Mes chers collègues, l'audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, marque la fin d'un cycle. Nous les avons souvent reçus pour évoquer les comptes publics, la situation financière du pays, le plan d'urgence face à la crise sanitaire et les plans de relance. Mais cette fois sera sans doute la dernière, alors que l'Assemblée nationale suspendra ses travaux très bientôt, à la fin du mois de février. Nous venons également d'entendre M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et plus tôt ce matin le directeur général de l'INSEE et le directeur général des statistiques, des études et de l'international de la Banque de France, ainsi qu'une spécialiste de l'Agence internationale de l'énergie, pour la dernière réunion de notre cycle « Au cœur de l'économie ».

Cette audition, à la veille d'une élection dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est importante, nous permettra de revenir sur la situation financière de la France, d'évoquer son actualité et peut-être de brosser quelques perspectives valables quels que soient les prochains gouvernements et l'Assemblée nationale élue dans quelques mois. Messieurs les ministres, nous vous remercions de bien vouloir nous présenter les éléments dont vous disposez sur l'exécution du budget de l'État pour 2021.

L'année 2021, chacun en est conscient, est très particulière. En 2020, le déficit du budget de l'État s'est établi à 178 milliards d'euros. Les prévisions de déficit pour 2021 étaient très élevées, en raison de la poursuite de la crise sanitaire : elles étaient fixées à 152,8 milliards lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2021 et s'établissaient à 173,3 milliards lors de son adoption. Elles ont été révisées à plusieurs reprises tout au long de l'année 2021, d'abord par la première loi de finances rectificative pour 2021, adoptée en juillet, et les reports l'accompagnant, qui ont porté la prévision à presque 220 milliards, puis par le projet de loi de finances pour 2022, qui l'a abaissée à 197,4 milliards, enfin par la seconde loi de finances rectificative pour 2021, qui l'a rehaussée à 210,1 milliards – on mesure l'incertitude qui dominait lors de la préparation des différents textes financiers.

Je crois savoir que l'exécution est finalement meilleure que prévu et très proche de la prévision figurant dans la loi de finances initiale, adoptée en décembre 2020. Cette bonne exécution s'expliquerait par une croissance du PIB plus dynamique en 2021, ce qui génère des recettes fiscales accrues, et par l'absence de décaissement, en fin d'année, de certains crédits d'urgence en faveur des entreprises. Cette amélioration du solde budgétaire aurait une traduction très concrète et significative sur le déficit public, toutes administrations publiques confondues, qui serait de l'ordre de 7 % en 2021.

Les nouvelles au sujet de l'exercice 2021 sont donc plutôt encourageantes. Il convient de les confirmer et de les mettre en perspective, en prenant en considération les développements économiques très incertains de ce début d'année 2022. Nous espérons que vous nous ferez connaître votre intime conviction sur ce sujet, nourrie par une expérience de cinq années à Bercy.

Puisqu'il s'agit sans doute, comme vous l'avez rappelé, de notre dernière audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, au moins pour ce quinquennat, je profite de l'occasion pour vous remercier personnellement, monsieur le président, ainsi que M. le rapporteur général et l'ensemble des membres de la commission, de la majorité comme de l'opposition, pour la qualité des débats que nous avons eus depuis cinq ans. Nous n'avons pas toujours été d'accord. Nous avons eu, au cours de ces cinq années, des débats parfois vifs, mais toujours respectueux des positions des uns et des autres, ainsi que des personnes. Sur des sujets aussi importants que les finances publiques ou la situation économique du pays, ce respect mutuel doit nous inspirer pour les années à venir et je vous adresse mes remerciements les plus sincères et les plus chaleureux pour le travail que nous avons accompli ensemble.

J'ai le sentiment que nous rendons aux Français une économie solide, attractive et créatrice d'emplois. J'ai, avec la majorité, le sentiment du devoir accompli, à l'aune de la mission qui était la nôtre : transformer notre économie pour lui permettre de mieux réussir au XXIème siècle et de créer des emplois – ce qui était, il y a cinq ans, la première préoccupation des Français.

Quelle est la situation économique de la France ? La croissance sera supérieure aux 6,25 % que nous avions envisagés pour 2021. Je ne redoute pas les effets du variant omicron sur la croissance pour 2022 : il a perturbé certaines activités, notamment l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel, et a eu un impact sur l'organisation des chaînes de valeur, mais je considère qu'il n'aura pas d'impact systémique sur la croissance française, dont nous maintenons la prévision à 4 % pour 2022.

Certes, les hôtels, les restaurants, les bars, les boîtes de nuit, l'événementiel, les traiteurs, les salles de sport continuent à souffrir des mesures de restrictions sanitaires et je confirme que nous maintiendrons le soutien aux secteurs affectés par la crise jusqu'à la levée de ces restrictions. Par ailleurs, nous avons pris les mesures nécessaires, dans le cadre d'un accord de place conclu entre la Fédération bancaire française, l'État et le gouverneur de la Banque de France, pour que le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) puisse être décalé de six mois ou étalé sur une période allant de six à dix ans, pour les entreprises présentant les difficultés de remboursement les plus importantes. Cette décision était très attendue par un certain nombre de très petites entreprises (TPE).

L'emploi se porte bien également, comme l'indiquent les derniers chiffres du chômage. Le taux d'emploi des 15-64 ans est de 67 %, soit le chiffre le plus élevé depuis cinquante ans. En cinq ans, nous avons créé 1 million d'emplois dans notre économie. Les derniers chiffres parus sont très clairs.

Une croissance et un taux d'emploi élevés amènent des recettes fiscales supplémentaires pour 2021 : 20 milliards de plus que les prévisions que nous avions établies. Ces 20 milliards ne sont pas une cagnotte. Au demeurant, il n'y a pas de cagnotte quand on a une dette publique qui se monte à 115 % du PIB.

Nous avons donc pris la décision, avec le Premier ministre et le Président de la République, de consacrer l'intégralité de ces recettes à la réduction du déficit et de la dette publics. Par conséquent, en 2021, le déficit public devrait passer de 8,2 % du PIB à un peu plus de 7 % et la dette publique devrait passer de plus de 115 % du PIB à 113 %.

Dans cet environnement économique, quels sont les risques auxquels l'économie française est confrontée ? J'en vois deux principaux.

Le premier est le risque sanitaire. Nous devons rester vigilants : la vaccination reste la meilleure protection, mais le covid-19 a suffisamment déjoué nos pronostics pour nous inciter à beaucoup de prudence et d'humilité.

Le second risque est l'inflation. Nous savons que nous devons vivre avec une inflation plus élevée que ce que nous avons connu jadis, au moins jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous pensons que l'inflation devrait diminuer à partir de la fin de cette année 2022, le temps que les goulots d'étranglement provoqués par la forte reprise économique partout dans le monde se réduisent.

La raison principale de l'augmentation des prix, qui touche nos entreprises, les ménages et les consommateurs, est l'énergie. Elle y contribue pour plus de la moitié, ce qui appelle des réponses fortes de notre part.

C'est ce que nous avons fait, avec le Premier ministre Jean Castex. Les mesures annoncées par le Gouvernement depuis plusieurs semaines représentent pour l'État un effort financier de 15,5 milliards d'euros. J'aimerais tordre le cou à l'idée selon laquelle l'État se met de l'argent dans les poches en cas de crise énergétique : en l'espèce, il protège les consommateurs, ce qui lui coûte très exactement 15,5 milliards d'euros. Cette somme correspond aux dépenses induites par l'indemnité inflation, l'augmentation du chèque énergie, le gel des prix du gaz, le plafonnement des tarifs de l'électricité à 4 % et l'augmentation, qui vient d'être annoncée par le Premier ministre, du barème de l'indemnité kilométrique.

La question énergétique, qui est la question géopolitique la plus importante des années à venir, a pour unique solution de long terme le renforcement de l'indépendance énergétique de la France. C'est pourquoi nous avons décidé de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, comme l'a annoncé le Président de la République, d'accélérer les investissements dans les énergies renouvelables et d'investir dans l'hydrogène, à hauteur de 7 milliards d'euros.

Nous avons aussi décidé d'ouvrir le débat à l'échelon européen. À nos yeux, le fonctionnement du marché européen de l'énergie est obsolète. Il est aberrant, aussi bien économiquement que du point de vue climatique, de payer l'électricité au prix marginal de l'ouverture des centrales à gaz à l'est de l'Europe. Cela n'a pas de sens : comment voulez-vous inciter les pays à développer des énergies décarbonées si vous les faites payer au prix du gaz, qui est une énergie carbonée ? Nous continuerons à livrer la bataille pour la réforme du marché européen de l'énergie.

Ces risques économiques sont aggravés par un risque géopolitique, en cette heure de tensions politiques à la frontière de l'Ukraine et de la Russie, lesquelles peuvent avoir une incidence sur les prix de l'énergie et sur la disponibilité du gaz. Je rappelle que le gaz russe représente 40 % des approvisionnements en gaz de l'Union européenne (UE).

