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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé très justement de la méfiance, ou de la défiance, qu'éprouvent nombre de nos concitoyens pour les élus et le monde politique. Or nous avons un bien très précieux en France : la confiance quasi unanime dans notre processus électoral et dans le résultat des élections. Aux États-Unis, a contrario, près de la moitié des citoyens pense que l'élection a été volée. À un moment où les théories du complot fleurissent et où les divisions se creusent dans notre société, il ne faut toucher à ce bien précieux qu'avec une extrême précaution. Le vote par correspondance pourrait entamer la confiance d'une partie de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je comprends les raisons qui ont conduit M. Larrivé à présenter cet amendement. Lors de réunions organisées par différentes organisations politiques, le passe sanitaire a été demandé, alors que cette exigence ne remplit pas, à proprement parler, les conditions posées par la loi. Je voterai néanmoins contre l'amendement. De manière générale, je suis opposé au passe sanitaire et, en l'occurrence, il me paraît dangereux de faire entrer ce dispositif dans un univers qui lui était jusqu'à présent étranger, à savoir la sphère politique et le débat démocratique. Un meeting, même s'il rassemble essentiellement les soutiens à une personne, est aussi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il faut rendre justice à l'amendement de notre rapporteur. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité mais de la vérification d'un passe vaccinal à partir d'un document officiel présentant une photographie, ce qui suppose de pouvoir utiliser d'autres documents qu'une carte d'identité comme une carte Vitale ou une carte de transport, ce qui sera moins contraignant. Cette mesure, certes, ne m'agrée pas puisqu'elle s'inscrit dans le cadre d'un passe vaccinal mais une vérification d'identité me choque beaucoup moins que le contrôle de données personnelles de santé. Je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous en arrivons à la question de la vérification de l'identité. Voilà un autre principe auquel nous étions attachés qui risque d'être violé. Nombre d'entre nous avions milité pour que la vérification du passe sanitaire ne s'accompagne pas d'une vérification d'identité. Certes, la disposition vise à lutter contre les fraudes, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit efficace : certaines personnes réussissent à faire figurer leur nom sur le faux passe qu'elles présentent. Il y a également d'autres moyens de frauder. Non seulement la disposition risque de ne pas être opérationnelle, mais elle contrevient à un principe que nous défendons en dehors de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'ai quand même un doute. Il me semble que cela concerne la personne qui se trouve elle-même dans une situation d'urgence, et non ceux qui vont lui rendre visite. Il y a des témoignages de gens à qui on a refusé, peut-être abusivement, parce qu'on n'avait pas forcément compris le cadre en vigueur, d'accéder au lit d'une personne mourante. Si cet amendement est satisfait, il faut vraiment clarifier la situation pour les personnels qui gèrent les établissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous devons répondre à un problème concret que vivent certains de nos concitoyens. Il peut arriver qu'en raison du passe sanitaire, en l'absence de test ou si on est positif, on ne puisse pas accompagner un proche sur le point de mourir. S'il faut tout faire pour préserver la vie, on doit aussi respecter la solennité et, d'une certaine manière, la sacralité qui s'attachent à cette situation. Il est important d'être aux côtés de la personne qui part, aussi bien pour elle que pour ses proches. Il faut qu'aucune barrière n'empêche d'accéder au lit d'un mourant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Certains jeunes, doués pour le sport, peuvent espérer mener une carrière professionnelle. Cependant, si l'un d'eux ne peut se faire vacciner en raison du refus de ses parents, l'obligation de présenter un passe vaccinal le contraindra à renoncer à pratiquer son sport, alors que le passe sanitaire lui laissait la possibilité de continuer en produisant un test. Une telle disposition aurait donc des conséquences importantes sur la vie des jeunes. Il est impératif de se demander si l'on n'est pas en train de faire une bêtise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement me tient à cœur car je suis choqué que l'on impose un passe pour prendre le train. Ce moyen de transport permet de se déplacer à l'autre bout du pays en cas d'urgence, par exemple pour se rendre auprès d'un proche mourant. Jusque-là, les personnes non vaccinées pouvaient encore payer un test avant de monter dans le train, même à la dernière minute. Avec le passe vaccinal, cela ne sera plus possible. Laissons une chance à nos concitoyens de pouvoir prendre le train avec un test négatif lorsqu'ils connaissent une urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
