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Chers collègues de La France insoumise, pour la troisième fois vous déposez une motion de rejet sur le PLF pour 2022.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens également à remercier M. le ministre délégué au budget et M. le rapporteur général ainsi que leurs équipes car ils ont toujours veillé à apporter des réponses quand nous en attendions et sans pour autant remettre une pièce dans la machine s'agissant de débats que nous avions déjà eus précédemment. Notre groupe est satisfait de cette nouvelle lecture qui a permis d'enrichir le texte et se félicite de nouvelles avancées, à commencer par le renforcement du bouclier tarifaire pour protéger encore mieux le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous nous réjouissons du renforcement de l'engagement pour le renouveau du bassin minier mais aussi de ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je veux tout d'abord exprimer notre satisfaction d'avoir pu mener cette nouvelle lecture du PLF de façon constructive, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Et je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour votre direction bienveillante, dynamique et menée avec célérité.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu'il ne fasse l'objet d'une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c'est le jeu de l'examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu'en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s'agit aussi, comme notre collègue l'a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l'amélioration des débouchés de nos agriculteurs. Nous considérons que les biocarburants sont une ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je l'ai présenté ce matin.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je m'exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le n° 919, que nous examinerons un peu plus tard, le déblocage de 29 millions d'euros en AE et de 2,15 millions en crédits de paiement pour renforcer l'engagement pour le renouveau du bassin minier, qui portait initialement sur une enveloppe de 100 millions d'euros, soit 10 millions d'euros par an sur dix ans. Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d'accompagner les projets d'aménagement urbain ou encore de faciliter l'implantation d'entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous arrivons bientôt au bout de notre marathon budgétaire, qui marque traditionnellement l'automne parlementaire. Contrairement aux années précédentes, le Sénat a rejeté la première partie du PLF et, ce faisant, s'est privé de l'examen de la seconde partie. Nous le regrettons évidemment, car la navette parlementaire est toujours l'occasion d'enrichir le projet de loi de finances grâce aux expertises apportées par les sénateurs et par les députés. Nous examinons donc aujourd'hui le texte que nous avions adopté en première lecture. C'est une mouture de qualité, bien équilibrée, qui permet de répondre aux enjeux actuels et futurs autour de trois piliers : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Je remercie le président-rapporteur pour la qualité de ses travaux sur ce sujet technique dont on ne maîtrise pas encore tous les aspects. Le marché des crypto-actifs est en plein essor, avec une capitalisation mondiale qui a atteint 3 000 milliards de dollars en novembre dernier. C'est donc un enjeu de l'économie de demain, et déjà de celle d'aujourd'hui. Nous savons gré à notre commission de s'en saisir pleinement. Une partie des recommandations du rapport de la mission d'information ont été mises en œuvre, ce dont nous nous réjouissons, mais nous devons encore cheminer en bonne intelligence vers la mise en place d'un cadre juridique cohérent, juste et complet. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Cette proposition de résolution européenne permet d'aborder deux questions centrales : la nécessité d'investir massivement dans la transition écologique, d'une part, et la volonté de faire évoluer les règles budgétaires européennes, d'autre part. Il est ainsi proposé d'exclure les investissements réalisés en faveur de la transition écologique des dépenses comptabilisées dans l'évaluation du respect par les États membres des critères du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne pensons pas que cette solution soit à même de répondre aux deux grands défis auxquels nous sommes confrontés. Pour ce qui est de la transition écologique, il faut rappeler ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous voilà donc réunis pour l'examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu'un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n'a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l'éligibilité à la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 16/11/2021
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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État d'une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n'y bénéficient pas du mécanisme des garanties d'origine.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéficient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel, dont le bilan environnemental est pourtant moins bon. Le carburant des véhicules flex-E85 est seulement de 15 à 35 % d'origine fossile et, partant, de 65 à 85 % d'origine renouvelable, quand le carburant des voitures fonctionnant au GPL ou au gaz naturel est, lui, à 100 % d'origine fossile. Je le ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d'élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d'une exonération d'accise lors de l'entrée sur le territoire métropolitain.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans la rédaction actuelle, l'exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l'État, un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c'est-à-dire des bac + 5. Il s'agit donc, par cet amendement, d'assurer une égalité de traitement fiscal entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 3311. Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu'Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d'accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je le retire au profit de celui de la commission des finances.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l'avantage fiscal en fonction de l'avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d'incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d'un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit de créer à l'article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L'objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l'égide de la direction générale de l'énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1er juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l'année 2022, il s'agit d'ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je le retire au profit de l'amendement n° 3469 qui vient d'être défendu.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à élargir l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation, qu'il s'agisse d'énergie photovoltaïque ou éolienne. L'objectif est d'aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L'éco-PTZ destiné à l'autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l'initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l'État en direction d'un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l'innovation. Le secteur des métiers d'art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semble donc plus nécessaire que jamais. Aussi proposons-nous de ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l'ancien.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Les enjeux auxquels nous devons faire face sont encore nombreux. Je pense aux tensions sur les marchés des matières premières, aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ou à la flambée des prix de l'énergie. Pour autant, nous sommes convaincus que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d'un simple collectif budgétaire de fin d'année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
L'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l'occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d'urgence, sortie de crise et relance. Le premier constat que l'on peut établir est porteur d'espoir : la situation économique est meilleure qu'anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l'emploi et des recettes fiscales pour l'État est meilleur que prévu, ce qui permet d'abonder le budget d'autant de recettes supplémentaires bienvenues. À l'évidence, le « quoi ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n'adoptions pas ce PLFR. La première est l'aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mais si ! C'est comme ça pour tout !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d'appel.