Ces résultats économiques démontrent que la mission de transformation de l'économie a été remplie. Dans ces conditions, quelles sont les orientations vers lesquelles nous porterons notre action dans les semaines et, si le peuple français en décide ainsi, dans les années à venir ? Il me semble que la France doit défendre deux orientations majeures : produire plus et mieux d'une part, restaurer nos finances publiques d'autre part. Toute la difficulté de l'exercice sera de combiner cette hausse de l'investissement et cette restauration de nos finances publiques. Cette équation difficile vaut pour la France comme pour les autres États européens.

À l'évidence, il est indispensable d'investir aujourd'hui, sans quoi nous manquerons le train des nouvelles technologies, ce qui nous rendrait dépendants de la Chine ou des États-Unis. Ce sont des questions très pratiques qui se posent. Ainsi, il nous faudra de l'hydrogène vert pour décarboner notre industrie, notamment les aciéries et les cimenteries. Le produirons-nous nous-mêmes, parce que nous aurons investi dans des usines d'électrolyse, ou l'importerons-nous ? Pour garder une industrie automobile ou une industrie aéronautique, il faudra des semi-conducteurs. Allons-nous investir pour les avoir à notre disposition, en les produisant en France et en Europe, ou continuerons-nous à les importer de TSMC à Taïwan, de Samsung en Corée du Sud ou d'Intel aux États-Unis ? L'intelligence artificielle qui guidera nos véhicules autonomes sera-t-elle produite en France et en Europe ou dépendra-t-elle des géants du numérique américains ? Nos communications seront-elles guidées par des satellites russes, chinois ou américains, ou par des satellites mis sur orbite par des lanceurs français et européens ? Telles sont les questions qui se posent. Si nous n'investissons pas maintenant, demain il sera trop tard : nous serons dépendants des technologies chinoises ou américaines.

Mais dans le même temps, il faut impérativement restaurer nos finances publiques car, si nous devons faire face à une nouvelle crise, nous serons bien contents d'avoir les réserves financières nécessaires pour protéger les salariés et les entreprises comme en 2021.

Première grande orientation donc : produire plus et produire mieux. Cela suppose obligatoirement de relever le défi de restaurer une balance commerciale positive d'ici à dix ans. Il n'y a aucune raison que la France continue à voir se creuser son déficit commercial. Si nous renforçons notre indépendance énergétique, si nous améliorons la qualité de nos produits et si nous conquérons de nouveaux marchés, nous pouvons et devons rétablir notre balance commerciale extérieure, ce qui est essentiel pour la puissance économique de la nation française, chacun peut le comprendre, mais aussi pour réussir la décarbonation de notre économie.

Depuis dix ans, nous avons réussi à réduire nos émissions de carbone à l'intérieur de la France d'environ 100 millions de tonnes, mais nous avons beaucoup augmenté nos importations de tonnes de carbone de l'étranger. Par conséquent, si notre balance commerciale est déficitaire, nous perdons non seulement la bataille économique, mais aussi la bataille climatique. Il est donc nécessaire de se fixer ce défi de retrouver d'ici dix ans une balance commerciale positive pour la France. Cela suppose de produire plus, donc de garantir la protection de nos savoir-faire industriels, tout en bâtissant de nouvelles chaînes de valeur. Cela suppose de prendre certaines décisions, ce qu'a fait la majorité de manière constante depuis cinq ans.

La première d'entre elles a été de maintenir une fiscalité attractive. Nous sommes la seule majorité depuis 1990 à avoir engagé une baisse aussi significative des impôts. Fiscalité du capital, impôt sur les sociétés à 25 %, impôts de production : cette direction nous a permis de retrouver des marges de manœuvre économique et de commencer à restaurer une industrie en France. Car tous ceux qui défendent, comme nous sommes nombreux à le faire, la reconquête industrielle, ne doivent pas oublier que celle-ci suppose la reconquête de marges de manœuvre financières. L'industrie est capitalistique et même hautement capitalistique. Elle a besoin de moyens de financement pour se développer.

Produire plus, c'est également se fixer des objectifs dans certains secteurs, notamment avec nos partenaires européens, comme nous l'avons fait pour les semi-conducteurs, l'hydrogène et les batteries électriques. C'est enfin garantir la possibilité de produire avec une énergie décarbonée, ce qui rend impératif de continuer à investir dans le nucléaire et dans les énergies renouvelables.

Produire mieux, cela signifie accélérer la décarbonation de notre économie, en répartissant l'effort entre le public et le privé. Dans les aciéries, dans les cimenteries, dans toutes les industries qui doivent être décarbonées, nous estimons que l'effort public doit servir de levier au développement de l'effort financier privé. Par ailleurs, dès lors que nous demandons un effort de décarbonation à notre économie, il est indispensable d'instaurer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, pour que nous n'importions pas des produits plus carbonés.

La seconde grande orientation que nous proposons, c'est le rétablissement de nos finances publiques. Tout d'abord, je voudrais écarter, en cohérence avec ce que je viens de dire, toute solution de facilité consistant à augmenter les impôts. Nous le refusons. Depuis 1990, les impôts, c'est le supplice de l'étrangleur ottoman pour les citoyens français : on les augmente petit à petit, jusqu'à étouffement. À un moment donné, c'est trop.

Nous, nous avons desserré l'étau ; nous avons rendu 52 milliards aux ménages et aux entreprises. Nous estimons que cette baisse des impôts favorise la consommation des ménages, qui n'épargnent plus pour faire face au risque d'augmentation des impôts, et offre aux entreprises des marges de manœuvre pour investir. Elle explique la croissance que nous connaissons à l'heure actuelle, au moins en partie. Elle est donc l'option que nous retenons.

Le rétablissement des finances publiques doit reposer sur trois piliers.

La croissance d'abord : c'est la priorité absolue, car elle permet d'améliorer le ratio entre dette publique et PIB. Plus le PIB est élevé, plus nous améliorons rapidement ce ratio. Or nous estimons qu'il n'y a aucune raison que l'UE et la France soient condamnées à avoir systématiquement un point de croissance de moins que les États-Unis. Nous devons dégager des marges de manœuvre dans ce domaine.

Le deuxième levier réside dans les réformes de structure. Nous les avons entamées s'agissant de l'assurance chômage et le Président de la République s'est engagé à réformer les retraites.

Le troisième levier a été proposé par le président et le rapporteur général de votre commission : merci à Éric Woerth et à Laurent Saint-Martin des lois organique et ordinaire dont ils ont permis l'adoption et des décisions qui ont été prises en matière de pluriannualité des finances publiques, car c'est la seule manière de donner de la visibilité à la réduction de la dépense sans brutaliser la fonction publique.

Enfin, il faut un calendrier. Nous savons que la politique monétaire se normalisera au cours de l'année 2022, lorsque la Banque centrale européenne (BCE) commencera à réduire ses rachats d'actifs, ce qui induira mécaniquement une augmentation progressive des taux d'intérêt auxquels nous empruntons de l'argent pour financer notre dette. Cette augmentation est anticipée. Nous avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 2022, une augmentation de 0,75 point des taux d'intérêt sur la dette française à dix ans. Nous avions des taux négatifs, qui sont devenus nuls et qui sont aujourd'hui à 0,3 %. Nous avons anticipé l'augmentation progressive des taux d'ici à la fin de l'année 2022. Par ailleurs, la clause dérogatoire adoptée par les États européens au titre du pacte de stabilité et de croissance prendra fin au 1er janvier 2023. Il faut anticiper cette réalité financière nouvelle.

Dans ces conditions, nous devons parvenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2027 et à un amortissement de la dette contractée à raison de l'épidémie de covid-19 d'ici 2042. Tel est le calendrier que nous vous avons proposé et qui a été adopté.

Bref, notre situation économique est solide et créatrice d'emplois. Elle nous permet d'envisager sereinement le rétablissement des comptes publics dans les années à venir.

J'ai moi aussi plaisir à participer à cette audition, certainement la dernière de ce quinquennat. Si nous devions en avoir d'autres, il faudrait y voir un mauvais signe : cela signifierait que nous vous aurions demandé de vous réunir pour examiner un projet de loi de finances rectificative, sans doute lié à la pandémie, ce que nul n'espère.

Le niveau du déficit de l'État, en 2021, s'améliore significativement par rapport à nos dernières prévisions. Il s'établit à 171 milliards d'euros, soit une baisse de 7 milliards par rapport à l'exercice 2020. Certes, cela demeure un niveau historiquement élevé, qui s'explique par la politique du « quoi qu'il en coûte » et des mesures d'ampleur pour lutter contre la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Les très bons chiffres sur le front économique – croissance, vigueur de l'emploi – témoignent de la pertinence de ces choix et de l'utilité de ces dépenses qui sont autant d'investissements ayant permis le fort rebond de notre économie.

Surtout, ce déficit de 171 milliards marque une amélioration de 34 milliards par rapport à la prévision du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui était de 205 milliards. Cela résulte à la fois de l'amélioration de la situation économique – selon les dernières estimations, la croissance pourrait atteindre 6,7 % plutôt que 6,25 % – et de dépenses inférieures à nos prévisions, principalement du fait de la force de la reprise économique.