S'agissant d'une question de principe, je n'entrerai pas dans une querelle de chiffres. La nécessité, pour les mineurs, d'obtenir l'accord de leurs parents pour se faire vacciner crée des divisions au sein même des familles, par exemple s'ils veulent continuer à pratiquer telle ou telle activité. Toutefois, si l'on consulte le dernier rapport des autorités sanitaires britanniques, qui ont un peu d'avance sur nous au sujet du variant Omicron, on constate que celui-ci touche en moyenne 12 % des 10-19 ans, contre 20 % pour le variant Delta, et ce sur dix-huit jours d'étude. On ne peut donc pas dire que le nouveau variant touche les mineurs davantage que les précédents. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il faut absolument éviter que les mineurs aient à présenter un passe vaccinal. D'abord, c'est les habituer à une société dont, je crois, nous ne voulons pas, même si nous la subissons à cause de l'épidémie. Il n'est pas bon que des jeunes de 12 ou 13 ans s'accoutument à cette procédure pour accéder à des activités sportives ou culturelles. Ensuite, cela rendrait la vaccination en quelque sorte obligatoire pour eux, alors qu'on les sait très peu touchés pour l'instant par les formes graves de la maladie, si bien que le rapport bénéfice-risque n'est pas favorable. En outre, un nombre non négligeable de familles sont divisées, les enfants voulant poursuivre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Certes, le virus ne regarde pas les chiffres, mais nous, nous pouvons en tenir compte. Le passe avait un intérêt, celui d'inciter les gens à se faire vacciner ; on en voit désormais les limites, puisqu'il interdit à un nombre assez important de nos concitoyens, bien que très minoritaires, d'exercer certaines activités quotidiennes. Il convient d'utiliser le passe avec parcimonie et de ne pas s'habituer à cet outil. Le seuil que je propose n'est peut-être pas le bon, je suis ouvert à la discussion, mais il convient de circonscrire l'utilisation du passe, sans quoi nous ne cesserons jamais d'y avoir recours. Ce n'était pas notre souhait, il y a encore quelques mois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il est essentiel que les législateurs puissent mettre une limite à l'utilisation du passe vaccinal. C'est ce que nous avions fait, ici, en octobre, en proposant de circonscrire l'utilisation du passe sanitaire en fonction de l'évolution de l'épidémie. Il faut croire que cette disposition, qui proposait que le recours au passe sanitaire soit territorialisé et qu'il ne puisse être mis en œuvre qu'au regard du nombre de contaminations, était imparfaite – elle a été finalement rejetée. On voit bien qu'avec le variant omicron, ce dernier critère n'est plus pertinent : les premiers chiffres qui proviennent d'Afrique du Sud ou du Royaume-Un montrent que le fort taux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous conservions cet outil, qui va à l'encontre d'un grand nombre de libertés, si le virus ne circule pas ou très peu. Nous convenions d'ailleurs tous de ce principe il y a quelques mois – de même que nous étions tous d'avis qu'il ne fallait pas élargir le passe ; or texte après texte, nous allons de plus en plus loin. Pour ma part, j'ai toujours été opposé à ce dispositif. Par ailleurs, il conviendrait d'adapter le passe au variant omicron, qui pose de nouveaux problèmes puisqu'il s'est adapté à l'immunité des personnes vaccinées, ce qui lui permet de circuler largement parmi ces dernières. Par chance, comme M. le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 4 de l'article 1er supprime une disposition qui avait été proposée par les députés du groupe LaREM et votée dans le dernier texte sur la crise sanitaire. Nous avions en effet souhaité limiter l'utilisation du passe aux périodes de propagation de l'épidémie afin d'éviter son utilisation disproportionnée lorsqu'il n'y a pas de vague épidémique. Comme nous ignorons ce qu'il en sera de l'épidémie dans les six prochains mois et que l'échéance pour l'état d'urgence sanitaire est fixée au 31 juillet 2022, nous devrions voter cet amendement qui vise à supprimer cet alinéa 4.