Par rapport aux prévisions de ce second PLFR, faites à l'automne, les recettes de l'État sont en hausse de 19,7 milliards d'euros. Le rendement de l'impôt sur les sociétés connaît une très nette augmentation, de 9,9 milliards, en raison du niveau très élevé de l'acompte de décembre. Cela illustre la situation favorable des entreprises. C'est une bonne surprise, qui peut s'expliquer en partie par une prise en compte seulement partielle par les entreprises de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Ces chiffres sont très révélateurs de la reprise économique et de la croissance ainsi que d'un retour de la profitabilité des entreprises, dont les bénéfices sont plus importants que ce que nous avions imaginé. Dans le même temps, la vigueur de la consommation des ménages nous a amenés à réviser à la hausse de 3,6 milliards les recettes de la TVA pour l'État, lesquelles augmentent au total de 5 milliards – 1,4 milliard étant affecté à d'autres bénéficiaires, parmi lesquelles les collectivités territoriales. Enfin, le dynamisme des revenus de l'emploi s'est traduit par un rendement de l'impôt sur le revenu supérieur de 1,6 milliard à la prévision : là aussi, c'est le signe de la reprise de l'emploi.

L'amélioration des recettes traduit le succès de la politique économique que nous menons. Comme nous nous y étions engagés, le surplus de recettes fiscales engrangées grâce à la croissance a été intégralement alloué à la réduction du déficit.

Dans le même temps, les dépenses ont été inférieures de 9 milliards aux prévisions. Le niveau d'activité plus élevé nous a permis de consacrer aux dispositifs de soutien 2,3 milliards de moins que prévu. J'avais indiqué lors de la discussion du second PLFR que 10 milliards d'euros au titre des mesures d'urgence ne seraient pas consommés. Nous avions alors proposé l'annulation de 2 milliards, mais la sous-consommation s'est révélée plus importante de 2,3 milliards. C'est notamment dû au fait que le dispositif d'activité partielle a été moins sollicité – 300 millions d'euros de dépenses non effectuées ; de la même manière, les prises de participation d'urgence dans les entreprises en difficulté ont été moins importantes que prévu – 1,8 milliard d'euros de dépenses non effectuées.

Les dépenses ordinaires du budget de l'État – la fameuse norme de dépenses pilotables – sont aussi inférieures aux prévisions, de 2,9 milliards d'euros, alors qu'habituellement la sous-consommation s'élève à 1 milliard environ. Cela s'explique par le fait que les appels en garantie au titre des PGE ont été très faibles au cours de l'année 2021, les mesures de protection des entreprises ayant permis de limiter leur sinistralité ; de la même manière, les crédits de la mission Travail et emploi ont été moins consommés, les exonérations de cotisations sociales à compenser étant moins importantes que prévu du fait de la reprise de l'activité économique ; en outre, le décaissement du plan d'investissement dans les compétences a été légèrement décalé dans le temps du fait d'un effet d'éviction causé par les mesures d'urgence ou de relance.

S'agissant du plan de relance, sur les 100 milliards, le niveau d'engagement au 31 décembre 2021 est supérieur à ce que nous espérions : 72 milliards au lieu de 70. Si l'on considère les crédits spécifiquement portés par le budget de l'État au titre de la relance, le taux d'engagement atteint 80 % et non 72 %, ce qui explique aussi la rapidité et la force de la reprise.

Le niveau de déficit budgétaire tient aussi à une amélioration du solde des comptes spéciaux, de 5,9 milliards d'euros. Il s'agit de crédits non utilisés du compte Participations financières de l'État pour 1,3 milliard, du report, à cause d'un coup d'État, de l'opération de refinancement de la dette du Soudan pour 700 millions, de moindres prêts aux entreprises en difficulté pour un milliard sur le fonds de transition, et d'une moindre indemnisation du soutien au commerce extérieur, là aussi significative de l'amélioration de la situation économique.

Cette baisse de 34 milliards d'euros du déficit de l'État explique une diminution importante du déficit public en 2021. Le chiffre précis sera communiqué le 29 mars par l'INSEE, mais il devrait se rapprocher de 7 %, soit plus d'un point de moins que prévu. Cette réduction importante doit être mise en relation avec le déficit constaté en 2020, supérieur à 9 % : c'est la preuve que nous respectons notre trajectoire de redressement.

De la même façon que ce qui précède, l'amélioration de la prévision du déficit public s'explique essentiellement par un rendement des prélèvements obligatoires meilleur que prévu : 19,7 milliards de recettes supplémentaires pour l'État et 27,5 milliards si l'on tient compte des recettes de TVA fléchées vers les collectivités territoriales et la sécurité sociale mais aussi des 6 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires perçues, en raison tant du dynamisme du marché de l'emploi que des reprises de provisions plus importantes dans le cadre des plans d'apurement de la dette sociale contractés à l'occasion de la crise.

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur le niveau de déficit en 2022 et sur le caractère pérenne de certaines de ces tendances. Toutefois, nous savons que la force de l'investissement renforce notre potentiel de croissance. La révision à 6,7 % de la croissance pour 2021 ne modifie pas la prévision de 4 % pour 2022. L'ensemble des mesures que nous avons prises, y compris des mesures coûteuses comme les dispositifs de protection contre l'augmentation des prix de l'énergie, ne remet pas en cause la prévision de déficit public à 5 % en 2022. Nous continuerions ainsi à respecter notre trajectoire de redressement progressif de nos comptes publics sans étouffer la croissance ni la reprise d'activité.

Nous souhaitons conserver cette trajectoire jusqu'en 2027. Notre majorité est celle qui a sorti la France de la procédure pour déficit public excessif en 2018, qui a ramené le déficit public sous 3 % en 2018, pour trois années consécutives, et qui a engagé la baisse de la dette publique. En 2018 et 2019, notre déficit était le plus faible depuis vingt ans, avec, pour la première fois, une diminution du ratio de dette. Nous avons ensuite dû apporter une réponse à la crise, mais les chiffres démontrent que cela ne nous empêchera pas de retrouver le chemin du redressement et de la soutenabilité. La dette, qui s'est établie fin 2020 à 115,7 %, va baisser en 2021 et en 2022 pour retrouver des niveaux qui sont certes importants mais qui la rendent soutenable.

Je ne reviens pas sur les baisses d'impôts ni sur les priorités que nous avons financées dans le cadre de cet exercice budgétaire : nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen des différents textes financiers. Disons simplement que nous souhaitons que les acquis en matière de fiscalité – que nous avons fait baisser de 52 milliards d'euros, moitié pour les ménages et moitié pour les entreprises – soient conservés.

Je suis en accord avec le ministre de l'économie : il faut produire, je le dis depuis plusieurs années. Notre pays a oublié de produire. Or il n'y a pas de redistribution si l'on ne produit pas plus, ce qui permet aussi de choisir librement son destin individuel et collectif.

Produire plus, cela signifie augmenter la croissance potentielle. Ce matin, la Banque de France nous disait qu'une hausse d'un demi-point serait souhaitable – il y a une dizaine d'années, on parlait d'un point. Bref, une croissance potentielle de 1,2 ou 1,4 % ne suffit pas, même dans une France réformée, à équilibrer les finances publiques et à assurer notre souveraineté. La hausse de la croissance potentielle ne s'installera pas par miracle ; elle ne peut pas tenir uniquement au rebond consécutif à la crise du covid. Pour être durable, elle doit reposer sur un bouquet de réformes : l'augmentation du volume de travail, évidemment, et la hausse du niveau de qualification.

L'augmentation de la croissance potentielle est-elle suffisante pour redresser les finances publiques ? Non, selon le gouverneur de la Banque de France, et je partage son avis. Une hausse de 0,5 % des dépenses en volume, toutes administrations publiques confondues, est-elle selon vous un objectif atteignable ? Avec une telle règle, toutes choses égales par ailleurs, la France retrouverait dans dix ans une dette de 100 % : rien d'exceptionnel donc. Avec une cible de zéro volume, la hausse étant uniquement le fruit de l'inflation, la dette atteindrait 85 ou 90 %. Cela montre l'ampleur de l'effort qu'il nous faut produire. Y sommes-nous prêts selon vous ? Avons-nous un autre choix si nous souhaitons garantir la souveraineté, pas seulement financière, de notre pays ?

Enfin, alors que la presse se fait l'écho de la réticence d'EDF à l'égard des mesures imposées par le Gouvernement pour maîtriser les prix de l'électricité, quel est l'état de vos relations avec l'entreprise publique qui, outre un lourd endettement, a devant elle un mur d'investissements ? Peut-être à la veille de l'élection présidentielle faut-il faire accepter l'idée selon laquelle les prix de l'énergie vont augmenter de manière structurelle en raison des investissements que requièrent la transition et la souveraineté énergétiques.

Je partage dans leur quasi-totalité les propos du président sur les perspectives macroéconomiques. Si nous ne nous fixons pas les objectifs qu'il a rappelés en matière de croissance potentielle, d'économies et de réduction de la dette, nous mettons en danger notre souveraineté. Et ce que nous ne faisons pas, d'autres risquent de le faire pour nous ; à tout le moins ils nous dicteront des choix de politique économique beaucoup plus brutaux – les pays qui l'ont subi peuvent malheureusement en témoigner.

Nous devons nous réjouir de la baisse des déficits, de la dette et des dépenses ainsi que de la hausse des recettes fiscales en 2021, certes sans euphorie ni triomphalisme, tant les défis à venir sont considérables. Il convient de saluer la prudence dont le Gouvernement et la majorité ont fait preuve systématiquement depuis cinq ans, là où, par le passé, les prévisions initiales étaient souvent trop optimistes, ce qui avait pour effet de casser la dynamique de relance.

Les recettes de l'État se révèlent donc plus beaucoup dynamiques qu'attendu. Nous aurions 15,2 milliards d'euros supplémentaires qui proviendraient de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de l'impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique. Pourriez-vous nous détailler les 4,8 milliards d'euros restants et nous expliquer le dynamisme global de ces recettes, en particulier – ce qui est toujours intéressant en période de rebond économique – celui de l'impôt sur les sociétés ?

Le niveau d'endettement de la fin 2021 est légèrement inférieur aux prévisions. Quel est par conséquent le ratio d'endettement public désormais attendu pour 2022 ? Ces évolutions, légères en 2021 mais probablement plus importantes en 2022, peuvent-elles conduire à revoir la trajectoire prévue jusqu'en 2027 ?

La commission des finances est toujours très attentive à la charge de la dette, dont les conséquences sur le plan budgétaire peuvent devenir rapidement très problématiques. Voyez-vous un risque dans la remontée des taux d'intérêt et la révision de la politique de rachat de dettes de la BCE, en particulier en cette période d'inflation ?

Vous évoquez des dépenses de l'État inférieures de 9 milliards d'euros aux crédits ouverts pour 2021. Cela comprend-il les annulations de crédits prévues dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021 et, si oui, pour quelle part ?

Comment l'enveloppe de 16 milliards d'euros destinée à la gestion de crise en 2022 sera-t-elle répartie entre les mesures sanitaires – tests, vaccins – et les mesures de soutien économique ? Et, si jamais elle n'était pas suffisante, pouvez-vous nous dire, d'après le rythme de consommation des crédits, jusqu'à quand nous pourrions tenir avant un nouveau collectif budgétaire – on croit comprendre qu'il n'y en aura pas avant l'élection présidentielle ?

S'agissant du plan de relance, qui nous tient particulièrement à cœur à Éric Woerth et à moi-même en tant que co-rapporteurs spéciaux, vous avez évoqué un niveau d'engagement de 72 % à la fin de l'année 2021. Pouvez-vous nous donner un état actualisé, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'ensemble du plan, et en particulier de la mission Plan de relance ?

Quel est le calendrier exact, en 2022, de la présentation à la Commission européenne du programme de stabilité (PSTAB) et du dépôt et de l'examen du projet de loi de règlement pour 2021 ?

Enfin, je me joins aux questions posées par Éric Woerth sur l'énergie.

Je me réjouis de voir aujourd'hui les mêmes visages qu'il y a cinq ans : je pense que la continuité au sein du gouvernement est nécessaire à la lisibilité de l'action de l'État et son absence nous est souvent reprochée par nos partenaires européens. C'est l'une des raisons de la crédibilité de l'action menée par l'actuel gouvernement.

Je vois deux raisons à la meilleure exécution dont vous faites état. La première est la politique économique menée depuis 2017, marquée par la volonté de restaurer la compétitivité et l'attractivité de la France, par la responsabilité budgétaire, qui nous a permis de sortir de la procédure pour déficit excessif, et par une baisse des impôts de 52 milliards d'euros – c'est bien simple, depuis ma naissance, ce n'était jamais arrivé. La seconde est la conception de la gestion de la crise : protection des Français, à travers le chômage partiel, protection du tissu industriel, à travers le fonds de solidarité, protection des collectivités. Nous sortons de la crise plus forts, soutenus par une politique budgétaire européenne digne de ce nom en faveur de laquelle nous nous étions engagés dès le début.

Où en sont les discussions avec vos homologues européens sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance ?

L'évolution de notre modèle de production d'énergie requiert d'importants investissements et le basculement du secteur privé vers le financement d'une transition écologique massive. Quelles sont selon vous les prochaines étapes pour accélérer le verdissement de toutes les structures de financement privées – ce que l'on appelle la finance verte ? Le financement par les acteurs privés de la transition écologique et de notre système productif est en effet la seule garantie de notre indépendance énergétique et de prix de l'énergie abordables à l'avenir.

S'agissant de la dette, si la situation est meilleure que prévu, elle n'en demeure pas moins inquiétante puisque l'endettement dépasse 115 % du PIB, contre 97,6 % en 2019 – nous redoutions tous alors d'atteindre la barre des 100 % ! Avez-vous établi plusieurs scénarios pour mesurer l'impact d'une augmentation des taux sur la charge de la dette dans les années qui viennent ?

Le déficit historique de la balance commerciale est également très préoccupant. En la matière, la France fait pâle figure par rapport à l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas ou l'Italie. La facture énergétique pèse lourdement, vous l'avez dit. À la fin de l'année, un quart de notre parc nucléaire était à l'arrêt et nos capacités de production étaient insuffisantes. Les décisions de l'exécutif en matière de politique énergétique ont pesé sur la balance commerciale : quels auraient été les chiffres si nous n'avions pas été obligés d'acheter autant d'énergie auprès de nos voisins, ce qui de surcroît a renchéri le coût de l'énergie ?

Enfin, avez-vous pu mesurer l'effet sur la croissance de la hausse des prix des matières premières, qui continue à affecter l'industrie – le prix du papier a ainsi augmenté de 60 % ?

Merci pour ces informations qui dessinent des perspectives plutôt optimistes : cette note positive est bienvenue. Nous avons besoin de croire en nos capacités de rebond et de développement, dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons depuis deux ans.

Les comptes publics affichent un niveau de déficit à 7 % du PIB en 2021, contre 8,2 % selon les prévisions initiales. Certes, c'est toujours un déficit, loin de l'équilibre qui était recherché en début de mandat, mais dans une période de crise sans précédent, nous devons nous réjouir de l'état de nos finances publiques et surtout de notre capacité à les redresser.

Nous devons être collectivement fiers de la stratégie menée depuis cinq ans, comme d'une politique qui a protégé notre modèle économique et social et, finalement, les Français. La sortie du « quoi qu'il en coûte » a permis de réduire le déficit prévu et la politique de relance commence à donner des résultats. À ce titre, je souhaiterais savoir quelles sont la part structurelle du déficit, celle des mesures d'urgence et celle des mesures de relance ?

Nous avons réussi à engager 70 % des montants du plan France relance en 2021. Quelles sont les prévisions pour 2022 ? La croissance de la fin de l'année dernière, qui avait redonné du dynamisme à notre pays et des recettes fiscales à l'État, risque d'être touchée par le nouveau variant omicron. Dans quelle mesure l'évolution de l'épidémie et les prévisions sanitaires affectent-elles les prévisions budgétaires ? Quelles sont les options envisagées en cas de poursuite de l'épidémie ? Quelles mesures restaureront notre balance commerciale à moyen terme ?

L'exercice 2021 a été bouleversé par la pandémie avec laquelle nous vivons depuis deux ans. Les principaux éléments des comptes publics sont rassurants, avec un taux de croissance de 6,7 %, un déficit de 7 % du PIB, lié à la crise sanitaire, et un taux de chômage de 8 %. La baisse du chômage ne s'est toutefois pas accompagnée de celle de la précarité, ce qui est bien dommage.

Si la gestion de la crise tient donc la route, nous aurions peut-être pu faire mieux, notamment en ciblant plus certaines dépenses. N'aurait-il pas fallu recentrer le dispositif des PGE sur les entreprises qui en ont le plus besoin ? N'y a-t-il pas eu quelques abus s'agissant du chômage partiel ? Qu'en est-il des contrôles qui devaient être effectués ? Disposez-vous de données d'évaluation ?

Quant au dispositif fondé sur la perte de chiffre d'affaires mesurée en mars 2021, mais plafonnée à 10 000 euros, n'avez-vous pas constaté des effets d'aubaine ? C'est ce que j'entends parfois dire dans ma circonscription.

Le « quoi qu'il en coûte » s'est concentré sur une politique de l'offre assez efficace pour sauver les entreprises, en nous laissant l'espoir d'un ruissellement. Malheureusement, on en est loin. Vous n'êtes plus dans l'économie : vous êtes dans l'astronomie, plus proche de Thomas Pesquet que de Thomas Piketty. Vos mesures économiques ne ruissellent pas, elles flottent en apesanteur : pas étonnant que vous nous promettiez la lune !

Très drôle !