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les organisateurs d'événements se heurtent à une accumulation de contraintes. Pourtant, contrairement à l'année dernière, une grande majorité de la population est vaccinée. Tout le monde porte le masque lors de ces rassemblements, qui se tiennent pour la plupart en extérieur où, on le sait, il y a moins de contaminations – sachant qu'il existe aussi une jauge pour les événements en intérieur. Surtout, les spectateurs disposeront du passe vaccinal. Les termes du débat ont donc changé depuis 2020, ce qui rend possible l'institution de jauges proportionnelles à la capacité des établissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le passe sanitaire visait d'abord à inciter à la vaccination, comme nous avons pu le constater l'été dernier. Je m'y suis opposé, car je craignais une accoutumance à la restriction de nombreuses libertés et, avec les millions de contrôles quotidiens qui ont été effectués, le non-respect de la vie privée et des données personnelles. Le contrôleur, toutefois, ne pouvait pas savoir si la personne contrôlée était ou non vaccinée puisque celle-ci pouvait disposer d'un test négatif. Or ce ne sera plus le cas avec le passe vaccinal alors que, voilà encore quelques mois, nous étions tous vigilants pour maintenir une telle possibilité. Je ne comprends pas la ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/12/2021
Je veux souligner la grande qualité de ce rapport. Les commentateurs ne parlent malheureusement que des propositions qui ont fuité dans Le Monde, mais il faut insister sur le fait que ces dernières ne visent pas à répondre aux causes profondes de l'abstention, qui sont multiples et qui ne pourront être résolues par un coup de baguette magique. Nous y répondrons dans le temps long. Il était très important de dresser un constat précis, comme le fait ce rapport, qui développe notamment le concept de vote intermittent. On parle souvent de « ceux qui participent » et de « ceux qui s'abstiennent », alors que la situation est beaucoup plus complexe : une partie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Une nouvelle fois, vous prenez le risque de brouiller la répartition des compétences, en accordant au maire un pouvoir qu'il devra partager avec le préfet. L'installation des radars doit relever exclusivement de l'État. Surtout, les élus locaux peuvent d'ores et déjà solliciter le préfet s'ils jugent nécessaires d'en implanter un nouveau. Par ailleurs, le maire pourrait être tenté de céder à la pression de ses administrés là où le préfet aurait une approche plus globale de la situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet article illustre bien la complexité du millefeuille territorial. Je ne suis pas certain que l'on y réponde clairement. J'ai bien noté la réponse de la ministre – attendre –, mais nous attendons depuis trop longtemps cette réforme. Tant que l'on n'aura pas défini précisément les compétences de chacun, il ne faudra pas s'étonner du taux d'abstention aux élections départementales et régionales ! Pour ce qui est de l'établissement public créé pour la métropole de Lyon, il est bien normal que tous les acteurs en soient membres mais il faudra clarifier les compétences. Il est indispensable de simplifier l'organisation du millefeuille territorial dans un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Dans la région francilienne, Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice de la mobilité (AOM), rassemble dans son conseil d'administration les départements, la région, qui y est majoritaire, et les intercommunalités et communes, notamment la Ville de Paris. Comment va y être gérée l'articulation entre expérimentation et décentralisation ? On gagnerait à donner le maximum de pouvoirs à IDFM en la matière, pour une gestion cohérente des transports publics et des principaux réseaux routiers, puisque l'un des enjeux est l'intermodalité, donc la bonne coordination entre la gestion des transports en commun et celle des routes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je ne désespère pas de convaincre mes collègues de la majorité de mieux encadrer ce texte. Nous avions déjà voté une avancée par rapport au texte initial, mais il faut aller plus loin. Avec ces sous-amendements, le passe sanitaire ne serait plus utilisé comme un outil de prévention, mais uniquement en cas de reprise épidémique forte, conformément à ce qui nous avait été présenté fin