Une politique de la demande est pourtant nécessaire pour augmenter le pouvoir de vivre des Français, alors qu'avec l'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, la pression s'accumule et la crise sanitaire menace de devenir sociale.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez plusieurs fois déclaré qu'un pays qui réussit a une bonne balance commerciale. Vous ne cessez de vous comparer aux autres et de vanter votre réussite, mais nos résultats en la matière marquent là une contradiction. Pouvez-vous la lever ?

Enfin, comme le demandait Mme Louwagie, avez-vous établi des scénarios permettant de mesurer l'incidence d'une augmentation des taux sur la dette ?

Le premier bilan de l'exécution du budget pour l'année 2021 est encourageant et démontre que la politique économique menée durant le quinquennat a porté ses fruits. Malgré la crise, nous avons connu le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans, bien au delà des espoirs que nous pouvions nourrir au début de l'année. Il en résulte que les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, signe de la reprise vigoureuse de notre économie : près de 20 milliards supplémentaires ont abondé les caisses de l'État, qui pourront contribuer à son désendettement – ce qui n'est pas un luxe, eu égard à notre niveau d'endettement.

Je rejoins les remarques du rapporteur général sur les mesures d'aide sectorielle encore en vigueur. Si le « quoi qu'il en coûte », qui a été très efficace, est derrière nous, certains secteurs ont encore besoin de soutien compte tenu des contraintes que la situation sanitaire fait peser sur eux. Quel est le rythme de consommation de ces aides depuis le début de l'année ?

La crise énergétique nous a par ailleurs conduits à adopter le fameux bouclier tarifaire, indispensable pour protéger le pouvoir d'achat des Français. L'augmentation des prix de l'électricité et du gaz étant plus forte que cela n'avait été anticipé, pouvez-vous donner une estimation du coût du dispositif, du moins à l'heure où nous parlons ?

Les collectivités territoriales bénéficieront aussi de recettes fiscales plus élevées que prévu. Cette augmentation leur permettra-t-elle de compenser la hausse des prix de l'énergie et la baisse des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Merci de cette présentation, messieurs les ministres, même si nous aurons un avis un peu différent sur certains sujets.

La crise sanitaire que nous avons traversée a été un tsunami économique et financier, que personne n'avait pu prévoir. Nous sommes ravis de constater que la France commence à sortir la tête de l'eau, sans pourtant que nous puissions afficher le même optimisme que vous concernant les réalités économiques à venir. L'état de nos finances publiques est très préoccupant. Le poids de la dette nous oppresse et engage désormais non seulement nos enfants et petits-enfants, mais également nos arrière-petits-enfants. La dette ponctuelle liée au covid, évaluée à 165 milliards d'euros, sera remboursée à hauteur de 1,9 milliard par an, soit durant quatre-vingts ans. En matière de gestion, ce n'est tout de même pas très cohérent.

La hausse des produits de première nécessité affecte de manière insupportable un grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes favorables à des réformes structurelles qui, pour l'instant, ne sont pas faites. Les récentes déclarations du gouverneur de la Banque de France ne font que confirmer nos inquiétudes. Selon lui, si, aujourd'hui, « la croissance tient bon », à moyen terme, lorsque la France sera sortie de la crise sanitaire, l'image devrait s'inverser : on aurait la bonne inflation, mais pas assez de croissance, et il sera donc indispensable de mener des réformes de fond. Nous pourrons nous entendre sur ce point.

S'agissant de l'énergie, nous comprenons mal le poids que vous faites porter à EDF. Vous lui demandez de vendre à perte à hauteur de 8 milliards – nous pensions pourtant que la vente à perte était interdite dans notre pays. Cela pénalise l'entreprise, dont les actions ont perdu 20 %. L'État en étant le premier actionnaire, c'est notre actif que l'on dévalorise ainsi. Or, l'habitant du territoire de Belfort que je suis en est pleinement conscient, cet effort intervient à un moment crucial, où l'on demande à EDF d'investir dans la filière nucléaire. Il y a là une incohérence, sachant qu'à la fin, il faudra bien que l'État paie ces 8 milliards – il est vrai que ce sera plus facile en juin ou juillet…

Enfin, toujours en matière d'énergie, j'ai été heureux d'apprendre que les mesures de soutien à nos concitoyens ont coûté 15 milliards – quand nous examinions le budget, nous n'avions pas réussi à obtenir de chiffre : on tournait autour de 5 ou 6 milliards, voire 8… Quels montants aviez-vous prévus pour l'énergie et le carburant en élaborant le budget ? Cela nous permettrait de savoir quelle marge l'État retrouve lorsque les prix augmentent.

Tout d'abord, pourquoi avez-vous financé la baisse des prélèvements obligatoires, qui est plus proche d'une quarantaine de milliards d'euros que de votre chiffre de 50 milliards, par l'endettement et non par une baisse de la dépense publique ? Entre 2017 et 2022, les dépenses publiques se sont accrues de 182 milliards. Pendant ce temps, le PIB a augmenté de 296 milliards. On a donc prélevé 61 % de la richesse supplémentaire créée pour financer la dépense publique. Et ne me parlez pas d'un effet covid : en 2022, ce dernier est estimé à 5 milliards, ce qui ne change pas fondamentalement le calcul.

Ensuite, le diagnostic que vous portez sur l'économie française n'est-il pas trop optimiste, pour ce qui concerne tant le taux de croissance potentielle que l'inflation pour 2022 ?

En 2021, vous aviez estimé le taux de croissance à 6,25 % ; on est à 6,70 %. Tant mieux – c'est un effet de rattrapage. Pour 2022, vous estimez ce taux à 4 % et l'INSEE plutôt à 3,6 %. Mais, à partir de 2023 ou 2024, on retombe à des taux de croissance de l'ordre de 1,5 ou 1,6 %. Lors des débats d'orientation des finances publiques de 2017 et 2018, vous expliquiez que votre politique permettrait de doubler le taux de croissance potentielle, qui passerait de 1,1 ou 1,2 % à 2,5 %. Nous en sommes très loin.

C'est l'inflation qui a doublé : vous l'aviez estimée à 1,5 %, nous sommes autour de 3 %. Et comme vous l'avez vous-même reconnu, l'augmentation des prix de l'énergie n'en explique que la moitié. Quelles en seront les conséquences sur les finances publiques ?

Enfin, le président de la commission des finances et d'autres députés l'ont dit, le problème de fond de l'avenir de nos finances publiques réside dans notre capacité à améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Or cela n'a pas été le cas entre 2017 et 2022. C'est ce que montre le meilleur indicateur de la compétitivité : le solde de la balance commerciale. Notre déficit commercial, qui était de 58 milliards en 2017, est estimé à 95 milliards en 2022. Ce sont les chiffres – des chiffres brutaux. Vous n'avez fait qu'amorcer la baisse des impôts sur la production. Vous auriez mieux fait d'y consacrer les 23 milliards que vous avez utilisés pour supprimer la taxe d'habitation.

Il m'a semblé que Bruno Le Maire me tendait la perche tout à l'heure : j'ai bien des arguments à lui opposer, même si deux minutes, c'est un peu court pour faire le bilan d'un quinquennat. En tout cas, puisqu'Éric Woerth parlait d'une fin de cycle, il est à souhaiter que ce soit la fin du cycle de la politique de l'offre qui a été la vôtre.

Vous présentez des chiffres meilleurs que prévu. C'est dû avant tout à la sous-estimation de la croissance, qui explique notamment les recettes supplémentaires. Ces dernières proviennent surtout de l'impôt sur les sociétés. Car le profit des très grandes entreprises a augmenté – mais elles en ont profité pour distribuer 60 milliards de dividendes, soit une hausse bien supérieure à celle des recettes de l'IS.

Par ailleurs, le surplus de recettes, estimé à 20 milliards, est dérisoire par rapport aux aides sans contrepartie et aux cadeaux fiscaux que vous avez faits – 11 milliards rien que pour l'IS, 10 milliards par an pour la baisse des impôts de production ou 20 pour la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisations. L'État a donc davantage perdu que gagné, au nom de l'argument d'une pression fiscale très importante. Or, contrairement aux idées reçues, l'IS pèse peu en France. Selon l'Observatoire de la justice fiscale, il représentait 2,2 % du PIB en 2019, contre 3,1 % en moyenne dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Par ailleurs, la baisse de l'IS est captée principalement par les grandes entreprises. D'après l'Institut des politiques publiques, leur taux d'imposition effectif est de 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME, ce qui pose problème.

Vous avez indiqué que ces 20 milliards supplémentaires devaient servir à rembourser la dette supplémentaire engendrée par l'épidémie de covid. Je m'inquiète que ce soit votre préoccupation première, qui nous mène jusqu'en 2042, alors que l'INSEE annonce une baisse du pouvoir d'achat de 0,5 % au premier semestre 2022. Cela inviterait plutôt à doper la consommation populaire, notamment en ciblant la très grande pauvreté. Sans compter les investissements qui, vous l'avez dit, sont nécessaires – car les dépenses publiques sont aussi des recettes pour l'économie. Il n'est donc pas certain que la préoccupation première soit de rembourser immédiatement la dette covid, qui appartient grosso modo à la Banque de France ; nous proposons plutôt de l'annuler en la transformant en dette perpétuelle.

Je peux vous rejoindre sur la nécessité d'investir dans l'industrie, même s'il vaudrait mieux éviter que les entreprises délocalisent. Je suis toutefois perplexe quand de l'argent est donné aux entreprises sans fléchage ni contrainte. La Cour des comptes a noté que le facteur de l'IS intervient plutôt en bout de chaîne, sur la question des investissements. Peut-on justifier une baisse d'impôt supplémentaire pour les entreprises, comme vous comptez le faire si vous restez au pouvoir – ce que je ne souhaite pas, malgré le respect que je vous dois ?

Je confirme que l'augmentation de la croissance ne suffira pas à réduire la dette et à rétablir les finances publiques. En revanche, nous avons opéré une véritable révolution copernicienne, en disant que la meilleure façon de restaurer les finances publiques est d'abord d'investir et de retrouver de la croissance. C'est l'enseignement que nous avons tiré des erreurs que nous avons commises, comme tous les États européens, en 2010-2011 : on s'est précipité pour restaurer les finances publiques, on a cassé la croissance et on a fait exploser la dette autant que le chômage. Dix ans plus tard donc, nous insistons sur la nécessité d'investir et de soutenir la croissance, car c'est la meilleure façon d'engager la réduction des dépenses et la restauration des finances publiques. Je suis frappé de voir, chiffres à l'appui, combien cette stratégie a été efficace : cela permet d'avoir plus de recettes, donc de réduire le déficit et la dette publics.

Nous avons gagné cette bataille idéologique en Europe. Il y a deux ou trois ans, les pays « frugaux » avaient le vent en poupe, et voulaient impérativement commencer par rétablir les finances publiques – pour la croissance, on verrait plus tard. Or les Pays-Bas, qui étaient à leur tête, viennent d'annoncer un plan d'investissement de 75 milliards d'euros. Quittant le camp des frugaux, ils ont rejoint tous ceux qui, en Europe, estiment qu'il faut investir pour avoir davantage de croissance. L'Allemagne, sous l'autorité du chancelier Olaf Scholz, précédemment ministre des finances, a indiqué engager 60 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. La bonne nouvelle est que l'immense majorité des États européens se retrouve autour de l'idée qu'il faut d'abord plus de prospérité et que la restauration des finances publiques doit suivre. C'est un changement systémique, dans lequel la France a joué un rôle important.

Beaucoup d'entre vous m'ont interrogé sur la question de l'énergie. Prenons la mesure de ce qui se passe : le choc énergétique gazier de 2021 est comparable, dans sa brutalité, au choc pétrolier de 1973. Il ne faut pas le prendre à la légère, pour les consommateurs comme pour les entreprises. La responsabilité du Gouvernement était d'anticiper ce choc et de prendre les décisions de court et de long termes qui étaient nécessaires. C'est ce que nous avons fait avec le Premier ministre. Oui, ce sont des décisions difficiles – pour les finances publiques et pour EDF – mais elles sont responsables et nécessaires.

Nous avons commencé par instaurer certaines protections. Pour vous donner une illustration, le coût moyen du choc gazier sur la facture de gaz d'un Français serait spontanément de 900 euros par an. Et comme il a des répercussions sur le prix de l'électricité, puisque ce dernier est hélas indexé sur le coût marginal de production du mégawattheure par le gaz, son coût moyen serait de 350 euros par an sur la facture d'électricité, soit une hausse de 35 %. Un ménage modeste ne peut pas supporter une telle augmentation ; un boulanger, un restaurateur, un entrepreneur du bâtiment, un coiffeur ou une usine électro-intensive comme Aluminium Dunkerque non plus.

Aluminium Dunkerque avait commencé à réduire sa production d'aluminium de 13 %, et envisageait d'aller jusqu'à 50 %. L'aluminium qu'elle produit est utilisé pour la construction des voitures de Stellantis : voilà comment l'augmentation du coût de l'énergie se répercute sur le consommateur lors d'un achat de voiture. Tout cela nous aurait menés tout droit à une crise sociale et économique. Pour la prévenir, nous avons pris, avec le Président de la République et le Premier ministre, les mesures dont j'ai parlé : indemnité inflation, chèque énergie, gel du prix du gaz et plafonnement de la hausse du prix de l'électricité à 4 %. L'engagement pris par le Premier ministre a été tenu. C'est le propre de cette majorité de tenir ses promesses.

L'État a d'abord renoncé à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, qui a été ramenée de 25 euros par mégawattheure à… 50 centimes, soit le plus bas qu'autorisent les textes européens. Que l'on ne nous dise pas que l'État n'a pas baissé les taxes sur l'énergie ! En agissant massivement, en renonçant à 8 milliards de recettes fiscales sur l'énergie, il est allé au maximum de ce qu'il pouvait faire.

On nous dit qu'il aurait fallu baisser aussi la TVA, mais cela aurait été insuffisant pour combler le surcoût qu'il restait à payer ! Les ménages auraient vu leur facture augmenter de plus de 4 %, ce qui n'était pas conforme à l'engagement du Premier ministre. Quant aux entreprises, elles n'acquittent pas la TVA sur l'électricité : la baisse de la TVA n'aurait aucun effet sur la crise économique – elle ne règle rien au problème des très petites entreprises, ni des électro-intensifs, ni des industriels, ni des hyper-électro-intensifs…

Je le dis à tous les responsables politiques, à tous les responsables syndicaux qui m'ont réclamé des mesures massives sur la baisse du prix de l'électricité, parce que des milliers d'entreprises étaient menacées : nous vous avons entendus ; mais si vous venez expliquer dans le bureau du ministre qu'il faut protéger les entreprises contre la flambée des prix de l'électricité, n'allez pas critiquer en public la décision qu'il prend visant EDF !

Nous, nous sommes cohérents : nous avons pris les décisions nécessaires pour qu'entreprises et ménages soient protégés. Nous avons ainsi décidé de porter le volume de tarif d'électricité à prix réduit de 100 à 120 térawattheure. Est-ce un effort financier important pour EDF ? Oui. Est-ce son rôle, comme grand service public, de protéger les consommateurs comme les entreprises ? Pour moi, la réponse est oui ; c'est le rôle d'un grand service public de l'électricité de le faire, devant un choc aussi important. Les fournisseurs vont-ils s'en mettre dans les poches au détriment d'EDF ? Non, trois fois non. Je le dis aux salariés et aux représentants d'EDF qui nous écoutent : nous ferons en sorte que l'intégralité de la baisse aille dans la poche des consommateurs finaux – ménages ou petites entreprises.

La répercussion sera intégrale, immédiate et automatique pour tous les particuliers et pour 1,5 million de très petites entreprises, soit 90 % du volume concerné. Pour les 10 % restants, nous nous assurerons que les fournisseurs répercutent bien l'intégralité de la baisse sur le consommateur final. Nous avons demandé à la Commission de régulation de l'énergie de vérifier, contrat par contrat, entreprise par entreprise, la réalité de la répercussion de la baisse des coûts.

Nous demandons un effort à EDF, mais nous sommes à ses côtés, avec ses salariés. Nous soutenons cette grande entreprise de l'électricité qu'est EDF et ne voulons certainement pas que les fournisseurs puissent bénéficier des décisions que nous avons prises. Ce soutien passe aussi par les décisions de long terme du Président de la République : la construction de nouveaux réacteurs nucléaires offre des perspectives de développement à l'entreprise comme elle n'en a pas eu depuis des décennies. Si l'État demande un effort à EDF, c'est au seul nom de l'intérêt général. Nous lui sommes reconnaissants, nous lui apporterons tout le soutien nécessaire et nous lui offrons des perspectives de développement.

Laurent Saint-Martin m'a interrogé sur la charge de la dette. Vous connaissez les chiffres : 1 point de taux d'intérêt en plus, ce sont 3,6 milliards supplémentaires de charge de la dette sur un an, 30 milliards sur dix ans. C'est la raison pour laquelle il faut restaurer les finances publiques et être rigoureux dans la manière dont nous réduisons la dette publique, avec une méthode et un calendrier précis ; cela évite de payer des frais excessifs. Nous n'avons pas de crainte, car nous avons anticipé ce retour à la normale, en nous fondant sur un taux d'intérêt à 0,75 % dans le projet de loi de finances pour 2022 que vous avez voté. Nous sommes à 0,3 %, en ligne par rapport à nos anticipations.

S'agissant de la relance, les 72 milliards d'euros en autorisations d'engagement se décomposent en 25,5 milliards sur l'écologie, 20,3 milliards sur la compétitivité des entreprises et 26,2 milliards sur la cohésion.

Quant au calendrier du programme de stabilité, c'est une excellente question de Laurent Saint-Martin – ce qui ne me surprend pas ! −, mais il est difficile d'y répondre, car il y a collision entre la présentation du PSTAB et les élections présidentielles. Nous devons trouver le calendrier le plus respectueux de la démocratie.