juillet. Cela me paraîtrait représenter un meilleur équilibre. Le sous-amendement CL92 modifie la fin du septième alinéa afin que les seuils permettant au Gouvernement d'instaurer le passe sanitaire soient définis par décret. Le système doit être assez transparent pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Cet amendement est très bon car il vise à uniformiser le régime de sanctions applicable au faux et à l'usage de faux. Il est incompréhensible de voter une sanction beaucoup plus sévère pour une infraction commise dans le cadre d'une situation exceptionnelle. N'allons donc pas plus loin que le droit actuel et adoptons cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Les peines envisagées sont non seulement disproportionnées mais également hypocrites : nous n'arriverons jamais à les appliquer alors que des milliers de personnes utilisent déjà quotidiennement de faux passes sanitaires. Conservons des peines en rapport avec celles existant pour des cas semblables, plutôt que de chercher à les alourdir, ce qui n'aura aucun impact.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Encore une fois, tout dépend de l'objectif que l'on poursuit. Soit il s'agit de se débarrasser complètement de ce virus. Cette stratégie « zéro covid » avait été choisie par la Nouvelle-Zélande et l'Australie, qui en reviennent – même si ces pays ont obtenu quelques succès au début de l'épidémie. Soit l'on s'adapte au fait que cette maladie est destinée à durer, en mettant en place des mesures de contrainte uniquement lors des pics épidémiques conduisant à l'hospitalisation d'un grand nombre de patients. Dans ce cas, il faut alléger ces contraintes lorsque l'épidémie est sous contrôle. Les critères que je propose sont pertinents, car le taux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Il s'agit d'amendements de repli. Je rappelle qu'en avril dernier, on nous avait dit que le passe sanitaire ne serait exigé que dans le cadre des grands événements. En juillet, on nous a dit qu'il fallait l'élargir à l'accès aux lieux du quotidien, pour faire face à l'arrivée d'une vague épidémique. En séance publique, le ministre avait promis que la mesure cesserait d'être appliquée dès que cela serait possible. Le fait est qu'on devrait dès à présent cesser d'exiger le passe sanitaire, puisque la situation est sous contrôle. On peut utiliser cet outil de manière territorialisée et lorsqu'il y a des reprises de l'épidémie, mais il faut éviter de s'y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Nous sommes en train de créer une accoutumance coupable au passe sanitaire, qui a certes montré son efficacité pour atteindre un niveau élevé de vaccination mais qui va à l'encontre d'un grand nombre de nos principes. Ce geste qui, pour des millions de nos concitoyens, semble anodin, implique pourtant la discrimination de tous ceux qui n'ont pas l'état de santé requis selon les pouvoirs publics. Comment pouvons-nous laisser durablement près de 7 millions de Français non vaccinés à l'écart de lieux de vie du quotidien ? Sommes-nous devenus incapables de vivre avec des personnes qui ne pensent pas ou qui n'agissent pas comme nous ? Le respect des opinions ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 06/10/2021
Merci, cher collègue, de vous attaquer aux causes profondes de l'abstention, qui ont, à mon sens, davantage de valeur que les questions relatives aux modalités de vote. Ces interrogations, si elles peuvent répondre en partie au problème de l'abstention, ne la résoudront pas entièrement. Nous sommes confrontés à une fatigue de la démocratie représentative telle que nous la connaissons. Or, ce phénomène requiert des innovations. Votre proposition constitue une innovation. J'ai le sentiment que le rôle de cette nouvelle assemblée serait celui qu'avaient les partis politiques qui, auparavant, rassemblaient des adhérents et des militants pour évoquer des ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 06/10/2021
Il existe des causes très profondes à cette abstention de plus en plus forte dans les quartiers populaires et parmi la jeunesse. Nous assistons à une remise en cause de la démocratie représentative. Les représentants élus sont jugés inutiles. La politique n'a pas pour objectif d'avoir un impact sur chaque vie personnelle. Au contraire, elle travaille à l'intérêt collectif. Nous transformons la participation électorale en une forme d'injonction. Auparavant, le vote était perçu comme un pouvoir. Je suis contre le vote obligatoire, car nous avons le droit de ne pas nous intéresser à la vie politique. L'abstention est liée à des maux très profonds, qu'il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 29/09/2021