Alexandre Holroyd m'interroge sur le pacte de stabilité et de croissance. Nous avons engagé des discussions avec nos partenaires européens lors du premier conseil des ministres des finances de l'année, il y a une dizaine de jours, et avons échangé avec tous les États membres. Un consensus se dégage sur la nécessité de trouver un équilibre entre investissement et rétablissement des finances publiques. Je ne sais pas si nous arriverons à définir un cadre commun d'ici la fin de la présidence française, mais le débat est déjà bien posé – personne n'explique d'emblée qu'il faut revenir à la seconde sous les 3 % de déficit public, personne ne plaide pour continuer à dépenser sans réfléchir. Les Vingt-Sept s'interrogent sur les meilleurs moyens de rester dans la course technologique par rapport aux États-Unis et à la Chine, tout en demandant à chaque État membre de définir une trajectoire de désendettement et de déficit crédible.

Madame Louwagie, je vous ai répondu sur la facture énergétique et sur les taux. Quant aux prix des matières premières, ils varient beaucoup. Le prix du bois a ainsi pu flamber jusqu'à + 300 % mais les choses sont revenues à la normale. Les effets sont brutaux, mais nous n'envisageons pas, pour le moment, d'impact structurel sur la croissance pour 2022. Je le dis avec prudence, notamment s'agissant des prix de l'énergie, exposés de surcroît à des risques de soubresauts géopolitiques qui n'ont échappé à personne.

Pour rétablir notre balance commerciale, monsieur Laqhila, nous devons trouver de nouveaux marchés à l'étranger, poursuivre la montée en gamme déjà entamée pour certains produits français, avec des produits plus innovants et intégrant plus de valeur, et enfin créer de nouvelles chaînes de valeur – c'est ce que nous faisons avec l'hydrogène, les semi-conducteurs ou les biotechnologies. Nous devons aussi, et cela recoupe une question posée par M. de Courson, améliorer notre indépendance énergétique en développant de nouvelles énergies renouvelables et de nouveaux réacteurs nucléaires.

La réindustrialisation passe à la fois par la défense de nos atouts industriels classiques et par l'investissement dans de nouvelles chaînes de valeur. Certains secteurs sont en pleine disruption : dans l'industrie automobile, la nature même de l'objet automobile est en train de changer, le software devenant plus important que le hardware. Ainsi, ce qui fait le succès de Tesla, ce sont ses équipements électroniques – ils ne sont pas considérés comme accessoires, c'est la voiture qui est construite autour. Notre industrie doit intégrer ces changements radicaux, révolutionnaires, si elle veut réussir au XXIème siècle.

Monsieur Bricout, les PGE ont bénéficié à plus de 80 % aux PME et TPE. Ils ont donc été ciblés correctement. Quant au ruissellement, puisque nous approchons de la fin de quinquennat – nous avions eu à son début des débats homériques sur le sujet avec Jean-Luc Mélenchon – je le redis : je ne crois pas au ruissellement. Regardez ce que nous avons fait pendant la crise : ce n'est pas du ruissellement, puisque c'est allé directement dans les poches des salariés ! Nous avons dépensé 35 milliards pour éviter le chômage aux salariés ; nous avons revalorisé la prime d'activité et mis en place des primes défiscalisées, la défiscalisation des heures supplémentaires et celle des pourboires ; nous avons baissé l'impôt sur le revenu pour les premières tranches, soit 5 milliards d'euros pour les salariés aux revenus modestes ; nous protégeons les ménages contre la flambée des prix de l'électricité, à hauteur de 15,5 milliards. C'est le contraire du ruissellement, c'est un barrage contre les chocs !

On peut débattre de notre politique économique, notamment de son volet relatif à l'offre, mais je réfute catégoriquement l'idée selon laquelle nous aurions cru au ruissellement – donner aux uns en pensant que cela va aller aux autres. Au contraire, nous avons protégé tout le monde, sans exception, pendant la crise.

Madame Magnier, je vous ai répondu sur l'énergie et c'est Olivier Dussopt qui parlera des collectivités territoriales.

Monsieur Zumkeller, je confirme mes propos sur les réformes de fond et vous ai répondu sur les montants que vous souhaitiez voir rappelés.

Notre estimation de croissance est-elle trop optimiste, monsieur de Courson ? Ce qui est un fait indiscutable, c'est que la France est un des pays de la zone euro qui est revenu le plus vite à son niveau d'activité d'avant crise, avant l'Allemagne, avant l'Italie et avant d'autres grands pays. Même si l'on estime qu'il ne s'agit que d'un rattrapage, ce doit être un motif de fierté collective car nous avons été plus rapides que les autres dans le rétablissement de notre économie. C'est la preuve que nous l'avons à la fois bien protégée et bien relancée.

Regardez ailleurs en Europe. Certains pays que je ne citerai pas connaissent des retards à l'allumage sur leur plan de relance et n'ont quasiment rien décaissé. Résultat : la croissance n'est pas au rendez-vous et les gens sont mécontents. En France, nous avons déjà engagé 72 milliards sur 100. Ce doit être un motif de fierté collective.

Quant à la compétitivité des entreprises, la balance commerciale n'est à mon sens pas le bon indicateur, à cause du poids de l'énergie. Il convient plutôt d'analyser le taux de marge : il était de 31 % en 2018 et approche les 34 % en 2021, après un choc lié à la crise. Nous avons donc restauré la marge des entreprises. La compétitivité se rétablit peu à peu. Même si cela prend du temps, nous sommes dans la bonne direction.

Monsieur Coquerel, je maintiens que la politique de l'offre est celle qui va permettre – et permet déjà – la réindustrialisation et la création d'emplois. Nous avons créé un million de nouveaux emplois au cours du quinquennat : ce devrait être un motif de satisfaction collective. Il ne faut pas caricaturer la politique économique que nous avons menée. La crise a bien illustré que nous sommes capables de faire évoluer certaines de nos positions pour prendre en considération la situation de tous les Français.

Cela ne vous surprendra pas, je me concentrerai sur les collectivités territoriales. L'année 2021 marque un rebond pour leurs finances. On le doit, évidemment, au travail des élus ainsi qu'au contexte économique favorable. On le doit également aux aides de l'État. Ainsi, tous les indicateurs de 2021 des collectivités territoriales sont meilleurs que ceux de 2017. Avez-vous déjà quelques chiffres à nous transmettre, même si la journée complémentaire n'est pas achevée ?

L'année 2022 s'annonce bien, même s'il faut être attentif au prix de l'énergie et à celui de certains travaux, qui vont probablement coûter un peu plus cher que prévu. Dans un panier fiscal qui a beaucoup changé, les trois principales recettes des collectivités sont en hausse : la TVA va augmenter de 5 à 6 %, la taxe foncière de 3,4 % et les droits de mutation à titre onéreux, qui ont augmenté de 4 milliards l'année dernière, devraient rester dynamiques.

Pourtant, l'investissement n'est pas complètement au rendez-vous, notamment celui du bloc communal, et la trésorerie des collectivités continue à augmenter. Il faut rassurer ces dernières. Ne pourrait-on leur donner de la visibilité grâce à une loi de programmation ? Quels dispositifs peut-on imaginer pour réduire les fortes disparités entre les collectivités : des mises en réserve, individuelles ou collectives, des garanties pérennes apportées par l'État ?

Quitte à paraître un peu décalé – et pourtant cela a à voir avec le pilotage public de la relance – je souhaite attirer votre attention sur les modalités de mise en œuvre du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, en prenant l'exemple du secteur de la recherche.

Depuis trois ans que je rapporte le budget de la recherche, au moins trois éléments ont été de nature à compliquer l'analyse de la répartition des crédits au titre de la loi de finances et leur évolution en loi de règlement, donc leur pilotage. D'abord, la diversification des sources de financement – intra-étatiques, comme les contrats de plan État-région, ou supra-étatiques, avec le programme Horizon Europe par exemple – a complexifié la traçabilité des crédits, a fortiori lorsque le législateur ne dispose pas d'une information suffisamment détaillée au sein des projets annuels de performance, ce qui est le cas pour certains crédits du budget de la recherche.

Ensuite, aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, tous les programmes concourant à une même politique publique doivent être regroupés au sein d'une même mission. Pourtant, le périmètre du budget de la recherche va au-delà de la seule mission Recherche et enseignement supérieur. C'est, pour partie, dû à la mise en œuvre d'outils exceptionnels, tels que le plan de relance et le plan d'investissement France 2030. Certes, ils ont permis de contenir les effets de la crise sanitaire et d'améliorer notre situation économique, mais cet éclatement ne permet pas de mesurer précisément l'effort consenti pour une politique publique donnée. J'en veux pour preuve les difficultés que j'ai eues, lors du dernier Printemps de l'évaluation, à identifier l'ensemble des financements dont bénéficie la recherche sur les maladies infectieuses émergentes.