Je me suis intéressé aux différentes formes de scrutin, toujours en pensant trouver mieux que le système actuel. Quel que soit le mode de scrutin, il existe des biais. Vous faites appel à la science, elle peut nous éclairer sur le type de biais existants, mais pas sur le meilleur système de scrutin. Notre débat est passionnant, il revient à nous interroger sur ce que nous attendons de l'électeur. J'ai tenu beaucoup de bureaux de vote. Les électeurs remercient les assesseurs et autres bénévoles. Voter est un droit et un devoir. L'électeur doit faire preuve de responsabilité, voter est compliqué, il est nécessaire d'opérer un choix. Vos propositions reviennent ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 29/09/2021
Avons-nous la possibilité de numériser la liste d'émargement ? Nous pourrions inscrire plus tardivement les électeurs avec une numérisation des listes d'émargement. Aujourd'hui, l'inscription est possible au maximum un mois avant le vote, nous pourrions envisager que ces inscriptions soient réalisables jusqu'à la veille, voire le jour même d'un scrutin, comme c'est le cas dans certains pays. Est-ce possible ? Pourrions-nous éviter qu'un électeur vote plusieurs fois dans des bureaux différents ? Par ailleurs, pourrions-nous imaginer signer autrement, via un QR code reçu dans la convocation de vote, par exemple ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Il est nécessaire d'avancer très vite sur ce sujet. J'ai un petit désaccord avec la rapporteure, car je crois qu'il y a bien un lien avec la proposition de loi. Nous débattions précédemment de l'identité de genre et j'indiquais à cette occasion que chacun a la sienne, ce qui fait obstacle à une catégorisation. Il en est de même pour les caractéristiques sexuelles que la nature nous a données à la naissance. Il est extrêmement violent que des médecins se permettent de les modifier, alors qu'un nourrisson n'a évidemment aucun moyen de donner son avis. C'est à lui que doit revenir la décision de transformer ses caractéristiques sexuelles, une fois adolescent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je vais essayer d'être précis : il y a autant d'identités de genre que d'individus. Vous avez la vôtre, Monsieur Breton, j'ai la mienne, chacun a la sienne. L'identité de genre est complexe, elle n'est pas binaire. Chacun a des aspects féminins et masculins, et l'on vit avec. Dénombrer les identités de genre n'aurait pas de sens : il s'agit d'une identité personnelle et individuelle. Simplement, il faut que chacun puisse s'identifier comme il le veut vis-à-vis du genre : la loi doit garantir que ceux qui se définissent selon une identité de genre différente de la norme sociale puissent le faire sans être inquiétés ni discriminés. Voilà pourquoi il faut les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Les personnes en question sont, dans la majorité des cas, des adolescents ou de jeunes adultes, sur lesquels leur famille exerce une pression pour qu'ils fassent quelque chose qui va les détruire. Vous êtes très loin du sujet, Madame Ménard. Vous me direz quels pays considèrent que les thérapies de conversion pourraient finalement être utiles. En tout cas, dans cette matière grave, il faut protéger l'adolescent de la volonté de ses parents de le guérir à son insu de ce qui n'est pas une maladie. C'est ce que nous faisons. Monsieur Breton, il est très facile de reconnaître les comportements en question : les jeunes qui en sont victimes, parfois, hélas, de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je m'interroge sur la place retenue pour cet amendement. Pourquoi est-il placé à la fin de l'article au lieu de figurer après l'alinéa 21, qui vise la surveillance des frontières ? Quelles sont les conséquences de ce choix ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez très bien le sujet, pourriez-vous nous dire quel nombre maximal sera selon vous arrêté par le ministre de l'intérieur, ou nous donner une fourchette ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Même si, vous l'aurez compris, je ne suis pas un supporter des drones, je peux en concevoir l'utilité dans certains cas. En revanche, l'emploi que prévoit l'alinéa 17 me paraît tout à fait disproportionné : il s'agit de « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Il existe une différence, ne serait-ce que dans notre perception, entre un engin piloté par un humain et un autre qui ne l'est pas. De plus en plus, des robots assument des fonctions jusqu'alors exercées par l'être humain. Quelles limites assigne-t-on à cette forme de déshumanisation de la société ? Tel est l'enjeu. Évidemment, il y a derrière l'écran quelqu'un qui pilote le drone, et c'est heureux ; mais la personne surveillée, elle, ne le voit pas. C'est toute la différence, à mes yeux fondamentale – c'est une autre vision de société.