Enfin, à ces difficultés s'ajoute un problème de pilotage des crédits, notamment lorsqu'ils sont gérés dans un cadre interministériel ou avec la cotutelle d'organismes de recherche. Les dispositions de la loi organique du 28 décembre dernier relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vont dans le bon sens, mais comment améliorer la lisibilité financière du budget et renforcer le contrôle du Parlement ? Je ne doute pas, monsieur Dussopt, que vous y soyez particulièrement attaché.

Vous avez annoncé des mesures de soutien aux secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires en décembre et janvier, notamment la compensation des coûts fixes ou la reconduction de l'activité partielle sans reste à charge. Elles sont bienvenues et étaient très attendues dans l'événementiel, la restauration, le tourisme ou la culture.

Néanmoins, dans ma circonscription, des chefs d'entreprise m'alertent : ils ne peuvent pas bénéficier de la compensation des coûts fixes alors que leur chiffre d'affaires a diminué de 80 %, au motif qu'ils dégagent un léger excédent brut d'exploitation, signe que l'entreprise continue à réaliser quelques bénéfices.

Certes, nos entreprises sont résilientes et on peut en être fier, mais leurs maigres recettes ne seront pas suffisantes pour poursuivre leurs investissements ou simplement assumer la reprise des personnels licenciés durant les confinements. Que pourrions-nous envisager pour les accompagner ? Ces entreprises connaissant une perte de chiffre d'affaires, qui se sont démenées depuis 2019 pour relancer leur activité et garder de la trésorerie, restent très fragiles et pourtant ne peuvent bénéficier des aides que nous avons prévues.

Les difficultés actuelles de recrutement, même si elles ont été assez bien surmontées en 2021, ne risquent-elles pas de constituer un frein de la croissance, à court et à long terme ?

Le déficit de notre balance commerciale est dû, en grande partie, à des importations qui proviennent de nos partenaires de l'Union européenne. Or la TVA est exigible sur les biens importés, sauf s'ils proviennent de l'Union. Disposez-vous d'une estimation de la perte de TVA que cela représente ?

Par ailleurs, Paul Krugman, prix Nobel d'économie, a adressé un satisfecit à la France concernant sa gestion économique de la crise sanitaire. Avez-vous un commentaire ?

S'agissant de la composition des 20 milliards d'euros de recettes supplémentaires de l'État, cette somme s'élève en fait à 17,1 milliards déduction faite des fonds de concours, en hausse de 2,3 milliards, et des prélèvements sur recettes, en hausse de 300 millions. Parmi les 20 milliards d'augmentation brute, on observe une hausse des recettes fiscales nettes de 18,2 milliards, dont 9,9 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 3,6 milliards pour la TVA et 1,6 milliard pour l'impôt sur le revenu. Pour le reste, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a rapporté 900 millions supplémentaires, en raison notamment d'une mise à jour de la répartition entre affectataires. D'autres améliorations sont liées aux prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers ou sur les bons anonymes, en raison d'une opération exceptionnelle. À cela s'ajoute une augmentation des droits de mutation à titre gratuit d'un peu plus d'un milliard en 2021.

La dynamique de quelques recettes non fiscales est en revanche négative : la prévision sur les primes de prêts garantis par l'État est revue à la baisse de près de 800 millions et un prêt au Soudan qui n'a pas été réalisé nous fait perdre des intérêts à hauteur de quelques centaines de millions.

Les 9 milliards d'euros de dépenses non réalisées s'ajoutent bien aux annulations auxquelles nous avions procédé dans le PLFR 2 : nous en sommes à 2,9 milliards pour les dépenses pilotables, 2,3 milliards pour les dépenses d'urgence et 5,9 milliards pour les crédits de paiement du plan de relance – nonobstant 72 milliards en autorisation d'engagement : le décalage s'explique par le fait qu'acteurs publics et privés connaissent quelques retards de chantier et que l'ingénierie a pu faire défaut en raison des confinements.

Le reliquat budgétaire de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire s'élève à 7,8 milliards, dont 3,4 milliards pour les participations de l'État, 2,5 pour le fonds de solidarité, 1,2 pour l'activité partielle et 500 millions pour les exonérations ; un milliard a déjà été reporté en 2022 en fonction des restes à payer au titre des dossiers de 2021 et de la consommation des mesures d'urgence. Dans le cadre des restrictions que nous connaissons, nous procéderons à d'autres reports d'ici le 31 mars, en espérant que nous n'aurons pas besoin de tout mobiliser.

S'agissant de la part structurelle ou conjoncturelle du déficit, comme les dépenses d'urgence et de relance sont intégrées au déficit structurel depuis 2021, la différence n'a plus véritablement lieu d'être. En 2021, les dépenses exceptionnelles de relance se sont élevées à 42 milliards, ce qui représente deux points de déficit, et les dépenses d'urgence à 64 milliards, soit trois points de déficit. Cela permet de mesurer ce que serait le déficit de l'État si nous n'avions pas connu une telle crise : le déficit de la sécurité sociale représentant environ 0,9 point, le déficit public serait en dessous de 2 % et inférieur encore si la sécurité sociale avait maintenu ses recettes.

L'examen préventif des dossiers d'aide à l'activité partielle ou du fonds de solidarité a évité le versement de plus de 10 milliards d'euros d'indus. Des examens a posteriori nous ont permis de repérer environ 8 000 dossiers faisant l'objet de trop-perçus sur le fonds de solidarité, ce qui est assez peu compte tenu des 2,2 millions de dossiers traités. Nous avons d'ores et déjà déposé 2 500 plaintes, un accord ayant été passé avec la Chancellerie pour les gérer. Depuis octobre 2020, nous avons également renforcé les contrôles a priori en matière d'activité partielle. S'agissant des prêts garantis par l'État, seuls six dossiers sont actuellement judiciarisés, pour un montant total de 2,5 millions d'euros.

J'insiste sur l'importance de ces contrôles a priori, qui sont très efficaces et qui ont évité le versement de sommes considérables. Le montant des fraudes constatées s'élève à quelques dizaines de millions d'euros.

S'agissant des collectivités territoriales, leurs recettes sont très dynamiques et le resteront en 2022. La part de TVA affectée aux régions augmentera d'un peu plus de 800 millions ; les parts affectées aux départements et aux intercommunalités augmenteront également, en l'occurrence de 400 millions, ce qui représente 2 milliards au total.

À cela s'ajoutent la dynamique des droits de mutation à titre onéreux – sans doute moins importante qu'en 2021, où elle a été de 27 %, mais qui sera tout de même très soutenue – et la révision forfaitaire des valeurs locatives, qui atteindra 3,4 % en 2022 afin de tenir compte de l'inflation glissante.

La perte de 4,6 % sur la CVAE est estimée entre 400 et 500 millions, ce qui est très faible eu égard à ces dynamiques de recettes.

La situation est donc plutôt bonne. Elle doit permettre de favoriser les investissements et de donner de la visibilité aux différents acteurs. Une loi de programmation des finances publiques sera utile pour l'État, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales.

Nous devons également mettre à profit ces lois de programmation et la loi organique défendue par M. le président de la commission et M. le rapporteur général pour améliorer la lisibilité des crédits. Beaucoup peut être fait pour simplifier les annexes et les informations budgétaires, pour rationaliser les taxes affectées et pour rebudgétiser les comptes spéciaux. Bien souvent – même si je ne connais pas parfaitement le budget de la recherche – la multiplication des fonds de concours sans personnalité morale et des extra-budgétisations interdisent la clarté.

Je souhaite enfin que le secrétariat général pour l'investissement – la nouvelle gouvernance de France 2030 – rende l'information beaucoup plus accessible pour ceux qui sont chargés de contrôler l'action du Gouvernement.

S'agissant des aides aux entreprises, les critères en vigueur ne permettent pas à chacune d'elles d'être éligible à la prise en charge des coûts fixes. Mais, dès lors qu'elles réalisent des bénéfices, une aide ne s'impose pas ! J'ajoute que si l'excédent brut d'exploitation est positif malgré une diminution du chiffre d'affaires de 60 % ou 80 %, c'est également parce que les coûts fixes sont pris en charge en matière d'activité partielle et de cotisations. Bref, nous n'avons pas de solution pour accompagner les entreprises bénéficiaires. Certaines collectivités demandent d'ailleurs aussi des compensations alors que leur propre épargne brute a augmenté entre 2020 et 2021, ce qui est un peu paradoxal.

Les difficultés de recrutement, bien sûr, sont un frein à l'activité économique et à la croissance. Nous n'avons pas les moyens de le mesurer quantitativement, mais cela fait systématiquement partie des retours de terrain.

Quant à la perte de TVA liée aux importations provenant d'États membres de l'Union, si nous disposons de chiffres à ce sujet, nous les communiquerons à M. Labaronne.

Enfin, je me réjouis de l'appréciation portée par Paul Krugman sur notre stratégie. Il est bon de rappeler ce qui fonctionne et c'est encore plus crédible quand cela vient de l'extérieur. Ce regard est précieux et encourageant.

Je vous remercie.