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Mes arguments semblent ne pas avoir été entendus. Je ne nie pas le fait qu'il faille un cadre légal mais il faut distinguer les avions et les hélicoptères d'une part, des drones d'autre part. Certes, la finalité est la même : capter des images. Cependant, dans la mesure où il est beaucoup plus simple et moins coûteux de filmer avec des drones, on peut imaginer qu'il sera tentant de les multiplier. C'est différent pour les hélicoptères qui, en raison de leur coût et de la nécessité d'un pilote, sont utilisés dans les cas d'urgence. Il faut deux cadres différents. La vision que nous avons de notre société est aussi en jeu. Devons-nous disposer du même cadre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je m'étonne que vous ayez souhaité donner un même cadre à l'usage des drones que des hélicoptères ou des avions. Il me semble au contraire indispensable de distinguer les drones, qui sont des robots, des hélicoptères, pilotés par des êtres humains. Alors que ce texte prévoit un usage massif des drones, je crois nécessaire d'en limiter l'utilisation. Je n'imagine pas une société dans laquelle les robots nous surveilleraient même si des êtres humains sont derrière eux. Les drones sont très intrusifs et on ne saurait les comparer à des hélicoptères. Ainsi, du fait de leur coût, les hélicoptères ne sont utilisés qu'en cas de réelle urgence. Au contraire, ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Il est vrai que 25 % de votes par correspondance « nuls » pour des raisons formelles, c'est énorme ! Un travail doit être accompli pour que les modalités de vote soient compréhensibles et qu'il puisse être effectivement tenu compte du choix exprimé.
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Je rappelle que les modalités de vote par procuration ont récemment évolué puisqu'il est désormais possible d'avoir deux procurations, peut-être bientôt trois, mais gardons tout de même à l'esprit qu' in fine, seule la personne qui en dispose sait ce qu'elle fait : tout système a ses limites ! Néanmoins, lorsque la confiance règne – ce que suppose tout scrutin – cette possibilité est très utile.
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Pouvez-vous nous garantir la totale sécurité de ces scrutins ? C'est en effet l'une des raisons pour lesquelles certains pays ont préféré ne pas renouveler l'expérience du vote par internet.
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin En ce qui concerne la cybersécurité, quelles mesures prenez-vous pour assurer la sincérité des scrutins ?
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence du président de la mission d'information, M. Xavier Breton, qui ne peut être parmi nous en raison des journées parlementaires de son parti. Nous auditionnons cet après-midi M. Sébastien Jaunet, sous-directeur de l'administration des Français à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'organisation pratique des scrutins impliquant les Français vivant à l'étranger apparaît comme un banc d'essai pour des solutions innovantes : le vote par anticipation et le vote par internet, par exemple, ont été utilisés pour ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Plusieurs pays européens qui ont expérimenté le vote électronique en sont revenus – je pense notamment aux Pays-Bas – parce que des hackers ont démontré qu'il était facile de bouleverser le processus électoral. La sécurité est donc une question centrale. L'exemple cité par Stéphane Travert illustre le rôle de la confiance. Si un groupe de 300 députés a confiance dans un système électronique, personne ne se demande s'il fonctionne ou pas. Dans une grande démocratie, une partie de la population se posera inévitablement des questions, d'autant qu'aujourd'hui, tout le monde s'en pose sur tout. Il est très probable qu'une partie de la population – une ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
Pacôme Rupin Je vous remercie d'avoir rappelé que l'identité numérique du citoyen est un préalable indispensable à une plus grande participation des citoyens via l'outil numérique, avant même de parler du vote électronique.
